
Conditions d'hébergement indignes : la Cour de cassation refuse de protéger les détenus / Marie-Anne Duverne in Dedans dehors / OIP section française, N°67-68 (2009/04)

[article]
[article] Conditions d'hébergement indignes : la Cour de cassation refuse de protéger les détenus [] / Marie-Anne Duverne, Auteur ; Hugues De Suremain, Auteur . - 2009 . - p. 77-78. Langues : Français (fre) in Dedans dehors / OIP section française > N°67-68 (2009/04) . - p. 77-78
|