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Décret n° 2019-57 du 30 janvier 2019 relatif aux modalités d'évaluation des personnes se déclarant mineures et privées temporairement ou définitivement de la protection de leur famille et autorisant la création d'un traitement de données à caractère personnel relatif à ces personnes- AEM in JO, Journal officiel de la République française. Lois et décrets, n° 26 (31 janvier 2019)

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[article]
inJO, Journal officiel de la République française. Lois et décrets > n° 26 (31 janvier 2019)

Titre :	Décret n° 2019-57 du 30 janvier 2019 relatif aux modalités d'évaluation des personnes se déclarant mineures et privées temporairement ou définitivement de la protection de leur famille et autorisant la création d'un traitement de données à caractère personnel relatif à ces personnes- AEM
Année de publication :	2019
Langues :	Français (fre)
Catégories :	K LINGUISTIQUE - EXPRESSION - LITTERATURE:Sciences de l'information:Informatique ; S SCIENCES ET TECHNIQUES:Approche scientifique:Méthode scientifique:Évaluation Appraising or judging persons, organizations or things in relation to stated objectives, standards or criteria. Use more specific descriptor where appropriate.
Mots-clés :	MINEUR MINEUR ISOLE MINEUR ISOLE ETRANGER MINEUR NON ACCOMPAGNE FICHIER TEST DROIT D'ASILE
En ligne :	https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038074279&fast [...]
Permalink :	https://cs.iut.univ-tours.fr/index.php?lvl=notice_display&id=218652

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