[article] 
inRevue de droit sanitaire et social : RDSS / Dalloz-revues.fr/ > 6 (novembre - décembre 2020) . - p. 1149-1154

Titre :	Sur le droit d'accès à des informations médicales après le décès d'un patient
Année de publication :	2020
Article en page(s) :	p. 1149-1154
Langues :	Français (fre)
Catégories :	F POPULATIONS - ETUDES DE CAS:D SOCIOLOGIE - ETHNOLOGIE - ANTHROPOLOGIE :4.40 Famille:Famille
Mots-clés :	INFORMATION MEDICALE  DROITS MALADE  DECES
Résumé :	Les ayants droit d'une personne décédée peuvent avoir accès à des informations médicales le concernant : l'article L. 1110-4 du code de la santé publique (CSP) autorise cette communication. Mais il assortit ce droit d'accès d'une importante exception en disposant qu'il ne peut s'exercer lorsque le patient a, de son vivant, exprimé la volonté contraire, s'opposant ainsi à ce que des informations médicales le concernant soient transmises à ses ayants droit après sa mort. Se pose alors la question du mode d'expression et de recueil de cette volonté, question à laquelle la jurisprudence n'a jusqu'à présent apporté aucune réponse. La présente affaire vous permettra de combler cette lacune.
Permalink :	https://cs.iut.univ-tours.fr/index.php?lvl=notice_display&id=292186

[article] Sur le droit d'accès à des informations médicales après le décès d'un patient [] . - 2020 . - p. 1149-1154.
Langues : Français (fre)
in Revue de droit sanitaire et social : RDSS / Dalloz-revues.fr/ > 6 (novembre - décembre 2020) . - p. 1149-1154

Catégories :	F POPULATIONS - ETUDES DE CAS:D SOCIOLOGIE - ETHNOLOGIE - ANTHROPOLOGIE :4.40 Famille:Famille
Mots-clés :	INFORMATION MEDICALE  DROITS MALADE  DECES
Résumé :	Les ayants droit d'une personne décédée peuvent avoir accès à des informations médicales le concernant : l'article L. 1110-4 du code de la santé publique (CSP) autorise cette communication. Mais il assortit ce droit d'accès d'une importante exception en disposant qu'il ne peut s'exercer lorsque le patient a, de son vivant, exprimé la volonté contraire, s'opposant ainsi à ce que des informations médicales le concernant soient transmises à ses ayants droit après sa mort. Se pose alors la question du mode d'expression et de recueil de cette volonté, question à laquelle la jurisprudence n'a jusqu'à présent apporté aucune réponse. La présente affaire vous permettra de combler cette lacune.
Permalink :	https://cs.iut.univ-tours.fr/index.php?lvl=notice_display&id=292186