[article] 
inDroit, déontologie et soin / EM Consulte > Vol.22 - N°2 (Juin 2021) . - 188-192

Titre :	Fin de vie et respect des volontés de la personne
Type de document :	texte imprimé
Auteurs :	Céline VILA, Auteur
Année de publication :	2021
Article en page(s) :	188-192
Langues :	Français (fre)
Catégories :	F POPULATIONS - ETUDES DE CAS:Jurisprudence
Mots-clés :	FIN DE VIE  DROIT/LEGISLATION
Résumé :	Dans une situation de fin de vie, dès lors que le patient a pu, après avoir été informé de son état, exprimer clairement sa volonté du maintien de l’intégralité des traitements qui lui sont dispensés, la décision de les limiter, bien que prise au terme d’une procédure régulière ne peut plus être mise en œuvre (Conseil d’État, Juge des référés, 28 janvier 2021, n° 448923)
Permalink :	https://cs.iut.univ-tours.fr/index.php?lvl=notice_display&id=274252

[article] Fin de vie et respect des volontés de la personne [texte imprimé] / Céline VILA, Auteur . - 2021 . - 188-192.
Langues : Français (fre)
in Droit, déontologie et soin / EM Consulte > Vol.22 - N°2 (Juin 2021) . - 188-192

Catégories :	F POPULATIONS - ETUDES DE CAS:Jurisprudence
Mots-clés :	FIN DE VIE  DROIT/LEGISLATION
Résumé :	Dans une situation de fin de vie, dès lors que le patient a pu, après avoir été informé de son état, exprimer clairement sa volonté du maintien de l’intégralité des traitements qui lui sont dispensés, la décision de les limiter, bien que prise au terme d’une procédure régulière ne peut plus être mise en œuvre (Conseil d’État, Juge des référés, 28 janvier 2021, n° 448923)
Permalink :	https://cs.iut.univ-tours.fr/index.php?lvl=notice_display&id=274252