[article] 
inLettre du cadre territorial (La) / Polytech'aménagement > N°448 (01/09/2012) . - P.57

Titre :	Sachez apprécier « l'impossibilité technique » de l'accessibilité
Type de document :	texte imprimé
Auteurs :	Jean-Christophe Poirot, Auteur
Année de publication :	01/09/2012
Article en page(s) :	P.57
Langues :	Français (fre)
Mots-clés :	techniques  accessibilité
Résumé :	Une collectivité ne peut invoquer un « coût global trop élevé » pour ne pas rendre accessible son réseau de transports publics. Elle peut arguer du motif économique, mais à condition de démontrer la disproportion de coût pour un point d'arrêt en particulier. Une précision importante du Conseil d'État à quelque deux ans et demi de l'échéance.
Permalink :	https://cs.iut.univ-tours.fr/index.php?lvl=notice_display&id=119520

[article] Sachez apprécier « l'impossibilité technique » de l'accessibilité [texte imprimé] / Jean-Christophe Poirot, Auteur . - 01/09/2012 . - P.57.
Langues : Français (fre)
in Lettre du cadre territorial (La) / Polytech'aménagement > N°448 (01/09/2012) . - P.57

Mots-clés :	techniques  accessibilité
Résumé :	Une collectivité ne peut invoquer un « coût global trop élevé » pour ne pas rendre accessible son réseau de transports publics. Elle peut arguer du motif économique, mais à condition de démontrer la disproportion de coût pour un point d'arrêt en particulier. Une précision importante du Conseil d'État à quelque deux ans et demi de l'échéance.
Permalink :	https://cs.iut.univ-tours.fr/index.php?lvl=notice_display&id=119520