[article] 
inDedans dehors / OIP section française > N°67-68 (2009/04) . - p. 72-76

Titre :	Respect des droits fondatementaux des détenus : la Conseil d'Etat montre la voie au législateur
Type de document :	document électronique
Auteurs :	Stéphanie Coye, Auteur ; Hugues De Suremain, Auteur
Année de publication :	2009
Article en page(s) :	p. 72-76
Langues :	Français (fre)
Catégories :	A HISTOIRE - Pays et ensemble de pays:Histoire de l'Europe:Europe occidentale:France ; F POPULATIONS - ETUDES DE CAS:Problèmes sociaux:Défavorisé:Prisonnier
Mots-clés :	Droits fondamentaux  Politique pénale
Index. décimale :	09/09.05 Milieu carcéral
Résumé :	Le 17 décembre 2008, le Conseil d'Etat a organisé une conférence de presse pour rendre publiques ses dernières décisions en matière pénitentiaire. A cette occasion, il a affirmé haut et fort qu'il entendait renforcer son contrôle sur les décisions de l'administration pénitentiaire, mais aussi et surtout que la personne détenue reste titulaire des tous ses droits "sauf si la loi en dispose autrement". Une démarche inédite, et particulièrement salutaire à la veille de l'examen par le Parlement du projet de loi pénitentiaire, qui laisse pour l'essentiel le soin à l'exécutif de fixer les règles sur les droits des détenus et le fonctionnement des établissements pénitentiaires.
En ligne :	http://www.oip.org/index.php/numéro-67-68
Permalink :	https://cs.iut.univ-tours.fr/index.php?lvl=notice_display&id=40816

[article] Respect des droits fondatementaux des détenus : la Conseil d'Etat montre la voie au législateur [document électronique] / Stéphanie Coye, Auteur ; Hugues De Suremain, Auteur . - 2009 . - p. 72-76.
Langues : Français (fre)
in Dedans dehors / OIP section française > N°67-68 (2009/04) . - p. 72-76

Catégories :	A HISTOIRE - Pays et ensemble de pays:Histoire de l'Europe:Europe occidentale:France ; F POPULATIONS - ETUDES DE CAS:Problèmes sociaux:Défavorisé:Prisonnier
Mots-clés :	Droits fondamentaux  Politique pénale
Index. décimale :	09/09.05 Milieu carcéral
Résumé :	Le 17 décembre 2008, le Conseil d'Etat a organisé une conférence de presse pour rendre publiques ses dernières décisions en matière pénitentiaire. A cette occasion, il a affirmé haut et fort qu'il entendait renforcer son contrôle sur les décisions de l'administration pénitentiaire, mais aussi et surtout que la personne détenue reste titulaire des tous ses droits "sauf si la loi en dispose autrement". Une démarche inédite, et particulièrement salutaire à la veille de l'examen par le Parlement du projet de loi pénitentiaire, qui laisse pour l'essentiel le soin à l'exécutif de fixer les règles sur les droits des détenus et le fonctionnement des établissements pénitentiaires.
En ligne :	http://www.oip.org/index.php/numéro-67-68
Permalink :	https://cs.iut.univ-tours.fr/index.php?lvl=notice_display&id=40816