[article] 
inLettre du cadre territorial (La) / Polytech'aménagement > N°450 (01/10/2012) . - PP.58-59

Titre :	Quelle liberté de commerce sur le domaine public ?
Type de document :	texte imprimé
Auteurs :	Philippe Dupuis, Auteur
Année de publication :	01/10/2012
Article en page(s) :	PP.58-59
Langues :	Français (fre)
Catégories :	C ECONOMIE - ECONOMIE SOCIALE ET SOLIDAIRE:Finances et commerce:Commerce ; L DROIT:Systèmes juridiques:Droit civil:Propriété intellectuelle:Domaine public Publicly accessible information, the use of which does not infringe any legal right, or any obligation of confidentiality.
Mots-clés :	urbanisme
Résumé :	aut-il tenir compte des règles du droit de la concurrence lorsqu'on accorde une autorisation d'occupation de son domaine public ? Dans une récente jurisprudence (1), le Conseil d'État affirme sa vision stricte de la conciliation de la liberté du commerce et de l'industrie et des occupations domaniales. À partir du moment où la personne publique se contente d'accorder ou non, même de façon discrétionnaire, le droit d'occuper une emprise domaniale, elle ne saurait apporter une restriction à cette liberté.
Permalink :	https://cs.iut.univ-tours.fr/index.php?lvl=notice_display&id=119514

[article] Quelle liberté de commerce sur le domaine public ? [texte imprimé] / Philippe Dupuis, Auteur . - 01/10/2012 . - PP.58-59.
Langues : Français (fre)
in Lettre du cadre territorial (La) / Polytech'aménagement > N°450 (01/10/2012) . - PP.58-59

Catégories :	C ECONOMIE - ECONOMIE SOCIALE ET SOLIDAIRE:Finances et commerce:Commerce ; L DROIT:Systèmes juridiques:Droit civil:Propriété intellectuelle:Domaine public Publicly accessible information, the use of which does not infringe any legal right, or any obligation of confidentiality.
Mots-clés :	urbanisme
Résumé :	aut-il tenir compte des règles du droit de la concurrence lorsqu'on accorde une autorisation d'occupation de son domaine public ? Dans une récente jurisprudence (1), le Conseil d'État affirme sa vision stricte de la conciliation de la liberté du commerce et de l'industrie et des occupations domaniales. À partir du moment où la personne publique se contente d'accorder ou non, même de façon discrétionnaire, le droit d'occuper une emprise domaniale, elle ne saurait apporter une restriction à cette liberté.
Permalink :	https://cs.iut.univ-tours.fr/index.php?lvl=notice_display&id=119514