[article]
| Titre : |
Soins psychiatriques sans consentement : la réduction du délai d’intervention du juge des libertés et de la détention constitue t’elle une bonne réponse ? |
| Type de document : |
texte imprimé |
| Auteurs : |
Jean-Marc PANFILI, Auteur |
| Année de publication : |
2013 |
| Article en page(s) : |
pp436-442 |
| Langues : |
Français (fre) |
| Catégories : |
S SCIENCES ET TECHNIQUES:Pathologie:Psychiatrie
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| Mots-clés : |
SOINS SANS CONSENTEMENT JUGE HOSPITALISATION SANS CONSENTEMENT CONTRÔLE |
| Résumé : |
En matière de soins psychiatriques sans consentement, nous avions l’occasion de délaisser une logique administrative pour une procédure exclusivement judiciaire, comme elle se pratique ailleurs en Europe. Tel n’est pas le cas, et le juge judiciaire intervient seulement de plein droit a posteriori, au titre du contrôle du fond et de la forme des décisions prises par une autorité administrative. Le législateur s’est inscrit dans la latitude d’intervention que lui octroie le juge constitutionnel1 . Il peut « fixer des modalités d’intervention de l’autorité judiciaire différentes », dans l’exercice de sa compétence. Il doit tenir compte de la nature et de la portée des mesures affectant la liberté individuelle qu’il entend édicter. En soins psychiatriques sans consentement, une privation de la liberté individuelle d’aller et venir intervient dans un premier temps sans atteinte à la sûreté, telle que prévue à l’article 66 de la Constitution. Le contrôle du JLD vient répondre au principe de sûreté dans un deuxième temps. Ce contrôle relativement tardif, au regard des autres situations privatives de liberté, répond au caractère médical de la situation. Se pose alors la question relative au délai de première intervention du juge des libertés et de la détention, mais également de la fréquence de ses contrôles ultérieurs.
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| Permalink : |
https://cs.iut.univ-tours.fr/index.php?lvl=notice_display&id=196214 |
in Droit, déontologie et soin / EM Consulte > Vol.13 - N°4 (Décembre 2013) . - pp436-442
[article] Soins psychiatriques sans consentement : la réduction du délai d’intervention du juge des libertés et de la détention constitue t’elle une bonne réponse ? [texte imprimé] / Jean-Marc PANFILI, Auteur . - 2013 . - pp436-442. Langues : Français ( fre) in Droit, déontologie et soin / EM Consulte > Vol.13 - N°4 (Décembre 2013) . - pp436-442
| Catégories : |
S SCIENCES ET TECHNIQUES:Pathologie:Psychiatrie
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| Mots-clés : |
SOINS SANS CONSENTEMENT JUGE HOSPITALISATION SANS CONSENTEMENT CONTRÔLE |
| Résumé : |
En matière de soins psychiatriques sans consentement, nous avions l’occasion de délaisser une logique administrative pour une procédure exclusivement judiciaire, comme elle se pratique ailleurs en Europe. Tel n’est pas le cas, et le juge judiciaire intervient seulement de plein droit a posteriori, au titre du contrôle du fond et de la forme des décisions prises par une autorité administrative. Le législateur s’est inscrit dans la latitude d’intervention que lui octroie le juge constitutionnel1 . Il peut « fixer des modalités d’intervention de l’autorité judiciaire différentes », dans l’exercice de sa compétence. Il doit tenir compte de la nature et de la portée des mesures affectant la liberté individuelle qu’il entend édicter. En soins psychiatriques sans consentement, une privation de la liberté individuelle d’aller et venir intervient dans un premier temps sans atteinte à la sûreté, telle que prévue à l’article 66 de la Constitution. Le contrôle du JLD vient répondre au principe de sûreté dans un deuxième temps. Ce contrôle relativement tardif, au regard des autres situations privatives de liberté, répond au caractère médical de la situation. Se pose alors la question relative au délai de première intervention du juge des libertés et de la détention, mais également de la fréquence de ses contrôles ultérieurs.
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Soins psychiatriques sans consentement : la réduction du délai d’intervention du juge des libertés et de la détention constitue t’elle une bonne réponse ? in Droit, déontologie et soin / EM Consulte, Vol.13 - N°4 (Décembre 2013)
