[article] 
inDroit, déontologie et soin / EM Consulte > Vol.14 - N°2 (Juin 2014) . - pp198-209

Titre :	La convention nationale des masseurs-kinésithérapeutes et le secret professionnel
Type de document :	texte imprimé
Auteurs :	Roland ROCTON, Auteur
Année de publication :	2014
Article en page(s) :	pp198-209
Langues :	Français (fre)
Catégories :	D SOCIOLOGIE - ETHNOLOGIE - ANTHROPOLOGIE:Politique et bien-être social:Service social:Sécurité sociale
Mots-clés :	CONVENTION NATIONALE  SECRET PROFESSIONNEL  MASSEUR-KINESITHERAPEUTE
Résumé :	Le droit au respect de l’intimité, fondement intangible d’une société démocratique, implique le respect du secret professionnel. En matière de dépenses de santé, ce principe se trouve en contradiction avec la nécessaire maîtrise des dépenses publiques. Les professionnels de santé ne pouvant être relevés du secret que dans les conditions expressément prévues dans la Loi, les conventions conclues ne peuvent que s’inscrire dans ce cadre strictement délimité auquel elles ne peuvent déroger. Certaines dispositions de l’avenant no 4 à la convention nationale des masseurs-kinésithérapeutes contreviennent à ces principes, et exposent les professionnels à des sanctions pénales et disciplinaires. Elles pourraient par conséquent s’avérer inapplicables.
Permalink :	https://cs.iut.univ-tours.fr/index.php?lvl=notice_display&id=196116

[article] La convention nationale des masseurs-kinésithérapeutes et le secret professionnel [texte imprimé] / Roland ROCTON, Auteur . - 2014 . - pp198-209.
Langues : Français (fre)
in Droit, déontologie et soin / EM Consulte > Vol.14 - N°2 (Juin 2014) . - pp198-209

Catégories :	D SOCIOLOGIE - ETHNOLOGIE - ANTHROPOLOGIE:Politique et bien-être social:Service social:Sécurité sociale
Mots-clés :	CONVENTION NATIONALE  SECRET PROFESSIONNEL  MASSEUR-KINESITHERAPEUTE
Résumé :	Le droit au respect de l’intimité, fondement intangible d’une société démocratique, implique le respect du secret professionnel. En matière de dépenses de santé, ce principe se trouve en contradiction avec la nécessaire maîtrise des dépenses publiques. Les professionnels de santé ne pouvant être relevés du secret que dans les conditions expressément prévues dans la Loi, les conventions conclues ne peuvent que s’inscrire dans ce cadre strictement délimité auquel elles ne peuvent déroger. Certaines dispositions de l’avenant no 4 à la convention nationale des masseurs-kinésithérapeutes contreviennent à ces principes, et exposent les professionnels à des sanctions pénales et disciplinaires. Elles pourraient par conséquent s’avérer inapplicables.
Permalink :	https://cs.iut.univ-tours.fr/index.php?lvl=notice_display&id=196116