[article] 
inDroit, déontologie et soin / EM Consulte > Vol 19 - N°3 (Septembre 2019) . - 284-289

Titre :	Le régime de la responsabilité pour la greffe d’organe contaminé
Type de document :	texte imprimé
Auteurs :	Céline VILA, Auteur
Année de publication :	2019
Article en page(s) :	284-289
Langues :	Français (fre)
Catégories :	F POPULATIONS - ETUDES DE CAS:Jurisprudence
Mots-clés :	GREFFE  CONTAMINATION  INFECTION NOSOCOMIALE
Résumé :	En cas de greffe d’organe contaminé, la jurisprudence du Conseil d’État écarte depuis l’arrêt du 27 janvier 2010 une responsabilité sans faute du fait des produits, l’organe n’étant pas un produit de santé. Vis-à-vis du patient, c’est d’abord l’établissement qui engage sa responsabilité, mais il faut prouver la faute ou l’existence d’une infection nosocomiale qui dans les cas graves est prise en charge par l’ONIAM. Application de ces principes à propos d’une greffe hépatique contaminée (CAA de Bordeaux, 2 avril 2019, no 15BX01943).
Permalink :	https://cs.iut.univ-tours.fr/index.php?lvl=notice_display&id=232852

[article] Le régime de la responsabilité pour la greffe d’organe contaminé [texte imprimé] / Céline VILA, Auteur . - 2019 . - 284-289.
Langues : Français (fre)
in Droit, déontologie et soin / EM Consulte > Vol 19 - N°3 (Septembre 2019) . - 284-289

Catégories :	F POPULATIONS - ETUDES DE CAS:Jurisprudence
Mots-clés :	GREFFE  CONTAMINATION  INFECTION NOSOCOMIALE
Résumé :	En cas de greffe d’organe contaminé, la jurisprudence du Conseil d’État écarte depuis l’arrêt du 27 janvier 2010 une responsabilité sans faute du fait des produits, l’organe n’étant pas un produit de santé. Vis-à-vis du patient, c’est d’abord l’établissement qui engage sa responsabilité, mais il faut prouver la faute ou l’existence d’une infection nosocomiale qui dans les cas graves est prise en charge par l’ONIAM. Application de ces principes à propos d’une greffe hépatique contaminée (CAA de Bordeaux, 2 avril 2019, no 15BX01943).
Permalink :	https://cs.iut.univ-tours.fr/index.php?lvl=notice_display&id=232852