

[article]
[article] Prestation spécifique dépendance et tarification des établissements : validation par le Conseil d'Etat des décrets d'application. [texte imprimé] / P. FOMBEUR, Auteur . - 2000 . - pp. 438-463. Langues : Français (fre) in Revue de droit sanitaire et social : RDSS / Dalloz-revues.fr/ > N°2 (4/6/2000) . - pp. 438-463 |