Titre : |
Les travailleurs étrangers saisonniers : entrée en France, séjour, protection sociale : analyse, textes de référence et jurisprudence / SUDOC |
Type de document : |
document électronique |
Auteurs : |
Gisti, Groupe d'information et de soutien des immigré-e-s, Collectivité éditrice ; Collectif de défense des travailleurs étrangers dans l’agriculture provençale (Codetras) , Collectivité éditrice ; ESPACE , Collectivité éditrice |
Editeur : |
Paris : GISTI, Groupe d'information et de soutien des immigré-e-s |
Année de publication : |
2010 |
Collection : |
Les Cahiers juridiques, ISSN 0999-9604 |
Importance : |
50 p. |
Format : |
30 x 21 cm |
ISBN/ISSN/EAN : |
978-2-914132-74-9 |
Prix : |
10 € |
Note générale : |
Depuis les années 1970, des contingents de travailleurs étrangers fournissent chaque année une main-d’oeuvre indispensable aux activités économiques saisonnières de la France, notamment dans le secteur agricole. Jusqu’en 2006, ils revenaient chaque année pendant des dizaines d’années mais la durée de leurs « contrats OMI » était limitée à six mois (ou à huit mois) par an.
La réforme législative du 24 juillet 2006 a créé une carte de séjour temporaire d’une durée de validité de trois ans mention « travailleur saisonnier » qui autorise son titulaire à séjourner et travailler en France six mois par an. Cependant rien d’essentiel n’a changé : le statut de travailleur saisonnier reste destiné à attirer en France une main-d’oeuvre captive défi nitivement dépourvue du droit de s’y installer et d’évoluer professionnellement.
Ce cahier juridique présente d’abord le nouveau dispositif de l’entrée et du séjour en France du travailleur étranger saisonnier et analyse les interprétations qu’en donne l’administration. Il explore les droits auxquels les saisonniers peuvent aspirer : droit à un titre de séjour moins précaire (salarié, vie privée et familiale), droit à une requalification de leur contrat de travail en CDI, droit à la protection sociale.
Les trois associations qui éditent cet ouvrage mènent ensemble, depuis plusieurs années, un combat pour les droits des travailleurs étrangers saisonniers qui s’appuie principalement sur la défense syndicale et juridique des saisonniers agricoles dans les Bouches-du-Rhône. Le texte qui suit reflète cette action collective : l’analyse des textes réglementaires y est confrontée aux pratiques contestables de l’administration et aux stratégies élaborées pour les contester. |
Langues : |
Français (fre) |
Mots-clés : |
TRAVAIL SAISONNIER ACCIDENT DU TRAVAIL TRAVAILLEUR IMMIGRE TITRE DE SEJOUR LOI STATUT PROTECTION SOCIALE PRESTATION SOCIALE Travailleurs étrangers -- Statut juridique -- Droit et justice / Droit social et du travail / Droit du travail Travail Saisonniers -- Droits -- France Sécurité sociale -- Étrangers -- France protection sociale, immigration, résident étranger, travailleur migrant, droit du travail
Saisonniers -- Droits -- France
Saisonniers -- Statut juridique -- France
Sécurité sociale -- Étrangers -- France |
Résumé : |
Cahier juridique présentant le nouveau dispositif (créé en juillet 2006) de l'entrée et du séjour en France du travailleur étranger saisonnier, avec une analyse des interprétations qu'en donne l'administration. Exploration des droits auxquels ces saisonniers peuvent aspirer : protection sociale, titre de séjour moins précaire et requalification de leur contrat de travail. |
Note de contenu : |
Sommaire :
Introduction
Chapitre 1 - De la demande à la décision
Chapitre 2 - Les recours non juridictionnels
Chapitre 3 - Les recours devant les juridictions internes
Chapitre 4 - Les recours en matière de protection sociale
Chapitre 5 - Les recours internationauxT
Annexes
Index
Table des matières :
Présentation
Les travailleurs saisonniers dont ce cahier ne parlera pas
Outre-mer
Principales références
L’entrée en France
I. L’entrée en France pour obtenir la CST mention « travailleur saisonnier »
A. L’obtention d’une autorisation de travail en France
L’opposabilité de la situation de l’emploi
Les règles concernant les conditions de travail et de logement
La durée minimale du premier contrat
B. Les démarches à accomplir jusqu’à la délivrance de la carte de séjour
C. Le cas des contrats dits « anonymes »
II. L’entrée en France du titulaire de la CST mention « travailleur saisonnier »
Le séjour
I. Les droits du titulaire de la carte de séjour « travailleur saisonnier »
A. Le dispositif législatif et réglementaire
B. Les interprétations issues des circulaires
C. Un droit au séjour, avec ou sans contrat de travail ?
L’interprétation de l’administration
2. Arguments juridiques permettant de contester ceux de l’administration
D. Le renouvellement de la CST mention « travailleur saisonnier »
II. L’éloignement d’un travailleur saisonnier
A. Le retrait de la carte de séjour et l’obligation à quitter le territoire
B. L’arrêté préfectoral de reconduite à la frontière
L’entrée en France sans contrat de travail
L’entrée en France avec un contrat de travail
III. Les conditions de travail et d’hébergement
A. Les conditions de travail
Le contrat saisonnier
La rémunération
Les recours
B. Les conditions de l’hébergement
IV. Le changement de statut
A. Le passage à un titre de séjour issu de liens privés et familiaux
B. Le passage aux statuts de « travailleur temporaire » ou de « salarié »
C. Considérations exceptionnelles et motifs humanitaires
L’admission exceptionnelle au séjour
La bataille juridique menée dans les Bouches-du-Rhône
D. Le changement de statut en cas de maladie professionnelle ou d’accident du travail
E. Quelques voies fermées aux saisonniers
La carte de résident
Le regroupement familial
La protection sociale
I. Les obstacles à l’accès à la protection sociale
A. La condition de résidence en France
B. La régularité du séjour
II. Lever les obstacles
A. Une jurisprudence
B. Le droit international
Les conventions bilatérales de sécurité sociale ou de main-d’oeuvre
Les conventions bilatérales concernant les travailleurs marocains et tunisiens
Les conventions de l’OIT
III. Les prestations
A. Les prestations d’assurance maladie et maternité en raison d’une activité professionnelle
Les durées de travail ou de cotisation préalables
La situation au regard du séjour du saisonnier pour l’affiliation à la sécurité sociale et le maintien de ses droits
La CMU complémentaire
La situation des membres de la famille restés au pays
B. La prise en charge des accidents du travail et des maladies professionnelles
C. L’assurance chômage
D. La retraite
Les règles générales
La retraite du travailleur étranger saisonnier
F. L’allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa)
G. Les prestations familiales
Annexes
I. Textes législatifs et réglementaires
A. Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile
B. Code du travail
Sur le caractère saisonnier d’un emploi
Sur l’autorisation d’un étranger à travailler
C. Code de la sécurité sociale
II. Accords bilatéraux
A. Conventions de main-d’oeuvre
B. Accords franco-tunisiens en matière de séjour et de travail
III. Circulaires
Circulaire relative aux modalités de mise en place de la carte de séjour temporaire portant la mention « travailleur saisonnier »
Circulaire relative aux travailleurs saisonniers étrangers dans le secteur agricole pour la campagne 2008
Circulaire relative aux travailleurs saisonniers étrangers dans le secteur agricole pour la campagne 2009
IV. Jurisprudences
A. Sur l’usage abusif du statut de travailleur saisonnier
Cour de cassation, chambre sociale, 12 octobre 1999, n° 97-40915
Délibération de la Halde, 15 décembre 2008, n°2008-283
B. Décisions portant sur le statut des saisonniers des Bouches-du-Rhône
TA de Marseille, juge des référés, 18 septembre 2006, A.B., n° 0605319
TA de Marseille, 8 février 2007, A.B., n° 0605319
TA de Marseille, juge des référés, 29 octobre 2007, A.Z., n° 0706311
CAA de Marseille, 14 janvier 2008, A.B., n° 07MA01117 et 07MA01118
TA de Marseille, juge des référés, 26 mars 2008, A.K., n° 0801280
CAA de Marseille, 9 avril 2009, T.K., n° 07MA02549
TA de Marseille, 27 octobre 2009, A. A., n° 0903454
TA de Marseille, 12 janvier 2010, M. R., n° 0904348
TA de Marseille, 16 février 2010, M. B., n° 0904658
V. Divers
A. Formulaires Cerfa
B. Documents
C. Bibliographie
D. Abréviations et sites internet
En appendice, choix de documents. Bibliogr. p. 50 |
En ligne : |
https://www.gisti.org/IMG/pdf/halde_200703_codetras.pdf |
Permalink : |
https://cs.iut.univ-tours.fr/index.php?lvl=notice_display&id=184531 |
Les travailleurs étrangers saisonniers : entrée en France, séjour, protection sociale : analyse, textes de référence et jurisprudence / SUDOC [document électronique] / Gisti, Groupe d'information et de soutien des immigré-e-s, Collectivité éditrice ; Collectif de défense des travailleurs étrangers dans l’agriculture provençale (Codetras)  , Collectivité éditrice ; ESPACE  , Collectivité éditrice . - Paris (46 rue de Montreuil, 3 Villa Marcès, 75011) : GISTI, Groupe d'information et de soutien des immigré-e-s, 2010 . - 50 p. ; 30 x 21 cm. - ( Les Cahiers juridiques, ISSN 0999-9604) . ISBN : 978-2-914132-74-9 : 10 € Depuis les années 1970, des contingents de travailleurs étrangers fournissent chaque année une main-d’oeuvre indispensable aux activités économiques saisonnières de la France, notamment dans le secteur agricole. Jusqu’en 2006, ils revenaient chaque année pendant des dizaines d’années mais la durée de leurs « contrats OMI » était limitée à six mois (ou à huit mois) par an.
La réforme législative du 24 juillet 2006 a créé une carte de séjour temporaire d’une durée de validité de trois ans mention « travailleur saisonnier » qui autorise son titulaire à séjourner et travailler en France six mois par an. Cependant rien d’essentiel n’a changé : le statut de travailleur saisonnier reste destiné à attirer en France une main-d’oeuvre captive défi nitivement dépourvue du droit de s’y installer et d’évoluer professionnellement.
Ce cahier juridique présente d’abord le nouveau dispositif de l’entrée et du séjour en France du travailleur étranger saisonnier et analyse les interprétations qu’en donne l’administration. Il explore les droits auxquels les saisonniers peuvent aspirer : droit à un titre de séjour moins précaire (salarié, vie privée et familiale), droit à une requalification de leur contrat de travail en CDI, droit à la protection sociale.
Les trois associations qui éditent cet ouvrage mènent ensemble, depuis plusieurs années, un combat pour les droits des travailleurs étrangers saisonniers qui s’appuie principalement sur la défense syndicale et juridique des saisonniers agricoles dans les Bouches-du-Rhône. Le texte qui suit reflète cette action collective : l’analyse des textes réglementaires y est confrontée aux pratiques contestables de l’administration et aux stratégies élaborées pour les contester. Langues : Français ( fre)
Mots-clés : |
TRAVAIL SAISONNIER ACCIDENT DU TRAVAIL TRAVAILLEUR IMMIGRE TITRE DE SEJOUR LOI STATUT PROTECTION SOCIALE PRESTATION SOCIALE Travailleurs étrangers -- Statut juridique -- Droit et justice / Droit social et du travail / Droit du travail Travail Saisonniers -- Droits -- France Sécurité sociale -- Étrangers -- France protection sociale, immigration, résident étranger, travailleur migrant, droit du travail
Saisonniers -- Droits -- France
Saisonniers -- Statut juridique -- France
Sécurité sociale -- Étrangers -- France |
Résumé : |
Cahier juridique présentant le nouveau dispositif (créé en juillet 2006) de l'entrée et du séjour en France du travailleur étranger saisonnier, avec une analyse des interprétations qu'en donne l'administration. Exploration des droits auxquels ces saisonniers peuvent aspirer : protection sociale, titre de séjour moins précaire et requalification de leur contrat de travail. |
Note de contenu : |
Sommaire :
Introduction
Chapitre 1 - De la demande à la décision
Chapitre 2 - Les recours non juridictionnels
Chapitre 3 - Les recours devant les juridictions internes
Chapitre 4 - Les recours en matière de protection sociale
Chapitre 5 - Les recours internationauxT
Annexes
Index
Table des matières :
Présentation
Les travailleurs saisonniers dont ce cahier ne parlera pas
Outre-mer
Principales références
L’entrée en France
I. L’entrée en France pour obtenir la CST mention « travailleur saisonnier »
A. L’obtention d’une autorisation de travail en France
L’opposabilité de la situation de l’emploi
Les règles concernant les conditions de travail et de logement
La durée minimale du premier contrat
B. Les démarches à accomplir jusqu’à la délivrance de la carte de séjour
C. Le cas des contrats dits « anonymes »
II. L’entrée en France du titulaire de la CST mention « travailleur saisonnier »
Le séjour
I. Les droits du titulaire de la carte de séjour « travailleur saisonnier »
A. Le dispositif législatif et réglementaire
B. Les interprétations issues des circulaires
C. Un droit au séjour, avec ou sans contrat de travail ?
L’interprétation de l’administration
2. Arguments juridiques permettant de contester ceux de l’administration
D. Le renouvellement de la CST mention « travailleur saisonnier »
II. L’éloignement d’un travailleur saisonnier
A. Le retrait de la carte de séjour et l’obligation à quitter le territoire
B. L’arrêté préfectoral de reconduite à la frontière
L’entrée en France sans contrat de travail
L’entrée en France avec un contrat de travail
III. Les conditions de travail et d’hébergement
A. Les conditions de travail
Le contrat saisonnier
La rémunération
Les recours
B. Les conditions de l’hébergement
IV. Le changement de statut
A. Le passage à un titre de séjour issu de liens privés et familiaux
B. Le passage aux statuts de « travailleur temporaire » ou de « salarié »
C. Considérations exceptionnelles et motifs humanitaires
L’admission exceptionnelle au séjour
La bataille juridique menée dans les Bouches-du-Rhône
D. Le changement de statut en cas de maladie professionnelle ou d’accident du travail
E. Quelques voies fermées aux saisonniers
La carte de résident
Le regroupement familial
La protection sociale
I. Les obstacles à l’accès à la protection sociale
A. La condition de résidence en France
B. La régularité du séjour
II. Lever les obstacles
A. Une jurisprudence
B. Le droit international
Les conventions bilatérales de sécurité sociale ou de main-d’oeuvre
Les conventions bilatérales concernant les travailleurs marocains et tunisiens
Les conventions de l’OIT
III. Les prestations
A. Les prestations d’assurance maladie et maternité en raison d’une activité professionnelle
Les durées de travail ou de cotisation préalables
La situation au regard du séjour du saisonnier pour l’affiliation à la sécurité sociale et le maintien de ses droits
La CMU complémentaire
La situation des membres de la famille restés au pays
B. La prise en charge des accidents du travail et des maladies professionnelles
C. L’assurance chômage
D. La retraite
Les règles générales
La retraite du travailleur étranger saisonnier
F. L’allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa)
G. Les prestations familiales
Annexes
I. Textes législatifs et réglementaires
A. Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile
B. Code du travail
Sur le caractère saisonnier d’un emploi
Sur l’autorisation d’un étranger à travailler
C. Code de la sécurité sociale
II. Accords bilatéraux
A. Conventions de main-d’oeuvre
B. Accords franco-tunisiens en matière de séjour et de travail
III. Circulaires
Circulaire relative aux modalités de mise en place de la carte de séjour temporaire portant la mention « travailleur saisonnier »
Circulaire relative aux travailleurs saisonniers étrangers dans le secteur agricole pour la campagne 2008
Circulaire relative aux travailleurs saisonniers étrangers dans le secteur agricole pour la campagne 2009
IV. Jurisprudences
A. Sur l’usage abusif du statut de travailleur saisonnier
Cour de cassation, chambre sociale, 12 octobre 1999, n° 97-40915
Délibération de la Halde, 15 décembre 2008, n°2008-283
B. Décisions portant sur le statut des saisonniers des Bouches-du-Rhône
TA de Marseille, juge des référés, 18 septembre 2006, A.B., n° 0605319
TA de Marseille, 8 février 2007, A.B., n° 0605319
TA de Marseille, juge des référés, 29 octobre 2007, A.Z., n° 0706311
CAA de Marseille, 14 janvier 2008, A.B., n° 07MA01117 et 07MA01118
TA de Marseille, juge des référés, 26 mars 2008, A.K., n° 0801280
CAA de Marseille, 9 avril 2009, T.K., n° 07MA02549
TA de Marseille, 27 octobre 2009, A. A., n° 0903454
TA de Marseille, 12 janvier 2010, M. R., n° 0904348
TA de Marseille, 16 février 2010, M. B., n° 0904658
V. Divers
A. Formulaires Cerfa
B. Documents
C. Bibliographie
D. Abréviations et sites internet
En appendice, choix de documents. Bibliogr. p. 50 |
En ligne : |
https://www.gisti.org/IMG/pdf/halde_200703_codetras.pdf |
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