[article] 
inLa revue de l’APAJH : une fenêtre sur le monde du handicap / Espé de Tours > 93 (mars 2007) . - pp.40-41

Titre :	Réformes des successions et des libéralités : De nouveaux outils juridiques pour préparer l'avenir de son enfant handicapé
Type de document :	texte imprimé
Auteurs :	Marie Aubert Blanche, Auteur
Année de publication :	2007
Article en page(s) :	pp.40-41
Langues :	Français (fre)
Catégories :	C ECONOMIE - ECONOMIE SOCIALE ET SOLIDAIRE:Finances et commerce:Finances:Politique fiscale:Fiscalité
Mots-clés :	Droit de la personne handicapée  Famille de personne handicapée  Succession  Droit de l'enfant
Résumé :	Une loi du 23 juin 2006 "portant réforme des successions et des libéralités" applicable au 1er janvier 2007 apporte des aménagements non négligeables au droit antérieur dont certains peuvent concerner directement les familles de personnes handicapées. Cette loi concernera les successions qui s'ouvriront à compter de cette date ainsi que les indivisions existantes et les successions ouvertes mais qui n'ont pas encore fait l'objet de partage avant le 1er janvier 2007.
Permalink :	https://cs.iut.univ-tours.fr/index.php?lvl=notice_display&id=147364

[article] Réformes des successions et des libéralités : De nouveaux outils juridiques pour préparer l'avenir de son enfant handicapé [texte imprimé] / Marie Aubert Blanche, Auteur . - 2007 . - pp.40-41.
Langues : Français (fre)
in La revue de l’APAJH : une fenêtre sur le monde du handicap / Espé de Tours > 93 (mars 2007) . - pp.40-41

Catégories :	C ECONOMIE - ECONOMIE SOCIALE ET SOLIDAIRE:Finances et commerce:Finances:Politique fiscale:Fiscalité
Mots-clés :	Droit de la personne handicapée  Famille de personne handicapée  Succession  Droit de l'enfant
Résumé :	Une loi du 23 juin 2006 "portant réforme des successions et des libéralités" applicable au 1er janvier 2007 apporte des aménagements non négligeables au droit antérieur dont certains peuvent concerner directement les familles de personnes handicapées. Cette loi concernera les successions qui s'ouvriront à compter de cette date ainsi que les indivisions existantes et les successions ouvertes mais qui n'ont pas encore fait l'objet de partage avant le 1er janvier 2007.
Permalink :	https://cs.iut.univ-tours.fr/index.php?lvl=notice_display&id=147364