| Titre : |
Guide de la protection judiciaire de la jeunesse : mineurs en danger, mineurs délinquants pratiques éducatives et droit de la PJJ |
| Type de document : |
texte imprimé |
| Auteurs : |
Pierre Pédron (1963-...), Auteur |
| Mention d'édition : |
4e édition |
| Editeur : |
Issy-les-Moulineaux : Gualino |
| Année de publication : |
2016 |
| Collection : |
Master Pro, ISSN 1961-2893 |
| Importance : |
1098 p. |
| Format : |
22 x 15 cm |
| ISBN/ISSN/EAN : |
978-2-297-05575-8 |
| Prix : |
65 € |
| Note générale : |
A jour de la loi du 14 mars 2016 relative à la protection de l'enfance |
| Langues : |
Français (fre) |
| Catégories : |
L DROIT
|
| Mots-clés : |
Jeunesse -- Protection, assistance, etc. -- SHS / Droit Personnes Justice pour mineurs -- France -- Enfants -- Statut juridique -- 1990-... -- Éducation surveillée -- Pratique -- statut juridique, justice des mineurs, délinquance, jeunesse, Justice pour mineurs -- Administration -- Éducation surveillée |
| Index. décimale : |
L-12 Enfant - Délinquance - Justice |
| Résumé : |
Chaque année, dans un cadre législatif dont la complexité n'a d'égale que la multiplicité des intervenants, les services sociaux et la justice interviennent auprès de 288 000 mineurs au titre de la protection de l'enfance tandis que 234 000 mineurs sont impliqués dans des affaires pénales. Qui sont ces jeunes ? Comment s'organise la protection des enfants en danger ? Comment fonctionne la justice pénale des mineurs parfois qualifiée de laxiste et d'inefficace ?
Ce guide explore un terrain judiciaire méconnu en balayant des réalités difficiles : violences conjugales, parents maltraitants, mineurs victimes ou auteurs d'agressions, prise en charge du radicalisme religieux des parents et des jeunes, racket, violences urbaines, centres éducatifs fermés, prisons pour mineurs, couvre-feu...
Actualisées des dernières réformes de la protection de l'enfance (loi du 14 mars 2016), et de droit pénal (loi du 15 août 2014), les procédures administratives et judiciaires sont traitées en cohérence avec les prises en charge éducatives.
Son approche transversale de la prise en charge des mineurs par les multiples acteurs qui gravitent autour de l'enfant (parents, services sociaux, mairies, départements, services de santé, parquet, justice, DPJJ, prisons...) rend indispensable ce guide.
Étudiants en droit, candidats aux métiers de la PJJ, travailleurs sociaux, magistrats, avocats, professionnels de l'enfance délinquante ou en danger, parents ou citoyens curieux d'approfondir ces questions, tous trouveront dans ce guide une vision globale et actualisée de la justice des mineurs. |
| Note de contenu : |
Présentation 5
Introduction 21
Partie 1
Fondements et évolutions de la protection des mineurs
Titre 1 Construction du système de protection de l'enfance (1789-1990)
Chapitre 1 Genèse de la protection judiciaire de la jeunesse 31
Section 1 De l'Antiquité à la Révolution : évolution des rapports entre l'enfant, son père, sa famille et l'État 32
§1. Statut de l'enfant à Rome 33
§2. Statut de l'enfant au Moyen-Âge 33
§3. Statut de l'enfant de la Renaissance au XVIIIe siècle 34
A. Correction paternelle 34
B. Enfants abandonnés 35
§4. La période révolutionnaire dessine les grandes lignes d'évolution du droit des mineurs 36
A. Judiciarisation de la correction paternelle 36
B. Émergence d'un service public prenant en charge les enfants abandonnés 36
C. Émergence d'un droit pénal autonome des mineurs 37
Section 2 De la prise en charge pénale spécifique du mineur délinquant au concept d'éducation surveillée (1810-1945) 37
§1. Consécration de l'autonomie du droit pénal des mineurs en trois étapes 38
A. Les codes napoléoniens : la famille, l'enfant, l'État 38
I - Rétablissement de la puissance paternelle 38
II - Création de l'Assistance publique 38
III - Les mineurs délinquants relèvent de l'administration pénitentiaire 39
B. Instauration de mesures d'éducation au bénéfice des « enfants coupables » (fin XIXe-début XXe siècle 40
I - Restauration et Monarchie de juillet : réflexions et pratiques concernant l'enfermement des enfants 40
II - Enfants des villes de la Révolution industrielle 42
III - Influence du positivisme sous le Second Empire 43
C. Consécration d'une justice spécialisée des mineurs délinquants : loi du 22 juillet 1912 47
I - Puissance paternelle sous surveillance 48
II - Loi du 22 juillet 1912 : autonomisation de la justice pénale des mineurs 50
III - Apparition de professionnels de l'enfance 52
IV - À la recherche de la « bonne formule » d'une prise en charge des enfants en détresse 54
§2. Période vichyste 55
§3. Ordonnance du 2 février 1945 : consécration de la protection judiciaire des mineurs délinquants 57
Chapitre 2 Consensus sur la protection des mineurs (1945-1990) 61
Section 1 Les « Trente glorieuses » de la justice des mineurs (1945-1975) 62
§1. Consécration de la justice pénale à visée éducative des mineurs (1945-1958) : l'ordonnance du 2 février 1945 62
A. De la rééducation à l'éducation (1945-1958) 63
B. De l'éducation à la protection (1958-1975) : un « travail éducatif » centré sur l'enfant 64
§2. Consécration de la justice civile protectrice des jeunes en danger (1958-1975) : l'ordonnance du 23 décembre 1958 67
A. Genèse de la protection judiciaire des jeunes en danger 67
I - Facteurs conjoncturels 67
II - Atermoiements législatifs 69
B. Dispositif judiciaire de protection de l'enfance en danger : ordonnance du 23 décembre 1958 71
C. Le zénith de l'Éducation Surveillée 72
D. Loi du 4 juin 1970 : l'autorité parentale se substitue à la puissance paternelle 73
E. Le dispositif administratif de protection de l'enfance : décret du 7 janvier 1959 74
§3. Primauté de l'option éducative dans la prise en charge des mineurs les plus ancrés dans la délinquance (1975) 76
A. Première période : l'approche éducative individualisée (1945-1959) 77
B. Deuxième période : l'approche sécuritaire (1958-1979) 77
C. Troisième période : l'abandon progressif du modèle de l'établissement fermé 79
Section 2 Un modèle qui peine à se renouveler (1975-1990) 80
§1. Indifférenciation des prises en charge des mineurs en danger ou délinquants 80
§2. IPES : un modèle en fin de course 81
§3. La famille rétablie dans son rôle éducatif 82
Titre 2 Évolution du système de protection judiciaire des mineurs (1990-2016)
Chapitre 1 Orientation répressive de la politique criminelle 87
Section 1 Motifs d'un infléchissement sécuritaire 87
Section 2 Sévérité accrue dans le traitement de la délinquance juvénile 91
Chapitre 2 Remise en cause du modèle protectionnel (1990-2002) 95
Section 1 Y avait-il un « vice originel » du modèle protectionnel ? 96
§1. Reconfiguration du modèle protectionnel 96
§2. Altération du modèle protectionnel 99
Section 2 Fissuration du consensus politique établit en 1945 (1990-2002) 102
§1. Augmentation non maîtrisée de la délinquance juvénile 102
A. Augmentation de la délinquance juvénile 103
B. Modification de la délinquance juvénile 104
C. Évolution du profil des mineurs délinquants 105
§2. Des réponses tardives - donc décalées - face à l'évolution de la délinquance des mineurs (1998-2002) 108
A. Conseils de sécurité dédiés à la délinquance juvénile 109
B. Montée en puissance du débat sur l'insécurité et la délinquance des mineurs 111
Section 3 Double constat critique de la prise en charge des mineurs délinquants 112
§1. Rapport de la Commission d'enquête sénatoriale sur la délinquance des mineurs (2002) 112
A. Défaillance des institutions sociales 113
B. Défaillance des dispositifs de prévention 114
C. Défaillance de la justice des mineurs 115
§1. Rapport de la Cour des comptes sur la PJJ (2003) 119
Chapitre 3 L'éclatement du consensus politique établi en 1945 123
Section 1 Le débat sur la sécurité au coeur de la campagne présidentielle de 2002 124
Section 2 Trois réformes de l'ordonnance de 1945 réhabilitent la sanction d'un point de vue éducatif 125
§1. Loi du 9 septembre 2002 d'orientation et de programmation pour la justice 125
A. Décision du Conseil constitutionnel du 29 août 2002 : préservation des spécificités éducatives de l'action judiciaire envers les mineurs délinquants 125
B. Prévention de la récidive 126
C. Renforcement de l'encadrement des récidivistes 127
D. Mise à niveau des services de la DPJJ 127
§2. Loi du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité 128
§3. Loi du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance 128
A. Une analyse contestée mais validée par le suffrage universel 128
B. Adaptation des réponses pénales à la délinquance 131
I - Affirmation du rôle du maire en matière de prévention 131
II - Dispositifs de prévention rénovés 132
III - Articulation, prévention, éducation et sanction 133
§4. Une réforme consensuelle : la loi réformant la protection de l'enfance du 5 mars 2007 134
A. Une refonte nécessaire de la protection de l'enfance 134
B. Subsidiarité de l'intervention judiciaire 137
C. Évaluation renforcée 138
Chapitre 4 Où va la justice pénale des mineurs ? (2007-2017) 141
Section 1 La criminologie de l'acte bouleverse le modèle protectionnel (2007-2012) 142
§1. Rapport Varinard : des pistes pour un code dédié de la justice des mineurs 143
A. Une justice pénale plus lisible 143
B. Un cadre juridique plus précis 144
§2. Évolutions procédurales envisagées 145
§3. L'éducation renforcée au coeur des débats 148
§4. LOPPSI 2 du 11 mars 2011 : tentative avortée de déspécialiser la justice des mineurs 150
§5. « Déspécialisation » de la justice des mineurs par la loi du 10 août 2011 153
Section 2 Retour de la Défense sociale nouvelle (2012-2017) 154
§1. Évolution de la famille et renforcement de la protection de l'enfance 155
A. Évolution de la famille 155
B. La loi du 14 mars 2016 renforce la protection de l'enfance 158
§2. Nouvelle annonce d'une réforme de l'ordonnance du 2 février 1945 159
Titre 3 Cadre juridique de la protection judiciaire des mineurs
Chapitre 1 Convention internationale des droits de l'enfant (CIDE) 167
Chapitre 2 Textes internationaux et européens 173
Section 1 Textes internationaux 174
Section 2 Textes européens 174
§1. Convention européenne des droits de l'homme et de sauvegarde des libertés fondamentales (CEDH) 175
§2. Résolutions et recommandations 176
Chapitre 3 Règles internationales applicables aux mineurs 179
Section 1 Règles générales relatives à l'administration de la justice des mineurs 180
Section 2 Règles propres au traitement de la délinquance juvénile 181
§1. Spécialisation des professionnels et administrations de la justice 181
§2. Alternatives aux procédures judiciaires 182
§3. Modalités d'intervention de la justice des mineurs 182
Chapitre 4 Lois et règlements français 185
Section 1 Législation 186
§1. Textes de loi 186
§2. Jurisprudence 186
Section 2 Cadre juridique en matière civile 187
Section 3 Cadre juridique en matière pénale 188
§1. Grands principes de l'ordonnance du 2 février 1945 188
§2. Jurisprudence du Conseil constitutionnel et justice pénale des mineurs 189
Partie 2
Environnement familial et social du mineur
Titre 1 Protection de l'enfant par ses parents et sa famille
Chapitre 1 La famille 197
Section 1 Définitions et problématiques 198
Section 2 Évolution de la place de l'enfant dans sa famille 205
Chapitre 2 Exercice de l'autorité parentale au sein de la famille 209
Section 1 Définition juridique 210
§1. Les parents exercent en commun l'autorité parentale 210
§2. Les parents ne peuvent renoncer à l'autorité parentale 211
A. Enfant né sous le secret 212
B. Délégation d'autorité parentale 213
C. Retrait total ou partiel de l'autorité parentale 213
D. Déclaration judiciaire de délaissement parental 214
Section 2 Compétence du juge aux affaires familiales (JAF) pour le contentieux de l'autorité parentale 214
§1. Fixation de la résidence habituelle de l'enfant 215
§2. Désaccords parentaux concernant l'autorité parentale 216
Section 3 Tutelle des mineurs 218
Chapitre 3 Violence conjugale : impact sur l'enfant 221
Section 1 Violence conjugale 222
Section 2 Traitement des violences conjugales 224
Chapitre 4 Intérêt de l'enfant et Parentalité 229
Section 1 Parentalité et exercice des fonctions parentales 231
§1. Notion de parentalité 231
§2. Actions de soutien à la parentalité 233
Section 2 Jusqu'où soutenir la parentalité ? 233
Chapitre 5 Sanctionner ou responsabiliser les parents défaillants ? 237
Section 1 De l'abandon de famille à l'article 227-17 du Code pénal 238
Section 2 Élément légal 241
Section 3 Élément matériel 242
Section 4 Élément moral 246
§1. Conscience de la gravité 247
§2. Exonération de la responsabilité pénale 248
Section 5 Sanctions pénales tendant à soutenir la parentalité 250
§1. Répression graduée combinant éducation et sanctions 251
§2. Exercice des poursuites 252
§3. Sanctions pénales 253
A. Peines principales et complémentaires 253
B. Peine complémentaire spécifique de « stage de responsabilité parentale » 254
C. Article 227-17 et retrait d'autorité parentale 254
Section 6 Poursuites à l'encontre des mouvements sectaires 255
Titre 2 Pouvoir du maire dans le dispositif « politique de la ville »
Chapitre 1 La politique de la ville : c'est quoi ? 259
Section 1 Genèse de la politique de la ville 261
Section 2 Une politique nationale interministérielle 264
§1. Une politique nationale insufflée par l'État 265
A. Pluralité des acteurs étatiques 265
B. Complémentarité des acteurs de la politique de la ville 266
§2. Une politique nationale qui se décline au niveau local 268
A. « Zones sensibles » (2001-2006) 268
B. Contrats urbains de cohésion sociale (2006-2014) 269
C. Contrats de ville « nouvelle génération » (2014-2020) 269
§3. Financements croisés de la politique de la ville 272
§4. Politique de la ville et prévention de la délinquance 273
Chapitre 2 Le maire : acteur central des politiques de prévention 279
Section 1 Le « travailleur social pivot » coordonne les actions de prévention 281
Section 2 Conseil pour les droits et devoirs des familles 283
Section 3 Contrôle de l'assiduité scolaire 283
Section 4 Du « contrat de responsabilité parentale » à « l'accompagnement parental » 284
Section 5 « Rappel à l'ordre » municipal 285
Section 6 Information par le procureur des infractions commises dans sa commune 286
Chapitre 3 La justice dans la politique de la ville 287
Section 1 Acteurs judiciaires de la politique de la ville 288
§1. Niveau ministériel 288
A. Service de l'accès au droit et à la justice et de l'aide aux victimes (SADJAV) 288
B. Politiques développées par le ministère de la Justice dans le cadre de la politique de la ville 289
§2. Niveau juridictionnel 291
Section 2 DPJJ : acteur clé de la politique de la ville 296
§1. La DPJJ décline localement les objectifs nationaux 297
§2. Organisation spécifique de la DPJJ dans la mise en oeuvre de la politique de la ville 298
Chapitre 4 Limites de la politique de la ville 301
Section 1 Difficile évaluation de la politique de la ville 302
Section 2 Bilan de la politique de la ville par la Cour des comptes 303
Titre 3 Comprendre, mesurer, prévenir la délinquance des mineurs
Chapitre 1 Étiologie de la délinquance des mineurs 311
Section 1 Théories de la personnalité du délinquant 312
§1. Théories biologiques 312
A. Facteurs endogènes de la délinquance : explications biologiques révolues 313
B. Tentatives de renouvellement des théories biologiques 314
§2. Théories psychologiques 315
A. Personnalité criminelle 315
B. Conflits psychiques à l'origine de la délinquance 316
I - Approche psychiatrique de la délinquance 317
II - Approche psychanalytique de la délinquance 317
Section 2 Théories sociologiques 319
§1. Approches sociologiques initiales : le délinquant « est agi » par son environnement 319
A. Influence positiviste au XIXe siècle 319
B. Théorie multifactorielle de Ferri 321
§2. Explications sociologiques modernes 323
A. Facteurs intrafamiliaux 324
I - Parents et construction de la personnalité 324
II - Dynamique familiale et construction de la personnalité 325
III - Caractéristiques structurelles de la famille 326
IV - Relations intrafamiliales 326
V - Défaut de contrôle parental 327
VI - Incidences des modèles parentaux sur la déviance (LeBlanc, 1999) 327
B. Facteurs extrafamiliaux : les contraintes internes et externes 329
I - Facteurs socioéconomiques de la famille 329
II - Incidence de la scolarité 330
III - Influence des pairs 330
IV - Sexe 331
V - Rajeunissement des délinquants 331
VI - La question des jeunes issus de l'immigration 333
VII - Incidence des médias 335
VIII - Drogue, prostitution, violence 335
Section 3 Théories dynamiques de l'acte criminel 337
§1. Théorie du containment de Reckless 338
§2. Théorie économique du crime 338
§3. Analyse stratégique de la délinquance (Maurice Cusson) 339
§4. Théorie des opportunités 340
§5. Broken windows 340
Chapitre 2 Mesure et nature de la délinquance des mineurs 343
Section 1 Augmentation non maîtrisée de la délinquance juvénile (1980-2012) 344
Section 2 Dernières données statistiques 346
§1. Chiffres officiels 346
§2. Analyses contradictoires des statistiques pénales 347
A. La nature de la délinquance des mineurs évolue 347
B. Thèses : le volume de la délinquance des mineurs augmente 349
C. Antithèse : analyse critique de L. Mucchielli 352
Section 3 Qui sont les jeunes délinquants ? 357
§1. Profil des mineurs accueillis par la DPJJ 357
§2. Théorie des noyaux délinquants 359
Partie 3
Protection administrative et judiciaire des mineurs
Titre 1 Mineur en situation « de risques » : la protection administrative
Chapitre 1 La protection de l'enfant : Loi du 14 mars 2016 369
Chapitre 2 L'ASE assure la protection de l'enfance 373
Section 1 Définition de la protection de l'enfance : loi 14 mars 2016 374
Section 2 Organisation de la protection de l'enfance 375
§1. Schéma départemental d'organisation sociale et médicosociale (loi du 2 janvier 2002) 375
§2. Services du conseil départemental chargés de la protection de l'enfance 377
A. Service d'action sociale 379
B. Service de la PMI 379
C. Service de l'aide sociale à l'enfance (ASE) 381
D. Qui peut être pris en charge par l'ASE ? 383
E. Prise en charge des mineurs étrangers isolés (MEI) par l'ASE 384
I - Problématiques concernant les mineurs étrangers isolés 385
II - La « Circulaire Taubira » du 31 mai 2013 386
III - La circulaire interministérielle du 25 janvier 2016 390
Chapitre 3 L'ASE aide les mineurs et leurs familles 393
Section 1 Aide à domicile 394
Section 2 Accueil ponctuel de l'enfant à la demande des parents 398
§1. Accueil de jour 398
§2. Accueil provisoire / Placement administratif 398
§3. Formalisation de la prise en charge par l'ASE 400
Chapitre 4 De l'information préoccupante à la protection judiciaire 403
Section 1 Information préoccupante 404
§1. Carences, maltraitances, situations « à risque » ou de danger pour l'enfant ? 405
§2. Situations ambivalentes 409
Section 2 Cellule de recueil, de traitement et d'évaluation des informations préoccupantes 410
Section 3 Secret partagé entre professionnels 412
§1. Secret professionnel 412
§2. Secret partagé 413
Section 4 Signalement judiciaire au procureur de la République 415
Titre 2 Mineur en situation de « danger » : la protection judiciaire
Chapitre 1 Intervention subsidiaire du juge des enfants 419
Section 1 Qu'est-ce que le « danger » ou des conditions d'éducation « gravement compromises » ? 422
§1. Requête du Parquet 425
A. Signalement judiciaire 426
B. Signalement par un particulier 426
C. Signalement en lien avec une infraction pénale 427
§2. Personnes et service visés à l'article 375 du Code civil 428
§3. Saisine d'office du juge des enfants 429
Section 2 Instruction de la procédure 429
§1. Procédure d'assistance éducative 429
A. Ouverture du dossier d'assistance éducative 429
B. Articulation protection judiciaire/protection administrative 430
§2. L'avocat de l'enfant en assistance éducative 432
A. Enquête de police ou de gendarmerie 435
B. Recueil de renseignements socio-éducatifs (RRSE) civil 435
C. Examens médicaux, expertises psychologiques ou psychiatriques 436
D. Mesures judiciaires d'investigation éducative (MJIE civile) 436
E. Étude ethnopsychiatrique 439
Chapitre 2 Mesures d'assistance éducative 441
Section 1 Principes guidant la décision du juge des enfants 442
Section 2 Mesures d'assistance éducative 443
§1. Protection jeune majeur 443
§2. Mesure judiciaire d'aide à la gestion du budget familial 445
A. Mise sous tutelle des prestations financières auxquels l'enfant ouvre droit 445
B. Délégué aux prestations familiales 446
§3. Médiation familiale 447
§4. Action éducative en milieu ouvert (AEMO) 447
A. Cadre juridique 447
B. Action éducative 448
§5. Maintien du mineur dans son milieu actuel sous condition 449
§6. Placement judiciaire au civil 450
A. Contenu éducatif et aspect protecteur d'un placement au civil 450
B. Où est placé l'enfant ? 451
I - Placement « chez l'autre parent » 451
II - Placement chez un membre de la famille, un tiers digne de confiance 452
III - Placement à l'ASE 452
IV - Placement « à la journée » 452
V - Placement à un service ou à un établissement sanitaire ou d'éducation, ordinaire ou spécialisé 454
VI - Placement en hôpital psychiatrique 455
VII - Placement à domicile 455
C. Cumul placement/AEMO 456
D. Le jugement précise les modalités du placement 456
Section 3 Procédure d'urgence en assistance éducative 459
§1. Ordonnance d'AEMO en urgence 460
§2. Ordonnance de placement provisoire (OPP) 460
A. OPP du juge des enfants 460
B. OPP du Parquet 461
Section 4 Spécificité de l'intervention éducative dans le cadre judiciaire 462
§1. Juge des enfants et parents 462
§2. Juge des enfants et service éducatif 463
§3. Service éducatif et famille 463
Section 5 Contester une décision 464
Titre 3 Réflexions sur l'évolution de la protection de l'enfance
Chapitre 1 Problématiques budgétaires 469
Section 1 Une rationalisation budgétaire légitime 470
Section 2 Une rationalisation qui, poussée à l'extrême, complexifie la protection de l'enfance 471
Section 3 Exercice par la PJJ de mesures civiles lorsqu'elles succèdent à des mesures pénales : l'aval de la Cour des comptes 474
Chapitre 2 Problématique politique 477
Section 1 Un modèle de protection judiciaire remis en cause 478
Section 2 Un modèle de protection judiciaire à réinventer 480
Chapitre 3 Problématiques éducatives nouvelles 483
Section 1 Spécialités socio-éducatives de la prise en charge des mineurs concernés par le radicalisme religieux 484
Section 2 Spécificité procédurale pénale de la prise en charge des mineurs concernés par le radicalisme religieux 489
§1. La loi du 13 novembre 2014 490
§2. Le plan national de lutte contre la radicalisation concernant les mineurs 491
A. Le dispositif national 491
B. Le dispositif PJJ 491
§3. La « mission nationale de veille et d'information » au sein de la DPJJ 493
Chapitre 4 La réponse judiciaire à la radicalisation des mineurs 495
Partie 4
Cadre de la justice pénale des mineurs
Titre 1 Rôle croissant du parquet
Chapitre 1 Défaillances de l'autorité parentale sanctionnées 503
Chapitre 2 Poursuites pénales et restauration de l'autorité parentale 509
Titre 2 Spécificité de l'enquête policière concernant un mineur
Chapitre 1 La « chaîne pénale » de la justice des mineurs 515
Chapitre 2 Dispositions procédurales protectrices durant l'enquête 519
Section 1 Contrôle d'identité 520
Section 2 « Retenue » et « audition libre » du mineur 521
Section 3 Enquête de police judiciaire 522
Section 4 Audition libre du mineur 523
Section 5 Droit des victimes durant l'enquête 525
Chapitre 3 Garde à vue 527
Section 1 Loi du 14 avril 2011 sur la garde à vue 528
Section 2 Droits du gardé à vue 529
§1. Conditions du placement en GAV 529
§2. Contrôle de la garde à vue par l'autorité judiciaire 530
§3. Contrôle continu de la garde à vue 532
§4. Mise en oeuvre des droits du gardé à vue 533
Section 3 Droits renforcés du mineur placé en GAV 537
Section 4 Traitement en temps réel (TTR) 541
Chapitre 4 Réponses du parquet à la délinquance 545
Section 1 Le TTR restreint la « fonction instruction » du juge des enfants 547
Section 2 Classement sans suite 549
Section 3 Alternative aux poursuites 549
Section 4 Composition pénale 558
Section 5 Poursuites pénales 561
§1. Multiplicité des voies de poursuite 562
§2. Principe : le parquet saisit une juridiction d'instruction 563
A. Le mineur a commis un crime 563
B. Le mineur a commis un délit 564
C. Convocation par officier de police judiciaire (COPJ) 565
D. Déferrement 565
§3. Exceptions au principe : le parquet saisit directement une juridiction de jugement 565
A. Saisine du juge de proximité 566
B. Saisine du tribunal de police 566
C. Saisine par le Parquet du juge des enfants par « COPJ aux fins de jugement devant le tribunal pour enfants » (art. 8-3) 567
D. Comparution « à bref délai » (art. 8-2) 568
I - Bref délai « normal » 568
II - Bref délai « spécial TCM » 568
E. Présentation immédiate devant le tribunal pour enfants (PIM, art. 14-2, ord. 2 févr. 1945) 568
Titre 3 La justice spécialisée des mineurs
Chapitre 1 Spécialisation des juridictions pour mineurs 575
Section 1 Juge des enfants 576
Section 2 Magistrat coordonnateur 577
Section 3 Juge d'instruction spécialisé mineurs 580
Section 4 Conseiller délégué à la protection de l'enfance (CDPE) 581
Chapitre 2 Direction de la protection judiciaire de la jeunesse (DPJJ) 585
Section 1 Direction opérationnelle réorganisée 586
Section 2 Secteur public de la PJJ 592
§1. Administration centrale de la DPJJ 592
§2. Pilotage de la DPJJ 595
A. Les « projets stratégiques » (2002-2012) 595
B. Les nouvelles orientations (2014) 596
I - Note d'orientation du 30 septembre 2014 596
II - Trois principes généraux d'orientation 597
Section 3 Moyens budgétaires 599
§1. Évolution du budget de la PJJ 599
§2. Budgets opérationnels de programme (BOP) 601
Section 4 Ressources humaines de la PJJ 601
§1. Évolution des effectifs 601
§2. Métiers de la PJJ 603
A. Directeurs 603
B. Éducateurs 606
C. Psychologues 607
D. Professeurs techniques 607
E. Personnels contractuels 607
Section 5 École nationale de la PJJ 608
Chapitre 3 Organisation territoriale 609
Section 1 Directions interrégionales 612
Section 2 Directions territoriales 613
Section 3 Services opérationnels 613
§1. Décret du 6 novembre 2007 de structuration des services 614
§2. Nomenclature des services DPJJ 617
A. Services territoriaux éducatifs de milieu ouvert (STEMO) 617
B. Unités éducatives auprès des tribunaux (UEAT-SEAT) 618
C. Services territoriaux éducatifs d'insertion (STEI) 618
D. Unité éducative d'activités de jour (UEAJ) 618
E. Services éducatifs en établissements pénitentiaires (SE-EPM) 620
F. Les établissements de placement 620
I - Centres éducatifs fermés (CEF) 620
II - Établissements de placement éducatif (EPE) 621
III - Chantiers-écoles 622
IV - Classes relais 622
G. Parrainage 623
Chapitre 4 Secteur associatif habilité (SAH) 625
Section 1 Organisation 626
Section 2 Structures 628
Section 3 Procédure d'autorisation des établissements et services 630
Section 4 Contrôle des établissements, services et lieu de vie 632
Section 5 Prise en charge des mineurs en situation à risque et délinquants par l'armée 633
Chapitre 5 Statistiques des mineurs pris en charge par la PJJ 637
Chapitre 6 Perspectives d'évolution de la PJJ (2015-2020) 641
Section 1 Renforcement du pilotage de la PJJ 642
Section 2 Rationalisation de l'intervention éducative 643
Section 3 Respect du droit des usagers : la loi du 2 janvier 2002 647
Section 4 Favoriser l'action éducative renforcée 649
Partie 5
Spécificités des procédures d'instructions et de jugement du mineur délinquant
Titre 1 Instruction et « travail éducatif présentenciel »
Chapitre 1 Spécificités de l'instruction 655
Section 1 Notification des faits et mise en examen 657
Section 2 Instruction sur les faits 661
§1. Enquête dans les formes du Code de procédure pénale 661
§2. Enquête « par voie officieuse » 662
Chapitre 2 Mesures éducatives présentencielle 665
Section 1 Mesures d'investigation 666
§1. Recueil de renseignements sociaux éducatifs au pénal (RRSE) 666
§2. Mesure judiciaire d'investigation éducative (MJIE) 668
A. De l'enquête sociale à l'IOE 668
B. Démarche dynamique interdisciplinaire 668
§3. Autres modalités d'investigation sur la personnalité 671
Section 2 Dossier unique de personnalité (DUP) 674
Section 3 Mesures éducatives durant l'instruction 676
§1. Réparation préjudicielle 676
§2. Liberté surveillée préjudicielle 677
§3. Placement provisoire au pénal 678
A. Cadre juridique 678
B. Action éducative 680
§4. Action éducative 682
Chapitre 3 Mesures coercitives à vocation éducative et de contrôle 683
Section 1 Assignation à résidence avec surveillance électronique 685
Section 2 Contrôle judiciaire 686
§1. Conditions 686
§2. Modalités 687
§3. Obligations pour le mineur 688
A. Obligations générales de l'article 138 688
B. Obligations spéciales de l'ordonnance 1945 689
§4. Révocation 692
§5. Action éducative et contrôle judiciaire 692
Section 3 Détention provisoire d'un mineur 693
§1. Compétence alternative JLD/JE 694
A. Détention provisoire ordonnée par le JLD 694
B. Détention provisoire ordonnée par le juge des enfants 695
§2. Conditions 696
§3. Durée de la détention provisoire 699
§4. Approche sociologique du placement en détention provisoire 700
Chapitre 4 Clôture et orientation des procédures 701
Section 1 Orientation par le juge des enfants 702
Section 2 Orientation par le juge d'instruction 704
Titre 2 Jugement du mineur délinquant
Chapitre 1 Responsabilité pénale et minorité 709
Section 1 Responsabilité pénale 710
§1. Causes d'irresponsabilité visées par le Code pénal 711
§2. Causes d'atténuation de la responsabilité pénale 711
A. Cause d'atténuation de responsabilité (art. 122-1, al. 2, C. pén.) 712
I - Quelle prise en charge médico-judiciaire pour les mineurs présentant des troubles du comportement ? 713
II - Hospitalisation d'un mineur en service psychiatrique 715
III - Secteurs de psychiatrie infantojuvénile 717
B. Cause d'irresponsabilité : le discernement 719
I - Le droit pénal ne prévoit aucun âge en dessous duquel le mineur ne peut être pénalement responsable 719
II - Le discernement : condition de la responsabilité pénale du mineur 721
Section 2 Une sanction pénale qui varie selon l'âge 722
Chapitre 2 Modalités de saisine des juridictions 725
Section 1 Par les magistrats instructeurs 726
§1. Orientation par le juge des enfants 726
§2. Orientation par le juge d'instruction 726
Section 2 Par le parquet 727
Chapitre 3 Spécificité des procédures de jugement 729
Section 1 Présence obligatoire de l'avocat auprès du mineur 730
Section 2 Pluralité des juridictions de jugement 732
§1. Tribunal de police et juge de proximité 732
§2. Chambre du conseil 732
A. Compétence et saisine 732
B. Pédagogie éducative de l'audience 733
C. Prononcé exclusif de mesures éducatives 736
§3. Tribunal pour enfants 737
A. Organisation du TPE 737
I - Présidence du TPE 737
II - Assesseur du tribunal pour enfants 739
III - Ministère public au TPE 739
B. Procédure formaliste à vocation éducative 739
C. Césure du procès pénal 741
D. Mesures éducatives prononcées par le TPE 743
E. Récidiviste 743
§4. Tribunal correctionnel pour mineur 744
§5. Cour d'assises des mineurs 745
A. Compétence 745
B. Procédure 745
C. Questions sur la peine 746
D. Mesures et sanctions éducatives 748
Section 3 Motivation de la décision 748
§1. Ce que le juge a dit : le jugement, levier de l'action éducative 748
§2. Effets juridiques 749
§3. Voies de recours 750
§4. Adaptation de la mesure éducative à l'évolution du mineur 751
Partie 6
Sanctionner le mineur déliquant et prévenir la récidive
Titre 1 Mesures éducatives
Chapitre 1 Spécificités de l'action éducative dans le cadre pénal 761
Section 1 Cadre pénal général de l'action d'éducation 763
Section 2 Cadre pénal de l'action éducative en milieu ouvert 766
Section 3 Mesures éducatives pénales en milieu ouvert 771
§1. Remise à parents 771
§2. Admonestation et avertissement 771
§3. Mesure de réparation 772
§4. Liberté surveillée postsentencielle 773
§5. Mise sous protection judiciaire (art. 16 bis 774
§6. Mesure d'activité de jour (MAJ) 774
Section 4 La mesure éducative de placement 774
Section 5 Cadre pénal de l'action éducative 775
§1. Le cadre de l'intervention auprès des mineurs et jeunes majeurs placés 776
A. Une approche protectionnelle du placement judicaire 776
B. L'individualisation des prises en charge 776
§2. L'action éducative structurée par le projet individualisé 777
A. Méthodes d'élaboration et de conduite de projet 777
B. Les trois phases du projet 777
C. L'organisation du placement judiciaire au service de la continuité des parcours des mineurs 778
Section 6 Placement et éducation renforcée 779
Section 7 Hébergements différenciés adaptés aux problématiques des mineurs 781
Chapitre 2 Prise en charge éducative en hébergement collectif 783
Section 1 Prise en charge éducative en UEHC 785
§1. Définition de l'unité éducative d'hébergement collectif 785
§2. Conduite de l'action éducative 786
Section 2 Prise en charge éducative en CER 789
Section 3 Prise en charge en CEF 790
§1. Cadre procédural et administratif 791
§2. Missions et modalités d'organisation 792
§3. Modalités de fonctionnement 793
§4. Modalités d'intervention des agents 795
§5. Projet éducatif d'un placement en CEF 797
§6. Spécificité de la prise en charge éducative 798
§7. Gestion des incidents et des infractions 801
§8. Évaluation des CEF : le rapport IGSJ/IGAS de 2013 801
Titre 2 Sanctions éducatives
Chapitre 1 Objet et nature juridique 811
Section 1 Définition 812
Section 2 Modalités et contenu éducatif 813
Chapitre 2 Fusionner « sanctions » et « mesures » éducatives ? 821
Chapitre 3 Exécution des mesures éducatives (art. 12-3, Ord. 1945) 825
Section 1 Retard de la PJJ dans la mise en oeuvre des mesures éducatives 826
Section 2 Article 12-3 de l'ordonnance de 1945 830
Titre 3 Régime des peines applicables aux mineurs
Chapitre 1 Notions essentielles concernant les peines 835
Section 1 Qu'est-ce qu'une peine ? 836
§1. Opposition peine/mesure de sûreté 836
§2. « Nul n'est censé ignorer la loi », même les mineurs 837
Section 2 Processus de détermination de la peine 838
§1. Détermination de la peine applicable aux mineurs 839
§2. Principes généraux concernant la détermination de la peine 840
A. Principe de la légalité de la peine 840
B. Détermination de la culpabilité 841
C. Détermination de la peine (notions) 843
§3. Classification tripartite des peines 844
§4. Peines principales, alternatives et complémentaires 845
§5. Effets de la peine ressentis par le délinquant 846
Chapitre 2 Principes d'individualisation de la sanction pénale 849
Section 1 L'individualisation : un principe récent réaffirmé par la loi du 15 août 2014 850
Section 2 Règles de l'individualisation de la peine déterminées par la loi du 15 aout 2014 851
Section 3 Modalités de l'individualisation 854
§1. Dispense, ajournement de peine et césure 855
§2. Latitude dans le choix de la peine 856
Section 4 Récidive 857
Chapitre 3 Détermination de la peine applicable aux mineurs 865
Section 1 Primauté de l'éducatif et excuse de minorité 866
Section 2 Période de sûreté inapplicable aux mineurs 867
Section 3 Peines privatives ou restrictives de droits 869
§1. Peines pécuniaires 870
§2. Peines restrictives de liberté 871
Section 4 Peines privatives de liberté 877
§1. Emprisonnement ferme et sursis 877
A. Peine d'emprisonnement ferme 878
B. Peine d'emprisonnement assorti d'un sursis simple 878
§2. Emprisonnement assorti d'un sursis avec mise à l'épreuve 879
A. Prononcé du sursis de mise à l'épreuve 879
B. Obligations des articles 132-44 et 45 du Code pénal 880
Chapitre 4 Exécution de la peine 887
Section 1 La juridiction diffère ou accélère l'exécution de la peine 888
§1. Exécution provisoire (art. 22, ord. 2 févr. 1945) 888
§2. Conversion des peines fermes d'une durée inférieure ou égale à 2 ans (art. 723-15, C. pr. pén.) 890
§3. Incarcération des condamnés récidivistes... sauf exception motivée 891
§4. Les parties au procès peuvent contester la décision et en retarder l'exécution 892
Section 2 Le parquet a la charge d'exécuter la décision 892
§1. Exécution des peines 892
§2. Bureau de l'exécution des peines pour les mineurs (BEX) 895
Section 3 La « mémoire de la justice » 896
§1. Casier judiciaire national automatisé 896
§2. Fichiers spécifiques 898
§3. Informations des institutions en contact avec des mineurs (loi du 14 avril 2016) 900
Partie 7
Détention carcérale des mineurs et application des peines
Titre 1 Mineur en prison
Chapitre 1 Un sujet qui fait débat : la prison criminogène ? 907
Section 1 Cadre juridique 908
Section 2 Qui sont les mineurs incarcérés ? 910
§1. Statistiques 910
§2. Profil des mineurs incarcérés 911
Section 3 Incidences du droit européen sur les conditions de détention 911
§1. Convention européenne des droits de l'homme et de sauvegarde des libertés fondamentales (Conv. EDH) 912
§2. Recommandation générale R(2006)2 relative aux règles pénitentiaires européennes 914
§3. Traduction de la R(2006)2 en droit pénitentiaire français 916
Chapitre 2 Cadre légal du service public pénitentiaire 921
Section 1 Des missions en adéquation avec les principes de l'exécution des peines 922
Section 2 Organisation de la Direction de l'administration pénitentiaire (DAP) 923
§1. Administration centrale et services déconcentrés 923
§2. Personnels pénitentiaires 924
Section 3 Cadre juridique de la détention des mineurs 925
§1. Écrou du mineur 926
§2. Catégories d'établissements pénitentiaires pour mineurs 928
§3. Quartiers mineurs au sein des maisons d'arrêt 930
§4. Centre de jeunes détenus de Fleury-Mérogis (CJD) 931
§5. Établissements pénitentiaires pour mineurs (EPM) 932
§6. Orientation des mineurs condamnés 935
Chapitre 3 Double mission pénitentiaire : sécurité et réinsertion 939
Section 1 Sécurité pénitentiaire 940
§1. Règlement intérieur 940
§2. Contrôle des personnes et des locaux 941
§3. Contrôle des relations avec l'extérieur 943
§4. Disciplinaire pénitentiaire 946
A. Les fautes disciplinaires 947
B. Sanctions disciplinaires 949
C. Procédure disciplinaire 950
D. Recours en matière disciplinaire 952
§5. Mesure de protection individuelle pour les mineurs 952
§6. Mesure de bon ordre (MBO) 953
Section 2 Réinsertion et prévention de la récidive 955
§1. Mission réinsertive de l'AP 955
§2. Modalités d'actions de réinsertion 956
Section 3 Prise en charge médicale 960
§1. Cadre juridique 960
§2. Soins somatiques 962
§3. Soins psychiatriques 964
Section 4 Régime de détention : dispositions générales 966
§1. Libre exercice des droits de la défense 967
§2. Respects des instructions données par l'autorité judiciaire 968
§3. Maintien du lien familial et social 968
Section 5 Régime de détention des mères détenues avec leur bébé 972
Section 6 Régime de détention des mineurs 975
§1. Modalités pratiques du régime de détention différencié 975
§2. Compétence exclusive de la PJJ pour la prise en charge éducative 982
Titre 2 Individualisation des peines et suivi postsentenciel
Chapitre 1 Application des peines/Juge des enfants/PJJ 989
Section 1 Le parti-pris que « la contrainte participe de l'éducatif » 990
Section 2 Compétences du JE/JAP en matière d'application des peines 992
§1. Le JE/JAP individualise les peines alternatives à l'emprisonnement 992
§2. Le JE/JAP individualise les peines privatives de liberté (PPL) 994
§3. Compétence territoriale de proximité 995
Section 3 Compétences PJJ pour l'application des peines 996
§1. Compétence exclusive de la PJJ 996
§2. Cadre éducatif de l'intervention PJJ 997
Section 4 Procédure de « débat contradictoire » 999
§1. Décisions rendues en débat contradictoire 999
§2. Déroulement du débat contradictoire 1001
Section 5 PJJ et « aide à la décision » du JE/JAP 1002
Chapitre 2 Aménagement des peines alternatives en milieu ouvert 1005
Section 1 La juridiction prononce directement une peine alternative à l'emprisonnement 1007
Section 2 Aménagement des peines d'emprisonnement de moins de deux ans directement à l'audience 1008
Section 3 Le JE/JAP peut convertir les peines d'emprisonnement inférieures à deux ans en peines exécutables en milieu ouvert 1010
§1. Conversion de l'article 723-15 du Code de procédure pénale 1011
§2. Conversion/mise à exécution de la peine 1012
Chapitre 3 Aménagement des peines fermes en milieu fermé 1015
Section 1 Aménagements de peine depuis la détention 1016
§1. Aménagements de peine avec débat contradictoire 1016
§2. Aménagements de peine décidés en CAP 1017
Section 2 Rôle de la PJJ dans l'individualisation des peines 1019
§1. Enjeux éducatifs des aménagements de peine 1019
§2. Bâtir un projet éducatif d'aménagement de peine 1020
§3. Mise en oeuvre et contrôle de la mesure d'individualisation 1024
Section 3 Aménagement de la peine depuis le milieu fermé 1026
§1. Les réductions de peine 1027
A. Crédit de réduction de peine (CRP) 1028
B. Réductions supplémentaires de peine (RSP) 1030
§2. Permission de sortir 1031
§3. Suspension de peine ou le fractionnement de peine 1035
§4. Semi-liberté 1037
§5. Placement extérieur 1039
§6. Placement sous surveillance électronique (PSE) 1042
§7. La libération conditionnelle 1048
§8. La libération sous contraintes (loi du 15 août 2015) 1053
Bibliogr. p. [1057]-1058. Notes bibliogr. Index 1059 |
| Permalink : |
https://cs.iut.univ-tours.fr/index.php?lvl=notice_display&id=192675 |
Guide de la protection judiciaire de la jeunesse : mineurs en danger, mineurs délinquants pratiques éducatives et droit de la PJJ [texte imprimé] / Pierre Pédron (1963-...), Auteur . - 4e édition . - Issy-les-Moulineaux : Gualino, 2016 . - 1098 p. ; 22 x 15 cm. - ( Master Pro, ISSN 1961-2893) . ISBN : 978-2-297-05575-8 : 65 € A jour de la loi du 14 mars 2016 relative à la protection de l'enfance Langues : Français ( fre)
| Catégories : |
L DROIT
|
| Mots-clés : |
Jeunesse -- Protection, assistance, etc. -- SHS / Droit Personnes Justice pour mineurs -- France -- Enfants -- Statut juridique -- 1990-... -- Éducation surveillée -- Pratique -- statut juridique, justice des mineurs, délinquance, jeunesse, Justice pour mineurs -- Administration -- Éducation surveillée |
| Index. décimale : |
L-12 Enfant - Délinquance - Justice |
| Résumé : |
Chaque année, dans un cadre législatif dont la complexité n'a d'égale que la multiplicité des intervenants, les services sociaux et la justice interviennent auprès de 288 000 mineurs au titre de la protection de l'enfance tandis que 234 000 mineurs sont impliqués dans des affaires pénales. Qui sont ces jeunes ? Comment s'organise la protection des enfants en danger ? Comment fonctionne la justice pénale des mineurs parfois qualifiée de laxiste et d'inefficace ?
Ce guide explore un terrain judiciaire méconnu en balayant des réalités difficiles : violences conjugales, parents maltraitants, mineurs victimes ou auteurs d'agressions, prise en charge du radicalisme religieux des parents et des jeunes, racket, violences urbaines, centres éducatifs fermés, prisons pour mineurs, couvre-feu...
Actualisées des dernières réformes de la protection de l'enfance (loi du 14 mars 2016), et de droit pénal (loi du 15 août 2014), les procédures administratives et judiciaires sont traitées en cohérence avec les prises en charge éducatives.
Son approche transversale de la prise en charge des mineurs par les multiples acteurs qui gravitent autour de l'enfant (parents, services sociaux, mairies, départements, services de santé, parquet, justice, DPJJ, prisons...) rend indispensable ce guide.
Étudiants en droit, candidats aux métiers de la PJJ, travailleurs sociaux, magistrats, avocats, professionnels de l'enfance délinquante ou en danger, parents ou citoyens curieux d'approfondir ces questions, tous trouveront dans ce guide une vision globale et actualisée de la justice des mineurs. |
| Note de contenu : |
Présentation 5
Introduction 21
Partie 1
Fondements et évolutions de la protection des mineurs
Titre 1 Construction du système de protection de l'enfance (1789-1990)
Chapitre 1 Genèse de la protection judiciaire de la jeunesse 31
Section 1 De l'Antiquité à la Révolution : évolution des rapports entre l'enfant, son père, sa famille et l'État 32
§1. Statut de l'enfant à Rome 33
§2. Statut de l'enfant au Moyen-Âge 33
§3. Statut de l'enfant de la Renaissance au XVIIIe siècle 34
A. Correction paternelle 34
B. Enfants abandonnés 35
§4. La période révolutionnaire dessine les grandes lignes d'évolution du droit des mineurs 36
A. Judiciarisation de la correction paternelle 36
B. Émergence d'un service public prenant en charge les enfants abandonnés 36
C. Émergence d'un droit pénal autonome des mineurs 37
Section 2 De la prise en charge pénale spécifique du mineur délinquant au concept d'éducation surveillée (1810-1945) 37
§1. Consécration de l'autonomie du droit pénal des mineurs en trois étapes 38
A. Les codes napoléoniens : la famille, l'enfant, l'État 38
I - Rétablissement de la puissance paternelle 38
II - Création de l'Assistance publique 38
III - Les mineurs délinquants relèvent de l'administration pénitentiaire 39
B. Instauration de mesures d'éducation au bénéfice des « enfants coupables » (fin XIXe-début XXe siècle 40
I - Restauration et Monarchie de juillet : réflexions et pratiques concernant l'enfermement des enfants 40
II - Enfants des villes de la Révolution industrielle 42
III - Influence du positivisme sous le Second Empire 43
C. Consécration d'une justice spécialisée des mineurs délinquants : loi du 22 juillet 1912 47
I - Puissance paternelle sous surveillance 48
II - Loi du 22 juillet 1912 : autonomisation de la justice pénale des mineurs 50
III - Apparition de professionnels de l'enfance 52
IV - À la recherche de la « bonne formule » d'une prise en charge des enfants en détresse 54
§2. Période vichyste 55
§3. Ordonnance du 2 février 1945 : consécration de la protection judiciaire des mineurs délinquants 57
Chapitre 2 Consensus sur la protection des mineurs (1945-1990) 61
Section 1 Les « Trente glorieuses » de la justice des mineurs (1945-1975) 62
§1. Consécration de la justice pénale à visée éducative des mineurs (1945-1958) : l'ordonnance du 2 février 1945 62
A. De la rééducation à l'éducation (1945-1958) 63
B. De l'éducation à la protection (1958-1975) : un « travail éducatif » centré sur l'enfant 64
§2. Consécration de la justice civile protectrice des jeunes en danger (1958-1975) : l'ordonnance du 23 décembre 1958 67
A. Genèse de la protection judiciaire des jeunes en danger 67
I - Facteurs conjoncturels 67
II - Atermoiements législatifs 69
B. Dispositif judiciaire de protection de l'enfance en danger : ordonnance du 23 décembre 1958 71
C. Le zénith de l'Éducation Surveillée 72
D. Loi du 4 juin 1970 : l'autorité parentale se substitue à la puissance paternelle 73
E. Le dispositif administratif de protection de l'enfance : décret du 7 janvier 1959 74
§3. Primauté de l'option éducative dans la prise en charge des mineurs les plus ancrés dans la délinquance (1975) 76
A. Première période : l'approche éducative individualisée (1945-1959) 77
B. Deuxième période : l'approche sécuritaire (1958-1979) 77
C. Troisième période : l'abandon progressif du modèle de l'établissement fermé 79
Section 2 Un modèle qui peine à se renouveler (1975-1990) 80
§1. Indifférenciation des prises en charge des mineurs en danger ou délinquants 80
§2. IPES : un modèle en fin de course 81
§3. La famille rétablie dans son rôle éducatif 82
Titre 2 Évolution du système de protection judiciaire des mineurs (1990-2016)
Chapitre 1 Orientation répressive de la politique criminelle 87
Section 1 Motifs d'un infléchissement sécuritaire 87
Section 2 Sévérité accrue dans le traitement de la délinquance juvénile 91
Chapitre 2 Remise en cause du modèle protectionnel (1990-2002) 95
Section 1 Y avait-il un « vice originel » du modèle protectionnel ? 96
§1. Reconfiguration du modèle protectionnel 96
§2. Altération du modèle protectionnel 99
Section 2 Fissuration du consensus politique établit en 1945 (1990-2002) 102
§1. Augmentation non maîtrisée de la délinquance juvénile 102
A. Augmentation de la délinquance juvénile 103
B. Modification de la délinquance juvénile 104
C. Évolution du profil des mineurs délinquants 105
§2. Des réponses tardives - donc décalées - face à l'évolution de la délinquance des mineurs (1998-2002) 108
A. Conseils de sécurité dédiés à la délinquance juvénile 109
B. Montée en puissance du débat sur l'insécurité et la délinquance des mineurs 111
Section 3 Double constat critique de la prise en charge des mineurs délinquants 112
§1. Rapport de la Commission d'enquête sénatoriale sur la délinquance des mineurs (2002) 112
A. Défaillance des institutions sociales 113
B. Défaillance des dispositifs de prévention 114
C. Défaillance de la justice des mineurs 115
§1. Rapport de la Cour des comptes sur la PJJ (2003) 119
Chapitre 3 L'éclatement du consensus politique établi en 1945 123
Section 1 Le débat sur la sécurité au coeur de la campagne présidentielle de 2002 124
Section 2 Trois réformes de l'ordonnance de 1945 réhabilitent la sanction d'un point de vue éducatif 125
§1. Loi du 9 septembre 2002 d'orientation et de programmation pour la justice 125
A. Décision du Conseil constitutionnel du 29 août 2002 : préservation des spécificités éducatives de l'action judiciaire envers les mineurs délinquants 125
B. Prévention de la récidive 126
C. Renforcement de l'encadrement des récidivistes 127
D. Mise à niveau des services de la DPJJ 127
§2. Loi du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité 128
§3. Loi du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance 128
A. Une analyse contestée mais validée par le suffrage universel 128
B. Adaptation des réponses pénales à la délinquance 131
I - Affirmation du rôle du maire en matière de prévention 131
II - Dispositifs de prévention rénovés 132
III - Articulation, prévention, éducation et sanction 133
§4. Une réforme consensuelle : la loi réformant la protection de l'enfance du 5 mars 2007 134
A. Une refonte nécessaire de la protection de l'enfance 134
B. Subsidiarité de l'intervention judiciaire 137
C. Évaluation renforcée 138
Chapitre 4 Où va la justice pénale des mineurs ? (2007-2017) 141
Section 1 La criminologie de l'acte bouleverse le modèle protectionnel (2007-2012) 142
§1. Rapport Varinard : des pistes pour un code dédié de la justice des mineurs 143
A. Une justice pénale plus lisible 143
B. Un cadre juridique plus précis 144
§2. Évolutions procédurales envisagées 145
§3. L'éducation renforcée au coeur des débats 148
§4. LOPPSI 2 du 11 mars 2011 : tentative avortée de déspécialiser la justice des mineurs 150
§5. « Déspécialisation » de la justice des mineurs par la loi du 10 août 2011 153
Section 2 Retour de la Défense sociale nouvelle (2012-2017) 154
§1. Évolution de la famille et renforcement de la protection de l'enfance 155
A. Évolution de la famille 155
B. La loi du 14 mars 2016 renforce la protection de l'enfance 158
§2. Nouvelle annonce d'une réforme de l'ordonnance du 2 février 1945 159
Titre 3 Cadre juridique de la protection judiciaire des mineurs
Chapitre 1 Convention internationale des droits de l'enfant (CIDE) 167
Chapitre 2 Textes internationaux et européens 173
Section 1 Textes internationaux 174
Section 2 Textes européens 174
§1. Convention européenne des droits de l'homme et de sauvegarde des libertés fondamentales (CEDH) 175
§2. Résolutions et recommandations 176
Chapitre 3 Règles internationales applicables aux mineurs 179
Section 1 Règles générales relatives à l'administration de la justice des mineurs 180
Section 2 Règles propres au traitement de la délinquance juvénile 181
§1. Spécialisation des professionnels et administrations de la justice 181
§2. Alternatives aux procédures judiciaires 182
§3. Modalités d'intervention de la justice des mineurs 182
Chapitre 4 Lois et règlements français 185
Section 1 Législation 186
§1. Textes de loi 186
§2. Jurisprudence 186
Section 2 Cadre juridique en matière civile 187
Section 3 Cadre juridique en matière pénale 188
§1. Grands principes de l'ordonnance du 2 février 1945 188
§2. Jurisprudence du Conseil constitutionnel et justice pénale des mineurs 189
Partie 2
Environnement familial et social du mineur
Titre 1 Protection de l'enfant par ses parents et sa famille
Chapitre 1 La famille 197
Section 1 Définitions et problématiques 198
Section 2 Évolution de la place de l'enfant dans sa famille 205
Chapitre 2 Exercice de l'autorité parentale au sein de la famille 209
Section 1 Définition juridique 210
§1. Les parents exercent en commun l'autorité parentale 210
§2. Les parents ne peuvent renoncer à l'autorité parentale 211
A. Enfant né sous le secret 212
B. Délégation d'autorité parentale 213
C. Retrait total ou partiel de l'autorité parentale 213
D. Déclaration judiciaire de délaissement parental 214
Section 2 Compétence du juge aux affaires familiales (JAF) pour le contentieux de l'autorité parentale 214
§1. Fixation de la résidence habituelle de l'enfant 215
§2. Désaccords parentaux concernant l'autorité parentale 216
Section 3 Tutelle des mineurs 218
Chapitre 3 Violence conjugale : impact sur l'enfant 221
Section 1 Violence conjugale 222
Section 2 Traitement des violences conjugales 224
Chapitre 4 Intérêt de l'enfant et Parentalité 229
Section 1 Parentalité et exercice des fonctions parentales 231
§1. Notion de parentalité 231
§2. Actions de soutien à la parentalité 233
Section 2 Jusqu'où soutenir la parentalité ? 233
Chapitre 5 Sanctionner ou responsabiliser les parents défaillants ? 237
Section 1 De l'abandon de famille à l'article 227-17 du Code pénal 238
Section 2 Élément légal 241
Section 3 Élément matériel 242
Section 4 Élément moral 246
§1. Conscience de la gravité 247
§2. Exonération de la responsabilité pénale 248
Section 5 Sanctions pénales tendant à soutenir la parentalité 250
§1. Répression graduée combinant éducation et sanctions 251
§2. Exercice des poursuites 252
§3. Sanctions pénales 253
A. Peines principales et complémentaires 253
B. Peine complémentaire spécifique de « stage de responsabilité parentale » 254
C. Article 227-17 et retrait d'autorité parentale 254
Section 6 Poursuites à l'encontre des mouvements sectaires 255
Titre 2 Pouvoir du maire dans le dispositif « politique de la ville »
Chapitre 1 La politique de la ville : c'est quoi ? 259
Section 1 Genèse de la politique de la ville 261
Section 2 Une politique nationale interministérielle 264
§1. Une politique nationale insufflée par l'État 265
A. Pluralité des acteurs étatiques 265
B. Complémentarité des acteurs de la politique de la ville 266
§2. Une politique nationale qui se décline au niveau local 268
A. « Zones sensibles » (2001-2006) 268
B. Contrats urbains de cohésion sociale (2006-2014) 269
C. Contrats de ville « nouvelle génération » (2014-2020) 269
§3. Financements croisés de la politique de la ville 272
§4. Politique de la ville et prévention de la délinquance 273
Chapitre 2 Le maire : acteur central des politiques de prévention 279
Section 1 Le « travailleur social pivot » coordonne les actions de prévention 281
Section 2 Conseil pour les droits et devoirs des familles 283
Section 3 Contrôle de l'assiduité scolaire 283
Section 4 Du « contrat de responsabilité parentale » à « l'accompagnement parental » 284
Section 5 « Rappel à l'ordre » municipal 285
Section 6 Information par le procureur des infractions commises dans sa commune 286
Chapitre 3 La justice dans la politique de la ville 287
Section 1 Acteurs judiciaires de la politique de la ville 288
§1. Niveau ministériel 288
A. Service de l'accès au droit et à la justice et de l'aide aux victimes (SADJAV) 288
B. Politiques développées par le ministère de la Justice dans le cadre de la politique de la ville 289
§2. Niveau juridictionnel 291
Section 2 DPJJ : acteur clé de la politique de la ville 296
§1. La DPJJ décline localement les objectifs nationaux 297
§2. Organisation spécifique de la DPJJ dans la mise en oeuvre de la politique de la ville 298
Chapitre 4 Limites de la politique de la ville 301
Section 1 Difficile évaluation de la politique de la ville 302
Section 2 Bilan de la politique de la ville par la Cour des comptes 303
Titre 3 Comprendre, mesurer, prévenir la délinquance des mineurs
Chapitre 1 Étiologie de la délinquance des mineurs 311
Section 1 Théories de la personnalité du délinquant 312
§1. Théories biologiques 312
A. Facteurs endogènes de la délinquance : explications biologiques révolues 313
B. Tentatives de renouvellement des théories biologiques 314
§2. Théories psychologiques 315
A. Personnalité criminelle 315
B. Conflits psychiques à l'origine de la délinquance 316
I - Approche psychiatrique de la délinquance 317
II - Approche psychanalytique de la délinquance 317
Section 2 Théories sociologiques 319
§1. Approches sociologiques initiales : le délinquant « est agi » par son environnement 319
A. Influence positiviste au XIXe siècle 319
B. Théorie multifactorielle de Ferri 321
§2. Explications sociologiques modernes 323
A. Facteurs intrafamiliaux 324
I - Parents et construction de la personnalité 324
II - Dynamique familiale et construction de la personnalité 325
III - Caractéristiques structurelles de la famille 326
IV - Relations intrafamiliales 326
V - Défaut de contrôle parental 327
VI - Incidences des modèles parentaux sur la déviance (LeBlanc, 1999) 327
B. Facteurs extrafamiliaux : les contraintes internes et externes 329
I - Facteurs socioéconomiques de la famille 329
II - Incidence de la scolarité 330
III - Influence des pairs 330
IV - Sexe 331
V - Rajeunissement des délinquants 331
VI - La question des jeunes issus de l'immigration 333
VII - Incidence des médias 335
VIII - Drogue, prostitution, violence 335
Section 3 Théories dynamiques de l'acte criminel 337
§1. Théorie du containment de Reckless 338
§2. Théorie économique du crime 338
§3. Analyse stratégique de la délinquance (Maurice Cusson) 339
§4. Théorie des opportunités 340
§5. Broken windows 340
Chapitre 2 Mesure et nature de la délinquance des mineurs 343
Section 1 Augmentation non maîtrisée de la délinquance juvénile (1980-2012) 344
Section 2 Dernières données statistiques 346
§1. Chiffres officiels 346
§2. Analyses contradictoires des statistiques pénales 347
A. La nature de la délinquance des mineurs évolue 347
B. Thèses : le volume de la délinquance des mineurs augmente 349
C. Antithèse : analyse critique de L. Mucchielli 352
Section 3 Qui sont les jeunes délinquants ? 357
§1. Profil des mineurs accueillis par la DPJJ 357
§2. Théorie des noyaux délinquants 359
Partie 3
Protection administrative et judiciaire des mineurs
Titre 1 Mineur en situation « de risques » : la protection administrative
Chapitre 1 La protection de l'enfant : Loi du 14 mars 2016 369
Chapitre 2 L'ASE assure la protection de l'enfance 373
Section 1 Définition de la protection de l'enfance : loi 14 mars 2016 374
Section 2 Organisation de la protection de l'enfance 375
§1. Schéma départemental d'organisation sociale et médicosociale (loi du 2 janvier 2002) 375
§2. Services du conseil départemental chargés de la protection de l'enfance 377
A. Service d'action sociale 379
B. Service de la PMI 379
C. Service de l'aide sociale à l'enfance (ASE) 381
D. Qui peut être pris en charge par l'ASE ? 383
E. Prise en charge des mineurs étrangers isolés (MEI) par l'ASE 384
I - Problématiques concernant les mineurs étrangers isolés 385
II - La « Circulaire Taubira » du 31 mai 2013 386
III - La circulaire interministérielle du 25 janvier 2016 390
Chapitre 3 L'ASE aide les mineurs et leurs familles 393
Section 1 Aide à domicile 394
Section 2 Accueil ponctuel de l'enfant à la demande des parents 398
§1. Accueil de jour 398
§2. Accueil provisoire / Placement administratif 398
§3. Formalisation de la prise en charge par l'ASE 400
Chapitre 4 De l'information préoccupante à la protection judiciaire 403
Section 1 Information préoccupante 404
§1. Carences, maltraitances, situations « à risque » ou de danger pour l'enfant ? 405
§2. Situations ambivalentes 409
Section 2 Cellule de recueil, de traitement et d'évaluation des informations préoccupantes 410
Section 3 Secret partagé entre professionnels 412
§1. Secret professionnel 412
§2. Secret partagé 413
Section 4 Signalement judiciaire au procureur de la République 415
Titre 2 Mineur en situation de « danger » : la protection judiciaire
Chapitre 1 Intervention subsidiaire du juge des enfants 419
Section 1 Qu'est-ce que le « danger » ou des conditions d'éducation « gravement compromises » ? 422
§1. Requête du Parquet 425
A. Signalement judiciaire 426
B. Signalement par un particulier 426
C. Signalement en lien avec une infraction pénale 427
§2. Personnes et service visés à l'article 375 du Code civil 428
§3. Saisine d'office du juge des enfants 429
Section 2 Instruction de la procédure 429
§1. Procédure d'assistance éducative 429
A. Ouverture du dossier d'assistance éducative 429
B. Articulation protection judiciaire/protection administrative 430
§2. L'avocat de l'enfant en assistance éducative 432
A. Enquête de police ou de gendarmerie 435
B. Recueil de renseignements socio-éducatifs (RRSE) civil 435
C. Examens médicaux, expertises psychologiques ou psychiatriques 436
D. Mesures judiciaires d'investigation éducative (MJIE civile) 436
E. Étude ethnopsychiatrique 439
Chapitre 2 Mesures d'assistance éducative 441
Section 1 Principes guidant la décision du juge des enfants 442
Section 2 Mesures d'assistance éducative 443
§1. Protection jeune majeur 443
§2. Mesure judiciaire d'aide à la gestion du budget familial 445
A. Mise sous tutelle des prestations financières auxquels l'enfant ouvre droit 445
B. Délégué aux prestations familiales 446
§3. Médiation familiale 447
§4. Action éducative en milieu ouvert (AEMO) 447
A. Cadre juridique 447
B. Action éducative 448
§5. Maintien du mineur dans son milieu actuel sous condition 449
§6. Placement judiciaire au civil 450
A. Contenu éducatif et aspect protecteur d'un placement au civil 450
B. Où est placé l'enfant ? 451
I - Placement « chez l'autre parent » 451
II - Placement chez un membre de la famille, un tiers digne de confiance 452
III - Placement à l'ASE 452
IV - Placement « à la journée » 452
V - Placement à un service ou à un établissement sanitaire ou d'éducation, ordinaire ou spécialisé 454
VI - Placement en hôpital psychiatrique 455
VII - Placement à domicile 455
C. Cumul placement/AEMO 456
D. Le jugement précise les modalités du placement 456
Section 3 Procédure d'urgence en assistance éducative 459
§1. Ordonnance d'AEMO en urgence 460
§2. Ordonnance de placement provisoire (OPP) 460
A. OPP du juge des enfants 460
B. OPP du Parquet 461
Section 4 Spécificité de l'intervention éducative dans le cadre judiciaire 462
§1. Juge des enfants et parents 462
§2. Juge des enfants et service éducatif 463
§3. Service éducatif et famille 463
Section 5 Contester une décision 464
Titre 3 Réflexions sur l'évolution de la protection de l'enfance
Chapitre 1 Problématiques budgétaires 469
Section 1 Une rationalisation budgétaire légitime 470
Section 2 Une rationalisation qui, poussée à l'extrême, complexifie la protection de l'enfance 471
Section 3 Exercice par la PJJ de mesures civiles lorsqu'elles succèdent à des mesures pénales : l'aval de la Cour des comptes 474
Chapitre 2 Problématique politique 477
Section 1 Un modèle de protection judiciaire remis en cause 478
Section 2 Un modèle de protection judiciaire à réinventer 480
Chapitre 3 Problématiques éducatives nouvelles 483
Section 1 Spécialités socio-éducatives de la prise en charge des mineurs concernés par le radicalisme religieux 484
Section 2 Spécificité procédurale pénale de la prise en charge des mineurs concernés par le radicalisme religieux 489
§1. La loi du 13 novembre 2014 490
§2. Le plan national de lutte contre la radicalisation concernant les mineurs 491
A. Le dispositif national 491
B. Le dispositif PJJ 491
§3. La « mission nationale de veille et d'information » au sein de la DPJJ 493
Chapitre 4 La réponse judiciaire à la radicalisation des mineurs 495
Partie 4
Cadre de la justice pénale des mineurs
Titre 1 Rôle croissant du parquet
Chapitre 1 Défaillances de l'autorité parentale sanctionnées 503
Chapitre 2 Poursuites pénales et restauration de l'autorité parentale 509
Titre 2 Spécificité de l'enquête policière concernant un mineur
Chapitre 1 La « chaîne pénale » de la justice des mineurs 515
Chapitre 2 Dispositions procédurales protectrices durant l'enquête 519
Section 1 Contrôle d'identité 520
Section 2 « Retenue » et « audition libre » du mineur 521
Section 3 Enquête de police judiciaire 522
Section 4 Audition libre du mineur 523
Section 5 Droit des victimes durant l'enquête 525
Chapitre 3 Garde à vue 527
Section 1 Loi du 14 avril 2011 sur la garde à vue 528
Section 2 Droits du gardé à vue 529
§1. Conditions du placement en GAV 529
§2. Contrôle de la garde à vue par l'autorité judiciaire 530
§3. Contrôle continu de la garde à vue 532
§4. Mise en oeuvre des droits du gardé à vue 533
Section 3 Droits renforcés du mineur placé en GAV 537
Section 4 Traitement en temps réel (TTR) 541
Chapitre 4 Réponses du parquet à la délinquance 545
Section 1 Le TTR restreint la « fonction instruction » du juge des enfants 547
Section 2 Classement sans suite 549
Section 3 Alternative aux poursuites 549
Section 4 Composition pénale 558
Section 5 Poursuites pénales 561
§1. Multiplicité des voies de poursuite 562
§2. Principe : le parquet saisit une juridiction d'instruction 563
A. Le mineur a commis un crime 563
B. Le mineur a commis un délit 564
C. Convocation par officier de police judiciaire (COPJ) 565
D. Déferrement 565
§3. Exceptions au principe : le parquet saisit directement une juridiction de jugement 565
A. Saisine du juge de proximité 566
B. Saisine du tribunal de police 566
C. Saisine par le Parquet du juge des enfants par « COPJ aux fins de jugement devant le tribunal pour enfants » (art. 8-3) 567
D. Comparution « à bref délai » (art. 8-2) 568
I - Bref délai « normal » 568
II - Bref délai « spécial TCM » 568
E. Présentation immédiate devant le tribunal pour enfants (PIM, art. 14-2, ord. 2 févr. 1945) 568
Titre 3 La justice spécialisée des mineurs
Chapitre 1 Spécialisation des juridictions pour mineurs 575
Section 1 Juge des enfants 576
Section 2 Magistrat coordonnateur 577
Section 3 Juge d'instruction spécialisé mineurs 580
Section 4 Conseiller délégué à la protection de l'enfance (CDPE) 581
Chapitre 2 Direction de la protection judiciaire de la jeunesse (DPJJ) 585
Section 1 Direction opérationnelle réorganisée 586
Section 2 Secteur public de la PJJ 592
§1. Administration centrale de la DPJJ 592
§2. Pilotage de la DPJJ 595
A. Les « projets stratégiques » (2002-2012) 595
B. Les nouvelles orientations (2014) 596
I - Note d'orientation du 30 septembre 2014 596
II - Trois principes généraux d'orientation 597
Section 3 Moyens budgétaires 599
§1. Évolution du budget de la PJJ 599
§2. Budgets opérationnels de programme (BOP) 601
Section 4 Ressources humaines de la PJJ 601
§1. Évolution des effectifs 601
§2. Métiers de la PJJ 603
A. Directeurs 603
B. Éducateurs 606
C. Psychologues 607
D. Professeurs techniques 607
E. Personnels contractuels 607
Section 5 École nationale de la PJJ 608
Chapitre 3 Organisation territoriale 609
Section 1 Directions interrégionales 612
Section 2 Directions territoriales 613
Section 3 Services opérationnels 613
§1. Décret du 6 novembre 2007 de structuration des services 614
§2. Nomenclature des services DPJJ 617
A. Services territoriaux éducatifs de milieu ouvert (STEMO) 617
B. Unités éducatives auprès des tribunaux (UEAT-SEAT) 618
C. Services territoriaux éducatifs d'insertion (STEI) 618
D. Unité éducative d'activités de jour (UEAJ) 618
E. Services éducatifs en établissements pénitentiaires (SE-EPM) 620
F. Les établissements de placement 620
I - Centres éducatifs fermés (CEF) 620
II - Établissements de placement éducatif (EPE) 621
III - Chantiers-écoles 622
IV - Classes relais 622
G. Parrainage 623
Chapitre 4 Secteur associatif habilité (SAH) 625
Section 1 Organisation 626
Section 2 Structures 628
Section 3 Procédure d'autorisation des établissements et services 630
Section 4 Contrôle des établissements, services et lieu de vie 632
Section 5 Prise en charge des mineurs en situation à risque et délinquants par l'armée 633
Chapitre 5 Statistiques des mineurs pris en charge par la PJJ 637
Chapitre 6 Perspectives d'évolution de la PJJ (2015-2020) 641
Section 1 Renforcement du pilotage de la PJJ 642
Section 2 Rationalisation de l'intervention éducative 643
Section 3 Respect du droit des usagers : la loi du 2 janvier 2002 647
Section 4 Favoriser l'action éducative renforcée 649
Partie 5
Spécificités des procédures d'instructions et de jugement du mineur délinquant
Titre 1 Instruction et « travail éducatif présentenciel »
Chapitre 1 Spécificités de l'instruction 655
Section 1 Notification des faits et mise en examen 657
Section 2 Instruction sur les faits 661
§1. Enquête dans les formes du Code de procédure pénale 661
§2. Enquête « par voie officieuse » 662
Chapitre 2 Mesures éducatives présentencielle 665
Section 1 Mesures d'investigation 666
§1. Recueil de renseignements sociaux éducatifs au pénal (RRSE) 666
§2. Mesure judiciaire d'investigation éducative (MJIE) 668
A. De l'enquête sociale à l'IOE 668
B. Démarche dynamique interdisciplinaire 668
§3. Autres modalités d'investigation sur la personnalité 671
Section 2 Dossier unique de personnalité (DUP) 674
Section 3 Mesures éducatives durant l'instruction 676
§1. Réparation préjudicielle 676
§2. Liberté surveillée préjudicielle 677
§3. Placement provisoire au pénal 678
A. Cadre juridique 678
B. Action éducative 680
§4. Action éducative 682
Chapitre 3 Mesures coercitives à vocation éducative et de contrôle 683
Section 1 Assignation à résidence avec surveillance électronique 685
Section 2 Contrôle judiciaire 686
§1. Conditions 686
§2. Modalités 687
§3. Obligations pour le mineur 688
A. Obligations générales de l'article 138 688
B. Obligations spéciales de l'ordonnance 1945 689
§4. Révocation 692
§5. Action éducative et contrôle judiciaire 692
Section 3 Détention provisoire d'un mineur 693
§1. Compétence alternative JLD/JE 694
A. Détention provisoire ordonnée par le JLD 694
B. Détention provisoire ordonnée par le juge des enfants 695
§2. Conditions 696
§3. Durée de la détention provisoire 699
§4. Approche sociologique du placement en détention provisoire 700
Chapitre 4 Clôture et orientation des procédures 701
Section 1 Orientation par le juge des enfants 702
Section 2 Orientation par le juge d'instruction 704
Titre 2 Jugement du mineur délinquant
Chapitre 1 Responsabilité pénale et minorité 709
Section 1 Responsabilité pénale 710
§1. Causes d'irresponsabilité visées par le Code pénal 711
§2. Causes d'atténuation de la responsabilité pénale 711
A. Cause d'atténuation de responsabilité (art. 122-1, al. 2, C. pén.) 712
I - Quelle prise en charge médico-judiciaire pour les mineurs présentant des troubles du comportement ? 713
II - Hospitalisation d'un mineur en service psychiatrique 715
III - Secteurs de psychiatrie infantojuvénile 717
B. Cause d'irresponsabilité : le discernement 719
I - Le droit pénal ne prévoit aucun âge en dessous duquel le mineur ne peut être pénalement responsable 719
II - Le discernement : condition de la responsabilité pénale du mineur 721
Section 2 Une sanction pénale qui varie selon l'âge 722
Chapitre 2 Modalités de saisine des juridictions 725
Section 1 Par les magistrats instructeurs 726
§1. Orientation par le juge des enfants 726
§2. Orientation par le juge d'instruction 726
Section 2 Par le parquet 727
Chapitre 3 Spécificité des procédures de jugement 729
Section 1 Présence obligatoire de l'avocat auprès du mineur 730
Section 2 Pluralité des juridictions de jugement 732
§1. Tribunal de police et juge de proximité 732
§2. Chambre du conseil 732
A. Compétence et saisine 732
B. Pédagogie éducative de l'audience 733
C. Prononcé exclusif de mesures éducatives 736
§3. Tribunal pour enfants 737
A. Organisation du TPE 737
I - Présidence du TPE 737
II - Assesseur du tribunal pour enfants 739
III - Ministère public au TPE 739
B. Procédure formaliste à vocation éducative 739
C. Césure du procès pénal 741
D. Mesures éducatives prononcées par le TPE 743
E. Récidiviste 743
§4. Tribunal correctionnel pour mineur 744
§5. Cour d'assises des mineurs 745
A. Compétence 745
B. Procédure 745
C. Questions sur la peine 746
D. Mesures et sanctions éducatives 748
Section 3 Motivation de la décision 748
§1. Ce que le juge a dit : le jugement, levier de l'action éducative 748
§2. Effets juridiques 749
§3. Voies de recours 750
§4. Adaptation de la mesure éducative à l'évolution du mineur 751
Partie 6
Sanctionner le mineur déliquant et prévenir la récidive
Titre 1 Mesures éducatives
Chapitre 1 Spécificités de l'action éducative dans le cadre pénal 761
Section 1 Cadre pénal général de l'action d'éducation 763
Section 2 Cadre pénal de l'action éducative en milieu ouvert 766
Section 3 Mesures éducatives pénales en milieu ouvert 771
§1. Remise à parents 771
§2. Admonestation et avertissement 771
§3. Mesure de réparation 772
§4. Liberté surveillée postsentencielle 773
§5. Mise sous protection judiciaire (art. 16 bis 774
§6. Mesure d'activité de jour (MAJ) 774
Section 4 La mesure éducative de placement 774
Section 5 Cadre pénal de l'action éducative 775
§1. Le cadre de l'intervention auprès des mineurs et jeunes majeurs placés 776
A. Une approche protectionnelle du placement judicaire 776
B. L'individualisation des prises en charge 776
§2. L'action éducative structurée par le projet individualisé 777
A. Méthodes d'élaboration et de conduite de projet 777
B. Les trois phases du projet 777
C. L'organisation du placement judiciaire au service de la continuité des parcours des mineurs 778
Section 6 Placement et éducation renforcée 779
Section 7 Hébergements différenciés adaptés aux problématiques des mineurs 781
Chapitre 2 Prise en charge éducative en hébergement collectif 783
Section 1 Prise en charge éducative en UEHC 785
§1. Définition de l'unité éducative d'hébergement collectif 785
§2. Conduite de l'action éducative 786
Section 2 Prise en charge éducative en CER 789
Section 3 Prise en charge en CEF 790
§1. Cadre procédural et administratif 791
§2. Missions et modalités d'organisation 792
§3. Modalités de fonctionnement 793
§4. Modalités d'intervention des agents 795
§5. Projet éducatif d'un placement en CEF 797
§6. Spécificité de la prise en charge éducative 798
§7. Gestion des incidents et des infractions 801
§8. Évaluation des CEF : le rapport IGSJ/IGAS de 2013 801
Titre 2 Sanctions éducatives
Chapitre 1 Objet et nature juridique 811
Section 1 Définition 812
Section 2 Modalités et contenu éducatif 813
Chapitre 2 Fusionner « sanctions » et « mesures » éducatives ? 821
Chapitre 3 Exécution des mesures éducatives (art. 12-3, Ord. 1945) 825
Section 1 Retard de la PJJ dans la mise en oeuvre des mesures éducatives 826
Section 2 Article 12-3 de l'ordonnance de 1945 830
Titre 3 Régime des peines applicables aux mineurs
Chapitre 1 Notions essentielles concernant les peines 835
Section 1 Qu'est-ce qu'une peine ? 836
§1. Opposition peine/mesure de sûreté 836
§2. « Nul n'est censé ignorer la loi », même les mineurs 837
Section 2 Processus de détermination de la peine 838
§1. Détermination de la peine applicable aux mineurs 839
§2. Principes généraux concernant la détermination de la peine 840
A. Principe de la légalité de la peine 840
B. Détermination de la culpabilité 841
C. Détermination de la peine (notions) 843
§3. Classification tripartite des peines 844
§4. Peines principales, alternatives et complémentaires 845
§5. Effets de la peine ressentis par le délinquant 846
Chapitre 2 Principes d'individualisation de la sanction pénale 849
Section 1 L'individualisation : un principe récent réaffirmé par la loi du 15 août 2014 850
Section 2 Règles de l'individualisation de la peine déterminées par la loi du 15 aout 2014 851
Section 3 Modalités de l'individualisation 854
§1. Dispense, ajournement de peine et césure 855
§2. Latitude dans le choix de la peine 856
Section 4 Récidive 857
Chapitre 3 Détermination de la peine applicable aux mineurs 865
Section 1 Primauté de l'éducatif et excuse de minorité 866
Section 2 Période de sûreté inapplicable aux mineurs 867
Section 3 Peines privatives ou restrictives de droits 869
§1. Peines pécuniaires 870
§2. Peines restrictives de liberté 871
Section 4 Peines privatives de liberté 877
§1. Emprisonnement ferme et sursis 877
A. Peine d'emprisonnement ferme 878
B. Peine d'emprisonnement assorti d'un sursis simple 878
§2. Emprisonnement assorti d'un sursis avec mise à l'épreuve 879
A. Prononcé du sursis de mise à l'épreuve 879
B. Obligations des articles 132-44 et 45 du Code pénal 880
Chapitre 4 Exécution de la peine 887
Section 1 La juridiction diffère ou accélère l'exécution de la peine 888
§1. Exécution provisoire (art. 22, ord. 2 févr. 1945) 888
§2. Conversion des peines fermes d'une durée inférieure ou égale à 2 ans (art. 723-15, C. pr. pén.) 890
§3. Incarcération des condamnés récidivistes... sauf exception motivée 891
§4. Les parties au procès peuvent contester la décision et en retarder l'exécution 892
Section 2 Le parquet a la charge d'exécuter la décision 892
§1. Exécution des peines 892
§2. Bureau de l'exécution des peines pour les mineurs (BEX) 895
Section 3 La « mémoire de la justice » 896
§1. Casier judiciaire national automatisé 896
§2. Fichiers spécifiques 898
§3. Informations des institutions en contact avec des mineurs (loi du 14 avril 2016) 900
Partie 7
Détention carcérale des mineurs et application des peines
Titre 1 Mineur en prison
Chapitre 1 Un sujet qui fait débat : la prison criminogène ? 907
Section 1 Cadre juridique 908
Section 2 Qui sont les mineurs incarcérés ? 910
§1. Statistiques 910
§2. Profil des mineurs incarcérés 911
Section 3 Incidences du droit européen sur les conditions de détention 911
§1. Convention européenne des droits de l'homme et de sauvegarde des libertés fondamentales (Conv. EDH) 912
§2. Recommandation générale R(2006)2 relative aux règles pénitentiaires européennes 914
§3. Traduction de la R(2006)2 en droit pénitentiaire français 916
Chapitre 2 Cadre légal du service public pénitentiaire 921
Section 1 Des missions en adéquation avec les principes de l'exécution des peines 922
Section 2 Organisation de la Direction de l'administration pénitentiaire (DAP) 923
§1. Administration centrale et services déconcentrés 923
§2. Personnels pénitentiaires 924
Section 3 Cadre juridique de la détention des mineurs 925
§1. Écrou du mineur 926
§2. Catégories d'établissements pénitentiaires pour mineurs 928
§3. Quartiers mineurs au sein des maisons d'arrêt 930
§4. Centre de jeunes détenus de Fleury-Mérogis (CJD) 931
§5. Établissements pénitentiaires pour mineurs (EPM) 932
§6. Orientation des mineurs condamnés 935
Chapitre 3 Double mission pénitentiaire : sécurité et réinsertion 939
Section 1 Sécurité pénitentiaire 940
§1. Règlement intérieur 940
§2. Contrôle des personnes et des locaux 941
§3. Contrôle des relations avec l'extérieur 943
§4. Disciplinaire pénitentiaire 946
A. Les fautes disciplinaires 947
B. Sanctions disciplinaires 949
C. Procédure disciplinaire 950
D. Recours en matière disciplinaire 952
§5. Mesure de protection individuelle pour les mineurs 952
§6. Mesure de bon ordre (MBO) 953
Section 2 Réinsertion et prévention de la récidive 955
§1. Mission réinsertive de l'AP 955
§2. Modalités d'actions de réinsertion 956
Section 3 Prise en charge médicale 960
§1. Cadre juridique 960
§2. Soins somatiques 962
§3. Soins psychiatriques 964
Section 4 Régime de détention : dispositions générales 966
§1. Libre exercice des droits de la défense 967
§2. Respects des instructions données par l'autorité judiciaire 968
§3. Maintien du lien familial et social 968
Section 5 Régime de détention des mères détenues avec leur bébé 972
Section 6 Régime de détention des mineurs 975
§1. Modalités pratiques du régime de détention différencié 975
§2. Compétence exclusive de la PJJ pour la prise en charge éducative 982
Titre 2 Individualisation des peines et suivi postsentenciel
Chapitre 1 Application des peines/Juge des enfants/PJJ 989
Section 1 Le parti-pris que « la contrainte participe de l'éducatif » 990
Section 2 Compétences du JE/JAP en matière d'application des peines 992
§1. Le JE/JAP individualise les peines alternatives à l'emprisonnement 992
§2. Le JE/JAP individualise les peines privatives de liberté (PPL) 994
§3. Compétence territoriale de proximité 995
Section 3 Compétences PJJ pour l'application des peines 996
§1. Compétence exclusive de la PJJ 996
§2. Cadre éducatif de l'intervention PJJ 997
Section 4 Procédure de « débat contradictoire » 999
§1. Décisions rendues en débat contradictoire 999
§2. Déroulement du débat contradictoire 1001
Section 5 PJJ et « aide à la décision » du JE/JAP 1002
Chapitre 2 Aménagement des peines alternatives en milieu ouvert 1005
Section 1 La juridiction prononce directement une peine alternative à l'emprisonnement 1007
Section 2 Aménagement des peines d'emprisonnement de moins de deux ans directement à l'audience 1008
Section 3 Le JE/JAP peut convertir les peines d'emprisonnement inférieures à deux ans en peines exécutables en milieu ouvert 1010
§1. Conversion de l'article 723-15 du Code de procédure pénale 1011
§2. Conversion/mise à exécution de la peine 1012
Chapitre 3 Aménagement des peines fermes en milieu fermé 1015
Section 1 Aménagements de peine depuis la détention 1016
§1. Aménagements de peine avec débat contradictoire 1016
§2. Aménagements de peine décidés en CAP 1017
Section 2 Rôle de la PJJ dans l'individualisation des peines 1019
§1. Enjeux éducatifs des aménagements de peine 1019
§2. Bâtir un projet éducatif d'aménagement de peine 1020
§3. Mise en oeuvre et contrôle de la mesure d'individualisation 1024
Section 3 Aménagement de la peine depuis le milieu fermé 1026
§1. Les réductions de peine 1027
A. Crédit de réduction de peine (CRP) 1028
B. Réductions supplémentaires de peine (RSP) 1030
§2. Permission de sortir 1031
§3. Suspension de peine ou le fractionnement de peine 1035
§4. Semi-liberté 1037
§5. Placement extérieur 1039
§6. Placement sous surveillance électronique (PSE) 1042
§7. La libération conditionnelle 1048
§8. La libération sous contraintes (loi du 15 août 2015) 1053
Bibliogr. p. [1057]-1058. Notes bibliogr. Index 1059 |
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