[article]
| Titre : |
Le deuil périnatal, aspects juridiques et sociaux |
| Type de document : |
texte imprimé |
| Auteurs : |
Nora BOUGHRIET, Auteur |
| Année de publication : |
2019 |
| Article en page(s) : |
25-27 |
| Langues : |
Français (fre) |
| Catégories : |
L DROIT:Systèmes juridiques:Droit Use for works concerning the science of law. For individual laws, use "legislation", "environmental legislation", etc.
|
| Mots-clés : |
CERTIFICAT MEDICAL ACCOUCHEMENT DEUIL PRENATAL DEUIL PERINATAL DEUIL |
| Résumé : |
Depuis 2008, sur présentation d’un certificat médical d’accouchement, les parents ont notamment la possibilité de solliciter auprès d’un officier d’état civil, la délivrance d’un acte d’enfant sans vie et l’inscription de leur enfant sur le livret de famille, et de choisir ses obsèques. Au-delà de l’authentification du souvenir de cet enfant né sans vie, certains droits sont conférés, sous conditions, aux parents, à l’instar des congés maternité et paternité, des droits à retraite ou de la prime de naissance. |
| Permalink : |
https://cs.iut.univ-tours.fr/index.php?lvl=notice_display&id=215721 |
in Soins. Pédiatrie/Puériculture : la revue de tous les acteurs du soin à l'enfant / EM Premium via ENT > 306 (Janvier - Février 2019) . - 25-27
[article] Le deuil périnatal, aspects juridiques et sociaux [texte imprimé] / Nora BOUGHRIET, Auteur . - 2019 . - 25-27. Langues : Français ( fre) in Soins. Pédiatrie/Puériculture : la revue de tous les acteurs du soin à l'enfant / EM Premium via ENT > 306 (Janvier - Février 2019) . - 25-27
| Catégories : |
L DROIT:Systèmes juridiques:Droit Use for works concerning the science of law. For individual laws, use "legislation", "environmental legislation", etc.
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| Mots-clés : |
CERTIFICAT MEDICAL ACCOUCHEMENT DEUIL PRENATAL DEUIL PERINATAL DEUIL |
| Résumé : |
Depuis 2008, sur présentation d’un certificat médical d’accouchement, les parents ont notamment la possibilité de solliciter auprès d’un officier d’état civil, la délivrance d’un acte d’enfant sans vie et l’inscription de leur enfant sur le livret de famille, et de choisir ses obsèques. Au-delà de l’authentification du souvenir de cet enfant né sans vie, certains droits sont conférés, sous conditions, aux parents, à l’instar des congés maternité et paternité, des droits à retraite ou de la prime de naissance. |
| Permalink : |
https://cs.iut.univ-tours.fr/index.php?lvl=notice_display&id=215721 |
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