
Décret n° 2019-57 du 30 janvier 2019 relatif aux modalités d'évaluation des personnes se déclarant mineures et privées temporairement ou définitivement de la protection de leur famille et autorisant la création d'un traitement de données à caractère personnel relatif à ces personnes- AEM in JO, Journal officiel de la République française. Lois et décrets, n° 26 (31 janvier 2019)

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[article] Décret n° 2019-57 du 30 janvier 2019 relatif aux modalités d'évaluation des personnes se déclarant mineures et privées temporairement ou définitivement de la protection de leur famille et autorisant la création d'un traitement de données à caractère personnel relatif à ces personnes- AEM [] . - 2019. Langues : Français (fre) in JO, Journal officiel de la République française. Lois et décrets > n° 26 (31 janvier 2019)
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