Titre :	Les droits fondamentaux des personnes âgées accueillies en EHPAD
Type de document :	document électronique
Auteurs :	Défenseur des droits (France) , Collectivité éditrice
Mention d'édition :	4 mai 2021
Editeur :	Paris : République française. Défenseur des droits (le)
Année de publication :	2021
Importance :	68 p.
Format :	PDF
Note générale :	"Un rapport de la défenseure des droits, publié le 4 avril, critique les atteintes aux droits fondamentaux des résidents d'Ehpad (établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes). Le document formule 64 recommandations pour « améliorer leur prise en charge » et « assurer l’effectivité de leurs droits ». Privations de liberté des résidents, maltraitance institutionnelle, manque de moyens et de personnel soignant… Dans un rapport publié ce mardi, la défenseure des droits, Claire Hédon, alerte avec force sur « le respect des droits fondamentaux des personnes âgées accueillies en Ehpad [établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes] ». Premier constat : ces six dernières années, 900 réclamations ont été adressées à cette autorité administrative indépendante. Elles dénoncent les conditions et les modalités d’accompagnement médico-social des personnes âgées : 80 % mettent en cause un Ehpad (45 % des dossiers concernent un établissement à statut public, 30 % le privé associatif et 25 % le privé commercial). De nombreuses atteintes aux droits L’analyse de ces saisines montre, d’après ce rapport, qu’elles portent essentiellement sur « l’effectivité du principe du libre choix, du consentement éclairé et du droit à l’information de la personne accueillie ; du droit à une prise en charge et à un accompagnement adapté ; du droit à la santé ; de la liberté d’aller et venir ou encore du droit à la vie privée, à l’intimité et au maintien des liens familiaux ». Selon Claire Hédon, « la justification des atteintes aux droits par des comportements individuels des personnels ne doit pas masquer les atteintes plus nombreuses issues du manque de moyens humains et des carences en matière d’organisation qui ne permettent pas aux professionnels d’accompagner les résidents comme ils le souhaiteraient ». Elle constate ainsi une pénurie de personnel, une rotation importante des effectifs, l’épuisement des équipes et un manque d’encadrement. La Covid-19 a aggravé la situation Sans surprise, le rapport souligne l'aggravation de la situation depuis le début de la crise sanitaire, « plus particulièrement concernant le droit au maintien des liens familiaux, la liberté d’aller et venir et le non-respect du consentement des résidents ». De nombreux exemples sont cités : la réalisation de tests de dépistage sans le consentement du résident, le maintien de restrictions de sorties pendant les périodes de déconfinement, l’interdiction des visites de proches ou d’aidants familiaux pendant plusieurs semaines ou le maintien des interdictions de sortie pour les personnes vaccinées. Les principales recommandations En vue d’améliorer la prise en charge des personnes accueillies et assurer l’effectivité de leurs droits, 64 recommandations sont formulées. Parmi elles, la défenseure des droits préconise « d'inciter les directions des Ehpad à proposer […] au futur résident d’alterner, dans un premier temps, les séjours en établissement et au domicile, afin de permettre un choix éclairé », la fixation d’un « ratio minimal de personnels travaillant en Ehpad » établi à 0,8 effectif à temps plein (ETP) par résident, « de revaloriser les diplômes et les parcours professionnels liés aux métiers de l’accompagnement à l’autonomie » ou encore « d’inscrire dans une disposition du code de l’action sociale et des familles le droit de visite quotidien du résident par ses proches s’il le souhaite ». Treize propositions sont spécifiques à la situation de crise sanitaire. L’autorité administrative indépendante suggère « de faciliter l’accès à la régulation en demandant aux agences régionales de santé d’identifier un référent Ehpad au sein des Samu », « de mettre en place une cellule d’expertise et de ressources pour répondre aux difficultés rencontrées par les directions » et « de veiller à ce que toutes les décisions liées au renforcement des mesures de contrainte sanitaire (restriction de visites, limitation de la liberté d’aller et venir) soient prises pour une durée déterminée et limitée dans le temps, et proportionnées aux situations individuelles ». Cette publication est saluée par l’AD-PA (Association des directeurs au service des personnes âgées) qui estime que « le rapport a raison de préconiser la mise en place d’un ratio minimum d’encadrement et un meilleur accès aux aides techniques »." / Maxime Ricard, ASG du 5 mai 2021
Langues :	Français (fre)
Mots-clés :	personnes âgées  Ehpad  Droit
Résumé :	Dans ce rapport, les services du Défenseur des droits, chargé de défendre les personnes dont les droits ne sont pas respectés, déplorent « des atteintes aux droits fondamentaux, au respect de la dignité et de l’intégrité des personnes accueillies en Ehpad ». Ils notent que la crise du Covid-19 a « mis en lumière des défaillances déjà constatées » concernant en particulier « le droit au maintien des liens familiaux, la liberté d’aller et venir et le non-respect du consentement des résidents ». Les personnes âgées, y compris celles en situation de perte d’autonomie ou de handicap, jouissent des mêmes droits et libertés que l’ensemble de la population. Pourtant, la Défenseure des droits est régulièrement saisie de réclamations portant sur des restrictions de droits et libertés des personnes accueillies en (EHPAD). Elle est encore davantage interpellée à ce sujet depuis le début de la crise sanitaire liée à l’épidémie de la Covid-19. 900 réclamations dénonçant les conditions et modalités d’accompagnement médico-social ont été adressées au Défenseur des droits ces six dernières années. 80 % de ces dossiers mettaient en cause un EHPAD. L’examen de ces réclamations montre, de manière récurrente, des atteintes aux droits fondamentaux, au respect de la dignité et de l’intégrité des personnes accueillies en EHPAD. Ces saisines questionnent en particulier l’effectivité : - du principe du libre choix, du consentement éclairé et du droit à l’information de la personne accueillie ; - du droit à une prise en charge et à un accompagnement adapté ; - du droit à la santé; de la liberté d’aller et venir ; - du droit à la vie privée, à l’intimité et au maintien des liens familiaux ; - du droit à la propriété ; - du droit au recours effectif et à la protection. […] Par ailleurs, la crise sanitaire liée à la pandémie de la Covid-19 a mis en lumière des défaillances déjà constatées par la Défenseure des droits concernant plus particulièrement le droit au maintien des liens familiaux, la liberté d’aller et venir et le non-respect du consentement des résidents. Les difficultés préexistantes en matière de coordination des soins, d’articulation entre le secteur médico-social et le secteur sanitaire, n’ont été qu’accentuées et davantage mises en exergue par la pandémie. Les personnes âgées accueillies en EHPAD ont été identifiées comme étant particulièrement vulnérables à la Covid-19, notamment en raison de leur âge et des pathologies ou comorbidités possibles qu’elles peuvent présenter. Ce constat a conduit les autorités à organiser une protection accrue pour ces personnes par l’adoption de mesures restrictives rigoureuses, dérogatoires au droit commun, hors cadre normatif spécifique. Ce rapport formule 64 recommandations en vue d’améliorer la prise en charge des personnes accueillies en EHPAD et d’assurer l’effectivité de leurs droits, parmi lesquelles 13 recommandations spécifiques à la situation de crise sanitaire
Note de contenu :	TdM : Introduction 04 I· Les droits et libertés des personnes agées accueillies en EHPAD à l’épreuve de la réalité 06 A· Principe du libre choix, du consentement éclairé et droit à l’information de la personne accueillie 08 Le libre choix du lieu de résidence 08 La recherche du consentement éclairé 08 La formalisation du consentement par le contrat de séjour 09 Le droit à une information claire, compréhensible et adaptée 10 Le droit à la désignation d’une personne de confiance 10 B· Le droit à une prise en charge et à un accompagnement adaptés 12 La mise en place du projet personnalisé 12 Les freins institutionnels à la prise en charge et à l’accompagnement adaptés 13 Les conséquences sur la prise en charge et l’accompagnement des résidents 13 C· Le droit à la santé 17 La coordination des soins 17 La prise en charge médicamenteuse 18 La prise en charge nocturne et les transferts aux urgences 19 La santé bucco-dentaire 19 L’accompagnement de la fin de vie 20 D· La liberté d’aller et venir 23 Les entraves fondées sur la sécurité des résidents 23 Le recours aux dispositifs de géolocalisation 24 Le recours aux mesures de contention 24 E· Le droit à la vie privée, à l’intimité et au maintien des liens familiaux 25 Le recours aux dispositifs de vidéosurveillance 26 Le droit à une vie personnelle et familiale 27 F· Le droit à la propriété 28 La responsabilité des établissements 28 La maltraitance financière 29 G· Le droit au recours effectif et à la protection 30 Réclamation du résident 30 Signalement d’actes de maltraitance envers un résident 31 Gestion des événements indésirables en EHPAD 32 Évaluations et contrôles du respect des droits fondamentaux des résidents 32 II. L’impact de la crise sanitaire sur les droits et libertés des personnes accueillies en EHPAD 35 A· La faible lisibilité des normes en vigueur 35 B· L’absence de cadre normatif permettant de fonder les restrictions spécifiques 36 C· Les entraves aux droits et libertés liées au recours accru au « droit souple » 37 Une illustration de la limitation du droit de sortie des personnes résidant en EHPAD au cours du premier confinement 37 Une illustration de la suspension du principe de libre arbitre de la personne accueillie 38 L’assouplissement attendu des mesures postérieurement à la campagne nationale de vaccination contre la COVID-19 40 D· L’élargissement des limitations de sortie et des restrictions de déplacement 41 E· Les entraves à la vie privée et familiale 42 Limitations de visites 42 Sentiment d’isolement et dégradation de l’état de santé 42 Fin de vie 43 F· L’absence de continuité des soins 43 G· Les difficultés d’accès aux droits et au recours effectif 44 Récapitulatif des recommandations 46 Principe du libre choix, du consentement éclairé et droit à l’information de la personne accueillie 46 Le droit à une prise en charge et à un accompagnement adaptés 47 Le droit à la santé 48 La liberté d’aller et venir 49 Le droit à la vie privée, à l’intimité et au maintien des liens familiaux 50 Le droit à la propriété 50 Le droit au recours effectif et à la protection 50 L’impact de la crise sanitaire sur les droits et libertés des personnes accueillies en EHPAD 51 Annexe : contexte et cadre normatif de la crise sanitaire 53 Rappel des dates clés 53 Cadre légal 54 Cadre réglementaire 55 Panorama du 1er janvier au 11 mai 2020 55 Panorama du 11 mai au 10 juillet 2020 55 Du 10 juillet au 16 octobre 2020 : au cours de la période transitoire 56 Du 17 octobre 2020 au 31 décembre 2020 : au cours de l’état d’urgence sanitaire 56 Notes 58
En ligne :	https://www.defenseurdesdroits.fr/sites/default/files/atoms/files/rap-ehpad-num- [...]
Permalink :	https://cs.iut.univ-tours.fr/index.php?lvl=notice_display&id=264591

Les droits fondamentaux des personnes âgées accueillies en EHPAD [document électronique] / Défenseur des droits (France) , Collectivité éditrice  . -  4 mai 2021 . - Paris : République française. Défenseur des droits (le), 2021 . - 68 p. ; PDF.
"Un rapport de la défenseure des droits, publié le 4 avril, critique les atteintes aux droits fondamentaux des résidents d'Ehpad (établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes). Le document formule 64 recommandations pour « améliorer leur prise en charge » et « assurer l’effectivité de leurs droits ».
Privations de liberté des résidents, maltraitance institutionnelle, manque de moyens et de personnel soignant… Dans un rapport publié ce mardi, la défenseure des droits, Claire Hédon, alerte avec force sur « le respect des droits fondamentaux des personnes âgées accueillies en Ehpad [établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes] ». Premier constat : ces six dernières années, 900 réclamations ont été adressées à cette autorité administrative indépendante. Elles dénoncent les conditions et les modalités d’accompagnement médico-social des personnes âgées : 80 % mettent en cause un Ehpad (45 % des dossiers concernent un établissement à statut public, 30 % le privé associatif et 25 % le privé commercial).
De nombreuses atteintes aux droits

L’analyse de ces saisines montre, d’après ce rapport, qu’elles portent essentiellement sur « l’effectivité du principe du libre choix, du consentement éclairé et du droit à l’information de la personne accueillie ; du droit à une prise en charge et à un accompagnement adapté ; du droit à la santé ; de la liberté d’aller et venir ou encore du droit à la vie privée, à l’intimité et au maintien des liens familiaux ».

Selon Claire Hédon, « la justification des atteintes aux droits par des comportements individuels des personnels ne doit pas masquer les atteintes plus nombreuses issues du manque de moyens humains et des carences en matière d’organisation qui ne permettent pas aux professionnels d’accompagner les résidents comme ils le souhaiteraient ». Elle constate ainsi une pénurie de personnel, une rotation importante des effectifs, l’épuisement des équipes et un manque d’encadrement.

La Covid-19 a aggravé la situation

Sans surprise, le rapport souligne l'aggravation de la situation depuis le début de la crise sanitaire, « plus particulièrement concernant le droit au maintien des liens familiaux, la liberté d’aller et venir et le non-respect du consentement des résidents ». De nombreux exemples sont cités : la réalisation de tests de dépistage sans le consentement du résident, le maintien de restrictions de sorties pendant les périodes de déconfinement, l’interdiction des visites de proches ou d’aidants familiaux pendant plusieurs semaines ou le maintien des interdictions de sortie pour les personnes vaccinées.

Les principales recommandations

En vue d’améliorer la prise en charge des personnes accueillies et assurer l’effectivité de leurs droits, 64 recommandations sont formulées. Parmi elles, la défenseure des droits préconise « d'inciter les directions des Ehpad à proposer […] au futur résident d’alterner, dans un premier temps, les séjours en établissement et au domicile, afin de permettre un choix éclairé », la fixation d’un « ratio minimal de personnels travaillant en Ehpad » établi à 0,8 effectif à temps plein (ETP) par résident, « de revaloriser les diplômes et les parcours professionnels liés aux métiers de l’accompagnement à l’autonomie » ou encore « d’inscrire dans une disposition du code de l’action sociale et des familles le droit de visite quotidien du résident par ses proches s’il le souhaite ».

Treize propositions sont spécifiques à la situation de crise sanitaire. L’autorité administrative indépendante suggère « de faciliter l’accès à la régulation en demandant aux agences régionales de santé d’identifier un référent Ehpad au sein des Samu », « de mettre en place une cellule d’expertise et de ressources pour répondre aux difficultés rencontrées par les directions » et « de veiller à ce que toutes les décisions liées au renforcement des mesures de contrainte sanitaire (restriction de visites, limitation de la liberté d’aller et venir) soient prises pour une durée déterminée et limitée dans le temps, et proportionnées aux situations individuelles ».

Cette publication est saluée par l’AD-PA (Association des directeurs au service des personnes âgées) qui estime que « le rapport a raison de préconiser la mise en place d’un ratio minimum d’encadrement et un meilleur accès aux aides techniques »." / Maxime Ricard, ASG du 5 mai 2021
Langues : Français (fre)

Mots-clés :	personnes âgées  Ehpad  Droit
Résumé :	Dans ce rapport, les services du Défenseur des droits, chargé de défendre les personnes dont les droits ne sont pas respectés, déplorent « des atteintes aux droits fondamentaux, au respect de la dignité et de l’intégrité des personnes accueillies en Ehpad ». Ils notent que la crise du Covid-19 a « mis en lumière des défaillances déjà constatées » concernant en particulier « le droit au maintien des liens familiaux, la liberté d’aller et venir et le non-respect du consentement des résidents ». Les personnes âgées, y compris celles en situation de perte d’autonomie ou de handicap, jouissent des mêmes droits et libertés que l’ensemble de la population. Pourtant, la Défenseure des droits est régulièrement saisie de réclamations portant sur des restrictions de droits et libertés des personnes accueillies en (EHPAD). Elle est encore davantage interpellée à ce sujet depuis le début de la crise sanitaire liée à l’épidémie de la Covid-19. 900 réclamations dénonçant les conditions et modalités d’accompagnement médico-social ont été adressées au Défenseur des droits ces six dernières années. 80 % de ces dossiers mettaient en cause un EHPAD. L’examen de ces réclamations montre, de manière récurrente, des atteintes aux droits fondamentaux, au respect de la dignité et de l’intégrité des personnes accueillies en EHPAD. Ces saisines questionnent en particulier l’effectivité : - du principe du libre choix, du consentement éclairé et du droit à l’information de la personne accueillie ; - du droit à une prise en charge et à un accompagnement adapté ; - du droit à la santé; de la liberté d’aller et venir ; - du droit à la vie privée, à l’intimité et au maintien des liens familiaux ; - du droit à la propriété ; - du droit au recours effectif et à la protection. […] Par ailleurs, la crise sanitaire liée à la pandémie de la Covid-19 a mis en lumière des défaillances déjà constatées par la Défenseure des droits concernant plus particulièrement le droit au maintien des liens familiaux, la liberté d’aller et venir et le non-respect du consentement des résidents. Les difficultés préexistantes en matière de coordination des soins, d’articulation entre le secteur médico-social et le secteur sanitaire, n’ont été qu’accentuées et davantage mises en exergue par la pandémie. Les personnes âgées accueillies en EHPAD ont été identifiées comme étant particulièrement vulnérables à la Covid-19, notamment en raison de leur âge et des pathologies ou comorbidités possibles qu’elles peuvent présenter. Ce constat a conduit les autorités à organiser une protection accrue pour ces personnes par l’adoption de mesures restrictives rigoureuses, dérogatoires au droit commun, hors cadre normatif spécifique. Ce rapport formule 64 recommandations en vue d’améliorer la prise en charge des personnes accueillies en EHPAD et d’assurer l’effectivité de leurs droits, parmi lesquelles 13 recommandations spécifiques à la situation de crise sanitaire
Note de contenu :	TdM : Introduction 04 I· Les droits et libertés des personnes agées accueillies en EHPAD à l’épreuve de la réalité 06 A· Principe du libre choix, du consentement éclairé et droit à l’information de la personne accueillie 08 Le libre choix du lieu de résidence 08 La recherche du consentement éclairé 08 La formalisation du consentement par le contrat de séjour 09 Le droit à une information claire, compréhensible et adaptée 10 Le droit à la désignation d’une personne de confiance 10 B· Le droit à une prise en charge et à un accompagnement adaptés 12 La mise en place du projet personnalisé 12 Les freins institutionnels à la prise en charge et à l’accompagnement adaptés 13 Les conséquences sur la prise en charge et l’accompagnement des résidents 13 C· Le droit à la santé 17 La coordination des soins 17 La prise en charge médicamenteuse 18 La prise en charge nocturne et les transferts aux urgences 19 La santé bucco-dentaire 19 L’accompagnement de la fin de vie 20 D· La liberté d’aller et venir 23 Les entraves fondées sur la sécurité des résidents 23 Le recours aux dispositifs de géolocalisation 24 Le recours aux mesures de contention 24 E· Le droit à la vie privée, à l’intimité et au maintien des liens familiaux 25 Le recours aux dispositifs de vidéosurveillance 26 Le droit à une vie personnelle et familiale 27 F· Le droit à la propriété 28 La responsabilité des établissements 28 La maltraitance financière 29 G· Le droit au recours effectif et à la protection 30 Réclamation du résident 30 Signalement d’actes de maltraitance envers un résident 31 Gestion des événements indésirables en EHPAD 32 Évaluations et contrôles du respect des droits fondamentaux des résidents 32 II. L’impact de la crise sanitaire sur les droits et libertés des personnes accueillies en EHPAD 35 A· La faible lisibilité des normes en vigueur 35 B· L’absence de cadre normatif permettant de fonder les restrictions spécifiques 36 C· Les entraves aux droits et libertés liées au recours accru au « droit souple » 37 Une illustration de la limitation du droit de sortie des personnes résidant en EHPAD au cours du premier confinement 37 Une illustration de la suspension du principe de libre arbitre de la personne accueillie 38 L’assouplissement attendu des mesures postérieurement à la campagne nationale de vaccination contre la COVID-19 40 D· L’élargissement des limitations de sortie et des restrictions de déplacement 41 E· Les entraves à la vie privée et familiale 42 Limitations de visites 42 Sentiment d’isolement et dégradation de l’état de santé 42 Fin de vie 43 F· L’absence de continuité des soins 43 G· Les difficultés d’accès aux droits et au recours effectif 44 Récapitulatif des recommandations 46 Principe du libre choix, du consentement éclairé et droit à l’information de la personne accueillie 46 Le droit à une prise en charge et à un accompagnement adaptés 47 Le droit à la santé 48 La liberté d’aller et venir 49 Le droit à la vie privée, à l’intimité et au maintien des liens familiaux 50 Le droit à la propriété 50 Le droit au recours effectif et à la protection 50 L’impact de la crise sanitaire sur les droits et libertés des personnes accueillies en EHPAD 51 Annexe : contexte et cadre normatif de la crise sanitaire 53 Rappel des dates clés 53 Cadre légal 54 Cadre réglementaire 55 Panorama du 1er janvier au 11 mai 2020 55 Panorama du 11 mai au 10 juillet 2020 55 Du 10 juillet au 16 octobre 2020 : au cours de la période transitoire 56 Du 17 octobre 2020 au 31 décembre 2020 : au cours de l’état d’urgence sanitaire 56 Notes 58
En ligne :	https://www.defenseurdesdroits.fr/sites/default/files/atoms/files/rap-ehpad-num- [...]
Permalink :	https://cs.iut.univ-tours.fr/index.php?lvl=notice_display&id=264591