[article]
| Titre : |
Fin de vie : le juge est incompétent pour ordonner un nouveau traitement |
| Type de document : |
texte imprimé |
| Auteurs : |
Céline VILA, Auteur |
| Année de publication : |
2018 |
| Article en page(s) : |
74-77 |
| Langues : |
Français (fre) |
| Catégories : |
L DROIT:Systèmes juridiques:Droit Use for works concerning the science of law. For individual laws, use "legislation", "environmental legislation", etc.
|
| Mots-clés : |
FIN DE VIE JUGE TRAITEMENT |
| Résumé : |
Le choix du traitement administré au patient résulte de l’appréciation comparée, par les médecins en charge, des bénéfices escomptés des stratégies thérapeutiques en débat ainsi que des risques, en particulier vitaux, qui y sont attachés, et il n’appartient pas au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-2 du CJA, de prescrire à l’équipe médicale que soit administré un autre traitement que celui qu’elle a choisi de pratiquer à l’issue du bilan qu’elle a effectué (Conseil d’État, 26 juillet 2017, No 412618, Publié). |
| Permalink : |
https://cs.iut.univ-tours.fr/index.php?lvl=notice_display&id=196099 |
in Droit, déontologie et soin / EM Consulte > Vol.18 - N°1 (Mars 2018) . - 74-77
[article] Fin de vie : le juge est incompétent pour ordonner un nouveau traitement [texte imprimé] / Céline VILA, Auteur . - 2018 . - 74-77. Langues : Français ( fre) in Droit, déontologie et soin / EM Consulte > Vol.18 - N°1 (Mars 2018) . - 74-77
| Catégories : |
L DROIT:Systèmes juridiques:Droit Use for works concerning the science of law. For individual laws, use "legislation", "environmental legislation", etc.
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| Mots-clés : |
FIN DE VIE JUGE TRAITEMENT |
| Résumé : |
Le choix du traitement administré au patient résulte de l’appréciation comparée, par les médecins en charge, des bénéfices escomptés des stratégies thérapeutiques en débat ainsi que des risques, en particulier vitaux, qui y sont attachés, et il n’appartient pas au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-2 du CJA, de prescrire à l’équipe médicale que soit administré un autre traitement que celui qu’elle a choisi de pratiquer à l’issue du bilan qu’elle a effectué (Conseil d’État, 26 juillet 2017, No 412618, Publié). |
| Permalink : |
https://cs.iut.univ-tours.fr/index.php?lvl=notice_display&id=196099 |
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Fin de vie : le juge est incompétent pour ordonner un nouveau traitement in Droit, déontologie et soin / EM Consulte, Vol.18 - N°1 (Mars 2018)
