[article] 
inDroit, déontologie et soin / EM Consulte > Vol.17 - N°1 (Mars 2017) . - pp42-46

Titre :	Recours contre l’ONIAM pour la part non indemnisée du préjudice en cas de perte de chances
Type de document :	texte imprimé
Auteurs :	Abdelhamid SAIDI, Auteur
Année de publication :	2017
Article en page(s) :	pp42-46
Langues :	Français (fre)
Mots-clés :	OFFICE NATIONAL D'INDEMNISATION DES ACCIDENTS MEDICAUX (ONIAM)  INDEMNITE  PROCEDURE
Résumé :	L’ONIAM n’a pas à supporter la charge de l’indemnisation qui incombe à l’établissement, du fait de la faute des praticiens. Mais, du fait du jeu de la perte de chance, il reste une part de dommage non indemnisé, et cela entre dans la charge de l’ONIAM, si les conditions sont remplies (CAA Bordeaux, 28 novembre 2016, no 14BX00120).
Permalink :	https://cs.iut.univ-tours.fr/index.php?lvl=notice_display&id=196190

[article] Recours contre l’ONIAM pour la part non indemnisée du préjudice en cas de perte de chances [texte imprimé] / Abdelhamid SAIDI, Auteur . - 2017 . - pp42-46.
Langues : Français (fre)
in Droit, déontologie et soin / EM Consulte > Vol.17 - N°1 (Mars 2017) . - pp42-46

Mots-clés :	OFFICE NATIONAL D'INDEMNISATION DES ACCIDENTS MEDICAUX (ONIAM)  INDEMNITE  PROCEDURE
Résumé :	L’ONIAM n’a pas à supporter la charge de l’indemnisation qui incombe à l’établissement, du fait de la faute des praticiens. Mais, du fait du jeu de la perte de chance, il reste une part de dommage non indemnisé, et cela entre dans la charge de l’ONIAM, si les conditions sont remplies (CAA Bordeaux, 28 novembre 2016, no 14BX00120).
Permalink :	https://cs.iut.univ-tours.fr/index.php?lvl=notice_display&id=196190