[article] 
inLettre du cadre territorial (La) / Polytech'aménagement > N°450 (01/10/2012) . - PP.60-62

Titre :	DSP, informer les élus en toute transparence
Type de document :	texte imprimé
Auteurs :	Nicolas Danveau, Auteur
Année de publication :	01/10/2012
Article en page(s) :	PP.60-62
Langues :	Français (fre)
Mots-clés :	marchés publics  DSP  délégation de service public
Résumé :	Les élus locaux disposent, dans le cadre de leurs fonctions, du droit d'être d'informés des affaires de la collectivité faisant l'objet d'une délibération. En matière de délégation de service public, le choix final du délégataire n'échappe évidemment pas à cette obligation d'information et de transparence qui, par sa complexité, suscite régulièrement des contentieux
Permalink :	https://cs.iut.univ-tours.fr/index.php?lvl=notice_display&id=119462

[article] DSP, informer les élus en toute transparence [texte imprimé] / Nicolas Danveau, Auteur . - 01/10/2012 . - PP.60-62.
Langues : Français (fre)
in Lettre du cadre territorial (La) / Polytech'aménagement > N°450 (01/10/2012) . - PP.60-62

Mots-clés :	marchés publics  DSP  délégation de service public
Résumé :	Les élus locaux disposent, dans le cadre de leurs fonctions, du droit d'être d'informés des affaires de la collectivité faisant l'objet d'une délibération. En matière de délégation de service public, le choix final du délégataire n'échappe évidemment pas à cette obligation d'information et de transparence qui, par sa complexité, suscite régulièrement des contentieux
Permalink :	https://cs.iut.univ-tours.fr/index.php?lvl=notice_display&id=119462