[article] 
inLa lettre du spectacle : L'information des professionnels du spectacle vivant / BU de Lettres > N°301 (bimensuel) . - p. 6

Titre :	Copie privée, une bataille remportée, mais toujours des menaces
Auteurs :	Yves Pérennou, Auteur
Année de publication :	bimensuel
Article en page(s) :	p. 6
Langues :	Français (fre)
Catégories :	L DROIT:Systèmes juridiques:Droit civil:Propriété intellectuelle:Droit d'auteur
Mots-clés :	copie privée
Résumé :	Le 20 juillet 2012, le Conseil constitutionnel a décidé que la loi sur la copie privée était conforme à la constitution.
Permalink :	https://cs.iut.univ-tours.fr/index.php?lvl=notice_display&id=121012

[article] Copie privée, une bataille remportée, mais toujours des menaces [] / Yves Pérennou, Auteur . - bimensuel . - p. 6.
Langues : Français (fre)
in La lettre du spectacle : L'information des professionnels du spectacle vivant / BU de Lettres > N°301 (bimensuel) . - p. 6

Catégories :	L DROIT:Systèmes juridiques:Droit civil:Propriété intellectuelle:Droit d'auteur
Mots-clés :	copie privée
Résumé :	Le 20 juillet 2012, le Conseil constitutionnel a décidé que la loi sur la copie privée était conforme à la constitution.
Permalink :	https://cs.iut.univ-tours.fr/index.php?lvl=notice_display&id=121012