[article]
| Titre : |
LE DEFENSEUR DES DROITS : (SUITE ET FIN) |
| Auteurs : |
Sophie André, Auteur |
| Article en page(s) : |
PP.45-49 |
| Langues : |
Français (fre) |
| Catégories : |
D SOCIOLOGIE - ETHNOLOGIE - ANTHROPOLOGIE:Politique et bien-être social:Bien-être social:Protection de l'enfance ; K LINGUISTIQUE - EXPRESSION - LITTERATURE:Recherche et politique de la communication:Communication An interactive social process which involves the sharing of information, experiences, and cultures, both physically or electronically, and results in the mutual enhancement of all concerned. Use more specific descriptor. ; K LINGUISTIQUE - EXPRESSION - LITTERATURE:Sciences de l'information:InformationData that has been organized in such a way that it achieves meaning, in a generalized way. ; L DROIT:Systèmes juridiques:Administration de la justice:Médiation ; L DROIT:Systèmes juridiques:DroitUse for works concerning the science of law. For individual laws, use "legislation", "environmental legislation", etc.
|
| Mots-clés : |
DEFENSEUR DES DROITS SANCTION LIBERTE REFORME RAPPORT |
| Résumé : |
Fin de la présentation de cette nouvelle autorité administrative qu'est le défenseur des droits, par le détail des suites qu'il peut donner aux réclamations dont il est saisi.
Première partie : n°2712 du 3 juin 2011, p.41
Plan :
LES SUITES DONNEES AUX RECLAMATIONS
La formulation de recommandations et d'injonctions
La demande de sanctions à l'encontre de personnes agréées ou autorisées
Le recours à la médiation
La proposition d'une transaction
La demande de poursuites disciplinaires
Les moyens d'action en matière de protection de l'enfance
LES AUTRES MOYENS D'INTERVENTION
La proposition de réformes
La présentation de rapports
Les actions de communication et d'information |
| Permalink : |
https://cs.iut.univ-tours.fr/index.php?lvl=notice_display&id=36471 |
in Actualités Sociales Hebdomadaires, ASH / Europresse > N.2713 (10 JUIN 2011) . - PP.45-49
[article] LE DEFENSEUR DES DROITS : (SUITE ET FIN) [] / Sophie André, Auteur . - PP.45-49. Langues : Français ( fre) in Actualités Sociales Hebdomadaires, ASH / Europresse > N.2713 (10 JUIN 2011) . - PP.45-49
| Catégories : |
D SOCIOLOGIE - ETHNOLOGIE - ANTHROPOLOGIE:Politique et bien-être social:Bien-être social:Protection de l'enfance ; K LINGUISTIQUE - EXPRESSION - LITTERATURE:Recherche et politique de la communication:Communication An interactive social process which involves the sharing of information, experiences, and cultures, both physically or electronically, and results in the mutual enhancement of all concerned. Use more specific descriptor. ; K LINGUISTIQUE - EXPRESSION - LITTERATURE:Sciences de l'information:InformationData that has been organized in such a way that it achieves meaning, in a generalized way. ; L DROIT:Systèmes juridiques:Administration de la justice:Médiation ; L DROIT:Systèmes juridiques:DroitUse for works concerning the science of law. For individual laws, use "legislation", "environmental legislation", etc.
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| Mots-clés : |
DEFENSEUR DES DROITS SANCTION LIBERTE REFORME RAPPORT |
| Résumé : |
Fin de la présentation de cette nouvelle autorité administrative qu'est le défenseur des droits, par le détail des suites qu'il peut donner aux réclamations dont il est saisi.
Première partie : n°2712 du 3 juin 2011, p.41
Plan :
LES SUITES DONNEES AUX RECLAMATIONS
La formulation de recommandations et d'injonctions
La demande de sanctions à l'encontre de personnes agréées ou autorisées
Le recours à la médiation
La proposition d'une transaction
La demande de poursuites disciplinaires
Les moyens d'action en matière de protection de l'enfance
LES AUTRES MOYENS D'INTERVENTION
La proposition de réformes
La présentation de rapports
Les actions de communication et d'information |
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