[article] 
inDroit, déontologie et soin / EM Consulte > Vol 14 - N°4 (Décembre 2014) . - pp543-547

Titre :	Notion d’accident médical dans la jurisprudence de la Cour de cassation
Type de document :	texte imprimé
Auteurs :	Céline HAUTEVILLE - VILA, Auteur
Année de publication :	2014
Article en page(s) :	pp543-547
Langues :	Français (fre)
Catégories :	F POPULATIONS - ETUDES DE CAS:Jurisprudence
Mots-clés :	ACCIDENT MEDICAL
Résumé :	Pour que l’indemnisation du dommage subi relève de la solidarité nationale, au titre du régime de l’accident médical, il ne suffit pas que le patient, qui espérait une amélioration de son état de santé, par une intervention indispensable, ait vu se réaliser un risque important lié à sa pathologie. Les conséquences, aussi graves qu’elles soient, de l’acte de soins doivent présenter un caractère anormal au regard de son état de santé comme de l’évolution prévisible.
Permalink :	https://cs.iut.univ-tours.fr/index.php?lvl=notice_display&id=196165

[article] Notion d’accident médical dans la jurisprudence de la Cour de cassation [texte imprimé] / Céline HAUTEVILLE - VILA, Auteur . - 2014 . - pp543-547.
Langues : Français (fre)
in Droit, déontologie et soin / EM Consulte > Vol 14 - N°4 (Décembre 2014) . - pp543-547

Catégories :	F POPULATIONS - ETUDES DE CAS:Jurisprudence
Mots-clés :	ACCIDENT MEDICAL
Résumé :	Pour que l’indemnisation du dommage subi relève de la solidarité nationale, au titre du régime de l’accident médical, il ne suffit pas que le patient, qui espérait une amélioration de son état de santé, par une intervention indispensable, ait vu se réaliser un risque important lié à sa pathologie. Les conséquences, aussi graves qu’elles soient, de l’acte de soins doivent présenter un caractère anormal au regard de son état de santé comme de l’évolution prévisible.
Permalink :	https://cs.iut.univ-tours.fr/index.php?lvl=notice_display&id=196165