[article] 
inSanté mentale : le mensuel des équipes soignantes en psychiatrie / ITS > 196 (Mars 2015) . - p10

Titre :	Hospitalisation jugée illégale et indemnisation des préjudices subis
Type de document :	texte imprimé
Auteurs :	Eric Péchillon, Auteur
Année de publication :	2015
Article en page(s) :	p10
Langues :	Français (fre)
Mots-clés :	DROIT/LEGISLATION  PREJUDICE  INDEMNISATION  HOSPITALISATION SANS CONSENTEMENT
Résumé :	Un patient qui a obtenu la mainlevée d'une mesure d'hospitalisation sans consentement est en droit de demander la reconnaissance des préjudices subis et leur chiffrage.
Permalink :	https://cs.iut.univ-tours.fr/index.php?lvl=notice_display&id=156359

[article] Hospitalisation jugée illégale et indemnisation des préjudices subis [texte imprimé] / Eric Péchillon, Auteur . - 2015 . - p10.
Langues : Français (fre)
in Santé mentale : le mensuel des équipes soignantes en psychiatrie / ITS > 196 (Mars 2015) . - p10

Mots-clés :	DROIT/LEGISLATION  PREJUDICE  INDEMNISATION  HOSPITALISATION SANS CONSENTEMENT
Résumé :	Un patient qui a obtenu la mainlevée d'une mesure d'hospitalisation sans consentement est en droit de demander la reconnaissance des préjudices subis et leur chiffrage.
Permalink :	https://cs.iut.univ-tours.fr/index.php?lvl=notice_display&id=156359