[article] 
inDroit, déontologie et soin / EM Consulte > Vol.14 - N°2 (Juin 2014) . - pp226-232

Titre :	Mineurs étrangers : la violence de l’administration
Type de document :	texte imprimé
Auteurs :	DEVERS (Gilles), Auteur
Année de publication :	2014
Article en page(s) :	pp226-232
Langues :	Français (fre)
Catégories :	C ECONOMIE - ECONOMIE SOCIALE ET SOLIDAIRE:Politique et gouvernement:Système politique:État ; F POPULATIONS - ETUDES DE CAS:D SOCIOLOGIE - ETHNOLOGIE - ANTHROPOLOGIE :4.35 Population:Migrant:Étranger
Mots-clés :	HEBERGEMENT D'URGENCE  SDF (Sans Domicile Fixe)  COUR EUROPENNE DES DROITS DE L'HOMME  DROIT/LEGISLATION
Résumé :	Il appartient aux autorités de l’État de mettre en œuvre le droit à l’hébergement d’urgence reconnu par la loi à toute personne sans-abri qui se trouve en situation de détresse médicale, psychique et sociale. Une obligation particulière pèse, en ce domaine, sur les autorités du département en faveur de tout mineur dont la santé, la sécurité ou la moralité sont en danger. Une carence caractérisée dans l’accomplissement de ces obligations peut faire apparaître une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale, lorsqu’elle entraîne des conséquences graves pour la personne intéressée. Il incombe au juge des référés d’apprécier, dans chaque cas, les diligences accomplies par l’administration en tenant compte des moyens dont elle dispose ainsi que de l’âge, de l’état de la santé et de la situation de famille de la personne intéressée.
Permalink :	https://cs.iut.univ-tours.fr/index.php?lvl=notice_display&id=196161

[article] Mineurs étrangers : la violence de l’administration [texte imprimé] / DEVERS (Gilles), Auteur . - 2014 . - pp226-232.
Langues : Français (fre)
in Droit, déontologie et soin / EM Consulte > Vol.14 - N°2 (Juin 2014) . - pp226-232

Catégories :	C ECONOMIE - ECONOMIE SOCIALE ET SOLIDAIRE:Politique et gouvernement:Système politique:État ; F POPULATIONS - ETUDES DE CAS:D SOCIOLOGIE - ETHNOLOGIE - ANTHROPOLOGIE :4.35 Population:Migrant:Étranger
Mots-clés :	HEBERGEMENT D'URGENCE  SDF (Sans Domicile Fixe)  COUR EUROPENNE DES DROITS DE L'HOMME  DROIT/LEGISLATION
Résumé :	Il appartient aux autorités de l’État de mettre en œuvre le droit à l’hébergement d’urgence reconnu par la loi à toute personne sans-abri qui se trouve en situation de détresse médicale, psychique et sociale. Une obligation particulière pèse, en ce domaine, sur les autorités du département en faveur de tout mineur dont la santé, la sécurité ou la moralité sont en danger. Une carence caractérisée dans l’accomplissement de ces obligations peut faire apparaître une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale, lorsqu’elle entraîne des conséquences graves pour la personne intéressée. Il incombe au juge des référés d’apprécier, dans chaque cas, les diligences accomplies par l’administration en tenant compte des moyens dont elle dispose ainsi que de l’âge, de l’état de la santé et de la situation de famille de la personne intéressée.
Permalink :	https://cs.iut.univ-tours.fr/index.php?lvl=notice_display&id=196161