[article] 
inLettre du cadre territorial (La) / Polytech'aménagement > N°453 (15/11/2012) . - PP.62-63

Titre :	Liste électorale et gens du voyage : la fin d'une discrimination
Type de document :	texte imprimé
Auteurs :	Philippe Dupuis, Auteur
Année de publication :	15/11/2012
Article en page(s) :	PP.62-63
Langues :	Français (fre)
Mots-clés :	administration générale  liste électorale  gens du voyage
Résumé :	Le Conseil constitutionnel, saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité, vient de mettre fin à ce régime particulier du droit de vote des gens du voyage. Leur inscription sur les listes électorales est réintégrée dans le droit commun.
Permalink :	https://cs.iut.univ-tours.fr/index.php?lvl=notice_display&id=119499

[article] Liste électorale et gens du voyage : la fin d'une discrimination [texte imprimé] / Philippe Dupuis, Auteur . - 15/11/2012 . - PP.62-63.
Langues : Français (fre)
in Lettre du cadre territorial (La) / Polytech'aménagement > N°453 (15/11/2012) . - PP.62-63

Mots-clés :	administration générale  liste électorale  gens du voyage
Résumé :	Le Conseil constitutionnel, saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité, vient de mettre fin à ce régime particulier du droit de vote des gens du voyage. Leur inscription sur les listes électorales est réintégrée dans le droit commun.
Permalink :	https://cs.iut.univ-tours.fr/index.php?lvl=notice_display&id=119499