[article] 
inTerra eco : mensuel du développement durable / Ebsco via ENT et MCE > 48 (06/2013) . - p.74-75

Titre :	65 millions de consommateurs gagnent en justice
Type de document :	texte imprimé
Auteurs :	Alexandra Bogaert, Auteur
Editeur :	Terra Economica SAS
Année de publication :	06/2013
Article en page(s) :	p.74-75
Langues :	Français (fre)
Mots-clés :	défense du consommateur/législation
Résumé :	Le point sur les "actions de groupe", inspirées d'un modèle américain, présentées en Conseil des ministres comme projet de loi en mai 2013. Les préjudices qui seraient concernés. La démarche à suivre pour permettre aux consommateurs de porter collectivement une affaire en justice. Les réticences des entreprises et des avocats.
Permalink :	https://cs.iut.univ-tours.fr/index.php?lvl=notice_display&id=110637

[article] 65 millions de consommateurs gagnent en justice [texte imprimé] / Alexandra Bogaert, Auteur . - [S.l.] : Terra Economica SAS, 06/2013 . - p.74-75.
Langues : Français (fre)
in Terra eco : mensuel du développement durable / Ebsco via ENT et MCE > 48 (06/2013) . - p.74-75

Mots-clés :	défense du consommateur/législation
Résumé :	Le point sur les "actions de groupe", inspirées d'un modèle américain, présentées en Conseil des ministres comme projet de loi en mai 2013. Les préjudices qui seraient concernés. La démarche à suivre pour permettre aux consommateurs de porter collectivement une affaire en justice. Les réticences des entreprises et des avocats.
Permalink :	https://cs.iut.univ-tours.fr/index.php?lvl=notice_display&id=110637