[article] 
inDedans dehors / OIP section française > N°67-68 (2009/04) . - p. 77-78

Titre :	Conditions d'hébergement indignes : la Cour de cassation refuse de protéger les détenus
Auteurs :	Marie-Anne Duverne, Auteur ; Hugues De Suremain, Auteur
Année de publication :	2009
Article en page(s) :	p. 77-78
Langues :	Français (fre)
Catégories :	F POPULATIONS - ETUDES DE CAS:Problèmes sociaux:Défavorisé:Prisonnier ; L DROIT:Systèmes juridiques:Théorie juridique:Justice
Mots-clés :	Cour cassation  Protection  Caractéristique logement
Index. décimale :	09/09.05 Milieu carcéral
Résumé :	Appelée le 20 janvier 2009 à se prononcer pour la première fois sur l'applicabilité des dispositions pénales réprimant l'hébergement contraire à la dignité humaine, la Cour de cassation s'est refusée à reconnaître la possibilité pour les personnes détenues de porter plainte sur ce fondement. Elle accorde ainsi un régime d'exception aux personnes en charge des services pénitentiaires, mettant ces derniers à l'abri de toutes poursuites.
En ligne :	http://www.oip.org/nos-publications/dedans-dehors
Permalink :	https://cs.iut.univ-tours.fr/index.php?lvl=notice_display&id=40899

[article] Conditions d'hébergement indignes : la Cour de cassation refuse de protéger les détenus [] / Marie-Anne Duverne, Auteur ; Hugues De Suremain, Auteur . - 2009 . - p. 77-78.
Langues : Français (fre)
in Dedans dehors / OIP section française > N°67-68 (2009/04) . - p. 77-78

Catégories :	F POPULATIONS - ETUDES DE CAS:Problèmes sociaux:Défavorisé:Prisonnier ; L DROIT:Systèmes juridiques:Théorie juridique:Justice
Mots-clés :	Cour cassation  Protection  Caractéristique logement
Index. décimale :	09/09.05 Milieu carcéral
Résumé :	Appelée le 20 janvier 2009 à se prononcer pour la première fois sur l'applicabilité des dispositions pénales réprimant l'hébergement contraire à la dignité humaine, la Cour de cassation s'est refusée à reconnaître la possibilité pour les personnes détenues de porter plainte sur ce fondement. Elle accorde ainsi un régime d'exception aux personnes en charge des services pénitentiaires, mettant ces derniers à l'abri de toutes poursuites.
En ligne :	http://www.oip.org/nos-publications/dedans-dehors
Permalink :	https://cs.iut.univ-tours.fr/index.php?lvl=notice_display&id=40899