[article] 
inLettre du cadre territorial (La) / Polytech'aménagement > N°476 (15/03/2014) . - PP.56-58

Titre :	Désordres de construction : le dossier se gagne à l'expertise
Type de document :	texte imprimé
Auteurs :	Gilles Caillet, Auteur ; Camille Mialot, Auteur
Année de publication :	15/03/2014
Article en page(s) :	PP.56-58
Langues :	Français (fre)
Mots-clés :	administration générale  techniques  contentieux  construction  expertise
Résumé :	Lorsque la collectivité se tourne vers les tribunaux pour régler un contentieux avec un constructeur, elle aura tout à gagner à demander auparavant une expertise bien menée. Le juge pourra alors s'appuyer sur les conclusions de l'expert pour trancher et chiffrer l'indemnisation.
Permalink :	https://cs.iut.univ-tours.fr/index.php?lvl=notice_display&id=119281

[article] Désordres de construction : le dossier se gagne à l'expertise [texte imprimé] / Gilles Caillet, Auteur ; Camille Mialot, Auteur . - 15/03/2014 . - PP.56-58.
Langues : Français (fre)
in Lettre du cadre territorial (La) / Polytech'aménagement > N°476 (15/03/2014) . - PP.56-58

Mots-clés :	administration générale  techniques  contentieux  construction  expertise
Résumé :	Lorsque la collectivité se tourne vers les tribunaux pour régler un contentieux avec un constructeur, elle aura tout à gagner à demander auparavant une expertise bien menée. Le juge pourra alors s'appuyer sur les conclusions de l'expert pour trancher et chiffrer l'indemnisation.
Permalink :	https://cs.iut.univ-tours.fr/index.php?lvl=notice_display&id=119281