[article] 
inLettre du cadre territorial (La) / Polytech'aménagement > N°473 (01/12/2013) . - PP.50-52

Titre :	Décharge de fonction : six mois, pas un jour de plus.
Type de document :	texte imprimé
Auteurs :	Jennifer Riffard, Auteur ; Michaël Verne, Auteur
Année de publication :	01/12/2013
Article en page(s) :	PP.50-52
Langues :	Français (fre)
Catégories :	C ECONOMIE - ECONOMIE SOCIALE ET SOLIDAIRE:Travail:Marché du travail:Ressources humaines The actual workforce (manpower), plus the potential workforce.
Mots-clés :	décharge de fonction  statut
Résumé :	Impossible de prononcer une décharge de fonction dans un délai de six mois après la désignation de l’autorité territoriale. C'est une règle d'airain. Mais les plus pressés peuvent biaiser, comme l'a confirmé le Conseil d’État.
Permalink :	https://cs.iut.univ-tours.fr/index.php?lvl=notice_display&id=119275

[article] Décharge de fonction : six mois, pas un jour de plus. [texte imprimé] / Jennifer Riffard, Auteur ; Michaël Verne, Auteur . - 01/12/2013 . - PP.50-52.
Langues : Français (fre)
in Lettre du cadre territorial (La) / Polytech'aménagement > N°473 (01/12/2013) . - PP.50-52

Catégories :	C ECONOMIE - ECONOMIE SOCIALE ET SOLIDAIRE:Travail:Marché du travail:Ressources humaines The actual workforce (manpower), plus the potential workforce.
Mots-clés :	décharge de fonction  statut
Résumé :	Impossible de prononcer une décharge de fonction dans un délai de six mois après la désignation de l’autorité territoriale. C'est une règle d'airain. Mais les plus pressés peuvent biaiser, comme l'a confirmé le Conseil d’État.
Permalink :	https://cs.iut.univ-tours.fr/index.php?lvl=notice_display&id=119275