Titre :	Les travailleurs étrangers saisonniers : entrée en France, séjour, protection sociale : analyse, textes de référence et jurisprudence / SUDOC
Type de document :	document électronique
Auteurs :	Gisti, Groupe d'information et de soutien des immigré-e-s, Collectivité éditrice ; Collectif de défense des travailleurs étrangers dans l’agriculture provençale (Codetras) , Collectivité éditrice ; ESPACE , Collectivité éditrice
Editeur :	Paris : GISTI, Groupe d'information et de soutien des immigré-e-s
Année de publication :	2010
Collection :	Les Cahiers juridiques, ISSN 0999-9604
Importance :	50 p.
Format :	30 x 21 cm
ISBN/ISSN/EAN :	978-2-914132-74-9
Prix :	10 €
Note générale :	Depuis les années 1970, des contingents de travailleurs étrangers fournissent chaque année une main-d’oeuvre indispensable aux activités économiques saisonnières de la France, notamment dans le secteur agricole. Jusqu’en 2006, ils revenaient chaque année pendant des dizaines d’années mais la durée de leurs « contrats OMI » était limitée à six mois (ou à huit mois) par an. La réforme législative du 24 juillet 2006 a créé une carte de séjour temporaire d’une durée de validité de trois ans mention « travailleur saisonnier » qui autorise son titulaire à séjourner et travailler en France six mois par an. Cependant rien d’essentiel n’a changé : le statut de travailleur saisonnier reste destiné à attirer en France une main-d’oeuvre captive défi nitivement dépourvue du droit de s’y installer et d’évoluer professionnellement. Ce cahier juridique présente d’abord le nouveau dispositif de l’entrée et du séjour en France du travailleur étranger saisonnier et analyse les interprétations qu’en donne l’administration. Il explore les droits auxquels les saisonniers peuvent aspirer : droit à un titre de séjour moins précaire (salarié, vie privée et familiale), droit à une requalification de leur contrat de travail en CDI, droit à la protection sociale. Les trois associations qui éditent cet ouvrage mènent ensemble, depuis plusieurs années, un combat pour les droits des travailleurs étrangers saisonniers qui s’appuie principalement sur la défense syndicale et juridique des saisonniers agricoles dans les Bouches-du-Rhône. Le texte qui suit reflète cette action collective : l’analyse des textes réglementaires y est confrontée aux pratiques contestables de l’administration et aux stratégies élaborées pour les contester.
Langues :	Français (fre)
Mots-clés :	TRAVAIL SAISONNIER  ACCIDENT DU TRAVAIL  TRAVAILLEUR IMMIGRE  TITRE DE SEJOUR  LOI  STATUT  PROTECTION SOCIALE  PRESTATION SOCIALE  Travailleurs étrangers -- Statut juridique -- Droit et justice / Droit social et du travail / Droit du travail  Travail  Saisonniers -- Droits -- France  Sécurité sociale -- Étrangers -- France  protection sociale, immigration, résident étranger, travailleur migrant, droit du travail Saisonniers -- Droits -- France Saisonniers -- Statut juridique -- France Sécurité sociale -- Étrangers -- France
Résumé :	Cahier juridique présentant le nouveau dispositif (créé en juillet 2006) de l'entrée et du séjour en France du travailleur étranger saisonnier, avec une analyse des interprétations qu'en donne l'administration. Exploration des droits auxquels ces saisonniers peuvent aspirer : protection sociale, titre de séjour moins précaire et requalification de leur contrat de travail.
Note de contenu :	Sommaire : Introduction Chapitre 1 - De la demande à la décision Chapitre 2 - Les recours non juridictionnels Chapitre 3 - Les recours devant les juridictions internes Chapitre 4 - Les recours en matière de protection sociale Chapitre 5 - Les recours internationauxT Annexes Index Table des matières : Présentation Les travailleurs saisonniers dont ce cahier ne parlera pas Outre-mer Principales références L’entrée en France I. L’entrée en France pour obtenir la CST mention « travailleur saisonnier » A. L’obtention d’une autorisation de travail en France L’opposabilité de la situation de l’emploi Les règles concernant les conditions de travail et de logement La durée minimale du premier contrat B. Les démarches à accomplir jusqu’à la délivrance de la carte de séjour C. Le cas des contrats dits « anonymes » II. L’entrée en France du titulaire de la CST mention « travailleur saisonnier » Le séjour I. Les droits du titulaire de la carte de séjour « travailleur saisonnier » A. Le dispositif législatif et réglementaire B. Les interprétations issues des circulaires C. Un droit au séjour, avec ou sans contrat de travail ? L’interprétation de l’administration 2. Arguments juridiques permettant de contester ceux de l’administration D. Le renouvellement de la CST mention « travailleur saisonnier » II. L’éloignement d’un travailleur saisonnier A. Le retrait de la carte de séjour et l’obligation à quitter le territoire B. L’arrêté préfectoral de reconduite à la frontière L’entrée en France sans contrat de travail L’entrée en France avec un contrat de travail III. Les conditions de travail et d’hébergement A. Les conditions de travail Le contrat saisonnier La rémunération Les recours B. Les conditions de l’hébergement IV. Le changement de statut A. Le passage à un titre de séjour issu de liens privés et familiaux B. Le passage aux statuts de « travailleur temporaire » ou de « salarié » C. Considérations exceptionnelles et motifs humanitaires L’admission exceptionnelle au séjour La bataille juridique menée dans les Bouches-du-Rhône D. Le changement de statut en cas de maladie professionnelle ou d’accident du travail E. Quelques voies fermées aux saisonniers La carte de résident Le regroupement familial La protection sociale I. Les obstacles à l’accès à la protection sociale A. La condition de résidence en France B. La régularité du séjour II. Lever les obstacles A. Une jurisprudence B. Le droit international Les conventions bilatérales de sécurité sociale ou de main-d’oeuvre Les conventions bilatérales concernant les travailleurs marocains et tunisiens Les conventions de l’OIT III. Les prestations A. Les prestations d’assurance maladie et maternité en raison d’une activité professionnelle Les durées de travail ou de cotisation préalables La situation au regard du séjour du saisonnier pour l’affiliation à la sécurité sociale et le maintien de ses droits La CMU complémentaire La situation des membres de la famille restés au pays B. La prise en charge des accidents du travail et des maladies professionnelles C. L’assurance chômage D. La retraite Les règles générales La retraite du travailleur étranger saisonnier F. L’allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) G. Les prestations familiales Annexes I. Textes législatifs et réglementaires A. Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile B. Code du travail Sur le caractère saisonnier d’un emploi Sur l’autorisation d’un étranger à travailler C. Code de la sécurité sociale II. Accords bilatéraux A. Conventions de main-d’oeuvre B. Accords franco-tunisiens en matière de séjour et de travail III. Circulaires Circulaire relative aux modalités de mise en place de la carte de séjour temporaire portant la mention « travailleur saisonnier » Circulaire relative aux travailleurs saisonniers étrangers dans le secteur agricole pour la campagne 2008 Circulaire relative aux travailleurs saisonniers étrangers dans le secteur agricole pour la campagne 2009 IV. Jurisprudences A. Sur l’usage abusif du statut de travailleur saisonnier Cour de cassation, chambre sociale, 12 octobre 1999, n° 97-40915 Délibération de la Halde, 15 décembre 2008, n°2008-283 B. Décisions portant sur le statut des saisonniers des Bouches-du-Rhône TA de Marseille, juge des référés, 18 septembre 2006, A.B., n° 0605319 TA de Marseille, 8 février 2007, A.B., n° 0605319 TA de Marseille, juge des référés, 29 octobre 2007, A.Z., n° 0706311 CAA de Marseille, 14 janvier 2008, A.B., n° 07MA01117 et 07MA01118 TA de Marseille, juge des référés, 26 mars 2008, A.K., n° 0801280 CAA de Marseille, 9 avril 2009, T.K., n° 07MA02549 TA de Marseille, 27 octobre 2009, A. A., n° 0903454 TA de Marseille, 12 janvier 2010, M. R., n° 0904348 TA de Marseille, 16 février 2010, M. B., n° 0904658 V. Divers A. Formulaires Cerfa B. Documents C. Bibliographie D. Abréviations et sites internet En appendice, choix de documents. Bibliogr. p. 50
En ligne :	https://www.gisti.org/IMG/pdf/halde_200703_codetras.pdf
Permalink :	https://cs.iut.univ-tours.fr/index.php?lvl=notice_display&id=184531

Les travailleurs étrangers saisonniers : entrée en France, séjour, protection sociale : analyse, textes de référence et jurisprudence / SUDOC [document électronique] / Gisti, Groupe d'information et de soutien des immigré-e-s, Collectivité éditrice ; Collectif de défense des travailleurs étrangers dans l’agriculture provençale (Codetras) , Collectivité éditrice ; ESPACE , Collectivité éditrice . - Paris (46 rue de Montreuil, 3 Villa Marcès, 75011) : GISTI, Groupe d'information et de soutien des immigré-e-s, 2010 . - 50 p. ; 30 x 21 cm. - (Les Cahiers juridiques, ISSN 0999-9604) .
ISBN : 978-2-914132-74-9 : 10 €
Depuis les années 1970, des contingents de travailleurs étrangers fournissent chaque année une main-d’oeuvre indispensable aux activités économiques saisonnières de la France, notamment dans le secteur agricole. Jusqu’en 2006, ils revenaient chaque année pendant des dizaines d’années mais la durée de leurs « contrats OMI » était limitée à six mois (ou à huit mois) par an.

La réforme législative du 24 juillet 2006 a créé une carte de séjour temporaire d’une durée de validité de trois ans mention « travailleur saisonnier » qui autorise son titulaire à séjourner et travailler en France six mois par an. Cependant rien d’essentiel n’a changé : le statut de travailleur saisonnier reste destiné à attirer en France une main-d’oeuvre captive défi nitivement dépourvue du droit de s’y installer et d’évoluer professionnellement.

Ce cahier juridique présente d’abord le nouveau dispositif de l’entrée et du séjour en France du travailleur étranger saisonnier et analyse les interprétations qu’en donne l’administration. Il explore les droits auxquels les saisonniers peuvent aspirer : droit à un titre de séjour moins précaire (salarié, vie privée et familiale), droit à une requalification de leur contrat de travail en CDI, droit à la protection sociale.

Les trois associations qui éditent cet ouvrage mènent ensemble, depuis plusieurs années, un combat pour les droits des travailleurs étrangers saisonniers qui s’appuie principalement sur la défense syndicale et juridique des saisonniers agricoles dans les Bouches-du-Rhône. Le texte qui suit reflète cette action collective : l’analyse des textes réglementaires y est confrontée aux pratiques contestables de l’administration et aux stratégies élaborées pour les contester.
Langues : Français (fre)

Mots-clés :	TRAVAIL SAISONNIER  ACCIDENT DU TRAVAIL  TRAVAILLEUR IMMIGRE  TITRE DE SEJOUR  LOI  STATUT  PROTECTION SOCIALE  PRESTATION SOCIALE  Travailleurs étrangers -- Statut juridique -- Droit et justice / Droit social et du travail / Droit du travail  Travail  Saisonniers -- Droits -- France  Sécurité sociale -- Étrangers -- France  protection sociale, immigration, résident étranger, travailleur migrant, droit du travail Saisonniers -- Droits -- France Saisonniers -- Statut juridique -- France Sécurité sociale -- Étrangers -- France
Résumé :	Cahier juridique présentant le nouveau dispositif (créé en juillet 2006) de l'entrée et du séjour en France du travailleur étranger saisonnier, avec une analyse des interprétations qu'en donne l'administration. Exploration des droits auxquels ces saisonniers peuvent aspirer : protection sociale, titre de séjour moins précaire et requalification de leur contrat de travail.
Note de contenu :	Sommaire : Introduction Chapitre 1 - De la demande à la décision Chapitre 2 - Les recours non juridictionnels Chapitre 3 - Les recours devant les juridictions internes Chapitre 4 - Les recours en matière de protection sociale Chapitre 5 - Les recours internationauxT Annexes Index Table des matières : Présentation Les travailleurs saisonniers dont ce cahier ne parlera pas Outre-mer Principales références L’entrée en France I. L’entrée en France pour obtenir la CST mention « travailleur saisonnier » A. L’obtention d’une autorisation de travail en France L’opposabilité de la situation de l’emploi Les règles concernant les conditions de travail et de logement La durée minimale du premier contrat B. Les démarches à accomplir jusqu’à la délivrance de la carte de séjour C. Le cas des contrats dits « anonymes » II. L’entrée en France du titulaire de la CST mention « travailleur saisonnier » Le séjour I. Les droits du titulaire de la carte de séjour « travailleur saisonnier » A. Le dispositif législatif et réglementaire B. Les interprétations issues des circulaires C. Un droit au séjour, avec ou sans contrat de travail ? L’interprétation de l’administration 2. Arguments juridiques permettant de contester ceux de l’administration D. Le renouvellement de la CST mention « travailleur saisonnier » II. L’éloignement d’un travailleur saisonnier A. Le retrait de la carte de séjour et l’obligation à quitter le territoire B. L’arrêté préfectoral de reconduite à la frontière L’entrée en France sans contrat de travail L’entrée en France avec un contrat de travail III. Les conditions de travail et d’hébergement A. Les conditions de travail Le contrat saisonnier La rémunération Les recours B. Les conditions de l’hébergement IV. Le changement de statut A. Le passage à un titre de séjour issu de liens privés et familiaux B. Le passage aux statuts de « travailleur temporaire » ou de « salarié » C. Considérations exceptionnelles et motifs humanitaires L’admission exceptionnelle au séjour La bataille juridique menée dans les Bouches-du-Rhône D. Le changement de statut en cas de maladie professionnelle ou d’accident du travail E. Quelques voies fermées aux saisonniers La carte de résident Le regroupement familial La protection sociale I. Les obstacles à l’accès à la protection sociale A. La condition de résidence en France B. La régularité du séjour II. Lever les obstacles A. Une jurisprudence B. Le droit international Les conventions bilatérales de sécurité sociale ou de main-d’oeuvre Les conventions bilatérales concernant les travailleurs marocains et tunisiens Les conventions de l’OIT III. Les prestations A. Les prestations d’assurance maladie et maternité en raison d’une activité professionnelle Les durées de travail ou de cotisation préalables La situation au regard du séjour du saisonnier pour l’affiliation à la sécurité sociale et le maintien de ses droits La CMU complémentaire La situation des membres de la famille restés au pays B. La prise en charge des accidents du travail et des maladies professionnelles C. L’assurance chômage D. La retraite Les règles générales La retraite du travailleur étranger saisonnier F. L’allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) G. Les prestations familiales Annexes I. Textes législatifs et réglementaires A. Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile B. Code du travail Sur le caractère saisonnier d’un emploi Sur l’autorisation d’un étranger à travailler C. Code de la sécurité sociale II. Accords bilatéraux A. Conventions de main-d’oeuvre B. Accords franco-tunisiens en matière de séjour et de travail III. Circulaires Circulaire relative aux modalités de mise en place de la carte de séjour temporaire portant la mention « travailleur saisonnier » Circulaire relative aux travailleurs saisonniers étrangers dans le secteur agricole pour la campagne 2008 Circulaire relative aux travailleurs saisonniers étrangers dans le secteur agricole pour la campagne 2009 IV. Jurisprudences A. Sur l’usage abusif du statut de travailleur saisonnier Cour de cassation, chambre sociale, 12 octobre 1999, n° 97-40915 Délibération de la Halde, 15 décembre 2008, n°2008-283 B. Décisions portant sur le statut des saisonniers des Bouches-du-Rhône TA de Marseille, juge des référés, 18 septembre 2006, A.B., n° 0605319 TA de Marseille, 8 février 2007, A.B., n° 0605319 TA de Marseille, juge des référés, 29 octobre 2007, A.Z., n° 0706311 CAA de Marseille, 14 janvier 2008, A.B., n° 07MA01117 et 07MA01118 TA de Marseille, juge des référés, 26 mars 2008, A.K., n° 0801280 CAA de Marseille, 9 avril 2009, T.K., n° 07MA02549 TA de Marseille, 27 octobre 2009, A. A., n° 0903454 TA de Marseille, 12 janvier 2010, M. R., n° 0904348 TA de Marseille, 16 février 2010, M. B., n° 0904658 V. Divers A. Formulaires Cerfa B. Documents C. Bibliographie D. Abréviations et sites internet En appendice, choix de documents. Bibliogr. p. 50
En ligne :	https://www.gisti.org/IMG/pdf/halde_200703_codetras.pdf
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