[article] 
inDroit, déontologie et soin / EM Consulte > Vol.16 - N°2 (Juin 2016) . - pp175-178

Titre :	Prise en charge fautive des suites d’un accident de circulation
Type de document :	texte imprimé
Auteurs :	Anaïs ADERGAL, Auteur
Année de publication :	2016
Article en page(s) :	pp175-178
Langues :	Français (fre)
Mots-clés :	ACCIDENT DE LA ROUTE  FAUTE  RESPONSABILITE
Résumé :	La victime d’un accident de circulation bénéficie des effets de la loi juillet 1985, fondée sur la responsabilité sans faute. L’assureur va donc devoir supporter toutes les conséquences de l’accident vis-à-vis de la victime, mais il a la possibilité d’exercer une action récursoire contre l’établissement, si des fautes médicales sont prouvées (CAA Nantes, 24 mars 2016, no 14NT02412).
Permalink :	https://cs.iut.univ-tours.fr/index.php?lvl=notice_display&id=196180

[article] Prise en charge fautive des suites d’un accident de circulation [texte imprimé] / Anaïs ADERGAL, Auteur . - 2016 . - pp175-178.
Langues : Français (fre)
in Droit, déontologie et soin / EM Consulte > Vol.16 - N°2 (Juin 2016) . - pp175-178

Mots-clés :	ACCIDENT DE LA ROUTE  FAUTE  RESPONSABILITE
Résumé :	La victime d’un accident de circulation bénéficie des effets de la loi juillet 1985, fondée sur la responsabilité sans faute. L’assureur va donc devoir supporter toutes les conséquences de l’accident vis-à-vis de la victime, mais il a la possibilité d’exercer une action récursoire contre l’établissement, si des fautes médicales sont prouvées (CAA Nantes, 24 mars 2016, no 14NT02412).
Permalink :	https://cs.iut.univ-tours.fr/index.php?lvl=notice_display&id=196180