[article]
| Titre : |
Réforme des tutelles: les principaux décrets sont parus |
| Type de document : |
texte imprimé |
| Année de publication : |
2009 |
| Article en page(s) : |
pp. 6-12 |
| Langues : |
Français (fre) |
| Catégories : |
L DROIT:Systèmes juridiques:Droit Use for works concerning the science of law. For individual laws, use "legislation", "environmental legislation", etc.
|
| Mots-clés : |
Placement institution Tutelle Curatelle Accompagnement social Prestation familiale Juge enfant Protection juridique des majeurs Loi |
| Index. décimale : |
ZL 01 |
| Résumé : |
Mesure administrative d'accompagnement social personnalisé, mesure d'accompagnement judiciaire, aide à la gestion du budget familial (ex- prestations sociales enfants), participation de la personne protégée au financement de la mesure, côut du certificat médical, , droit à l'information de la personne placée et des membres de la famille exerçant une tutelle ou une curatelle, gestion du patrimoine |
| Permalink : |
https://cs.iut.univ-tours.fr/index.php?lvl=notice_display&id=28865 |
in Actualités Sociales Hebdomadaires, ASH / Europresse > N° 2590-2591 (9 janvier 2009) . - pp. 6-12
[article] Réforme des tutelles: les principaux décrets sont parus [texte imprimé] . - 2009 . - pp. 6-12. Langues : Français ( fre) in Actualités Sociales Hebdomadaires, ASH / Europresse > N° 2590-2591 (9 janvier 2009) . - pp. 6-12
| Catégories : |
L DROIT:Systèmes juridiques:Droit Use for works concerning the science of law. For individual laws, use "legislation", "environmental legislation", etc.
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| Mots-clés : |
Placement institution Tutelle Curatelle Accompagnement social Prestation familiale Juge enfant Protection juridique des majeurs Loi |
| Index. décimale : |
ZL 01 |
| Résumé : |
Mesure administrative d'accompagnement social personnalisé, mesure d'accompagnement judiciaire, aide à la gestion du budget familial (ex- prestations sociales enfants), participation de la personne protégée au financement de la mesure, côut du certificat médical, , droit à l'information de la personne placée et des membres de la famille exerçant une tutelle ou une curatelle, gestion du patrimoine |
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Réforme des tutelles: les principaux décrets sont parus in Actualités Sociales Hebdomadaires, ASH / Europresse, N° 2590-2591 (9 janvier 2009)
