[article] 
inLettre du cadre territorial (La) / Polytech'aménagement > N°480 (Août-Septembre ) . - PP.54-55

Titre :	Évincement irrégulier : vers une meilleure indemnisation
Type de document :	texte imprimé
Auteurs :	Pierre Larroumec, Auteur
Année de publication :	Août-Septembre
Article en page(s) :	PP.54-55
Langues :	Français (fre)
Catégories :	C ECONOMIE - ECONOMIE SOCIALE ET SOLIDAIRE:Travail:Marché du travail:Ressources humaines The actual workforce (manpower), plus the potential workforce.
Mots-clés :	carrière  évincement
Résumé :	Une nouvelle jurisprudence conduit à appliquer le droit commun de la responsabilité administrative au domaine de l'indemnisation des agents publics irrégulièrement évincés. Désormais, un agent public victime d'un évincement irrégulier a droit à la réparation intégrale du préjudice qu'il a effectivement subi du fait de la mesure illégalement prise à son encontre.
Permalink :	https://cs.iut.univ-tours.fr/index.php?lvl=notice_display&id=119301

[article] Évincement irrégulier : vers une meilleure indemnisation [texte imprimé] / Pierre Larroumec, Auteur . - Août-Septembre  . - PP.54-55.
Langues : Français (fre)
in Lettre du cadre territorial (La) / Polytech'aménagement > N°480 (Août-Septembre ) . - PP.54-55

Catégories :	C ECONOMIE - ECONOMIE SOCIALE ET SOLIDAIRE:Travail:Marché du travail:Ressources humaines The actual workforce (manpower), plus the potential workforce.
Mots-clés :	carrière  évincement
Résumé :	Une nouvelle jurisprudence conduit à appliquer le droit commun de la responsabilité administrative au domaine de l'indemnisation des agents publics irrégulièrement évincés. Désormais, un agent public victime d'un évincement irrégulier a droit à la réparation intégrale du préjudice qu'il a effectivement subi du fait de la mesure illégalement prise à son encontre.
Permalink :	https://cs.iut.univ-tours.fr/index.php?lvl=notice_display&id=119301