

[article]
[article] L' Application de la loi du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale. [texte imprimé] . - 2004 . - pp. 765-840. Langues : Français (fre) in Revue de droit sanitaire et social : RDSS / Dalloz-revues.fr/ > N°4 (10/12/2004) . - pp. 765-840
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