[article] 
inGSZ, La Gazette Santé Social : le mensuel des acteurs sanitaires et sociaux / BU de Droit et ITS > n°163-164 (06-07/2019) . - p. 26-27

Titre :	ESMS : le régime de caducité des établissements et services sociaux et médico-sociaux
Auteurs :	Muriel CAZELLES
Année de publication :	2019
Article en page(s) :	p. 26-27
Mots-clés :	ETABLISSEMENT SOCIAL ET MEDICOSOCIAL  LOI
Résumé :	"L'instruction n°DGCS/5B/2018/251 du 14 novembre 2018 expose les enjeux de la réforme du régime de la caducité des autorisations délivrées aux établissements et services sociaux et médico-sociaux prévu aux articles L.313-1 et D.313-7-2 du code de l'action sociale et des familles. En substance, l'autorisation est, désormais, réputée caduque si l'activité de l'établissement ou du service n'est pas ouverte au public dans un délai de quatre ans à partir de la notification de la décision." (In : présentation du document)
Permalink :	https://cs.iut.univ-tours.fr/index.php?lvl=notice_display&id=228289

[article] ESMS : le régime de caducité des établissements et services sociaux et médico-sociaux [] / Muriel CAZELLES . - 2019 . - p. 26-27.
in GSZ, La Gazette Santé Social : le mensuel des acteurs sanitaires et sociaux / BU de Droit et ITS > n°163-164 (06-07/2019) . - p. 26-27

Mots-clés :	ETABLISSEMENT SOCIAL ET MEDICOSOCIAL  LOI
Résumé :	"L'instruction n°DGCS/5B/2018/251 du 14 novembre 2018 expose les enjeux de la réforme du régime de la caducité des autorisations délivrées aux établissements et services sociaux et médico-sociaux prévu aux articles L.313-1 et D.313-7-2 du code de l'action sociale et des familles. En substance, l'autorisation est, désormais, réputée caduque si l'activité de l'établissement ou du service n'est pas ouverte au public dans un délai de quatre ans à partir de la notification de la décision." (In : présentation du document)
Permalink :	https://cs.iut.univ-tours.fr/index.php?lvl=notice_display&id=228289