[article] 
inL'Observatoire : revue d'action sociale et médico-sociale. Créateur d'échanges et de transversalité dans le social / ITS > 36 (sept/oct/nov 2002) . - 39-43

Titre :	Les pratiques de soins obligés dans la justice pénale française : Magistrat, thérapeute acteurs de la prise en charge globale des délinquants sexuels
Type de document :	document électronique
Auteurs :	Xavier Lameyre, Auteur
Article en page(s) :	39-43
Langues :	Français (fre)
Mots-clés :	Viol  Soins  Sévices sexuels  Décret  Pratique soins
Résumé :	Définitions des "soins" dans le cadre des procédures pénales. Entre les soins libres (pour des patients dont le consentement est éclairé) et des soins contraints (imposés du fait de trouble rendant le consentement impossible), la loi pénale rend possible l'existence des soins "obligés. Une nouvelle "injonction de soins" (loi du 17 juin 1998) relative à la répression des infraction sexuelles et à la protection des mineurs ne peut être décidée qu'à l'égard des seuls auteurs d'infraction sexuelles. Un tableau reprend les infractions sexuelles passibles d'une peine de suivi socio judiciaire.
Permalink :	https://cs.iut.univ-tours.fr/index.php?lvl=notice_display&id=49066

[article] Les pratiques de soins obligés dans la justice pénale française : Magistrat, thérapeute acteurs de la prise en charge globale des délinquants sexuels [document électronique] / Xavier Lameyre, Auteur . - 39-43.
Langues : Français (fre)
in L'Observatoire : revue d'action sociale et médico-sociale. Créateur d'échanges et de transversalité dans le social / ITS > 36 (sept/oct/nov 2002) . - 39-43

Mots-clés :	Viol  Soins  Sévices sexuels  Décret  Pratique soins
Résumé :	Définitions des "soins" dans le cadre des procédures pénales. Entre les soins libres (pour des patients dont le consentement est éclairé) et des soins contraints (imposés du fait de trouble rendant le consentement impossible), la loi pénale rend possible l'existence des soins "obligés. Une nouvelle "injonction de soins" (loi du 17 juin 1998) relative à la répression des infraction sexuelles et à la protection des mineurs ne peut être décidée qu'à l'égard des seuls auteurs d'infraction sexuelles. Un tableau reprend les infractions sexuelles passibles d'une peine de suivi socio judiciaire.
Permalink :	https://cs.iut.univ-tours.fr/index.php?lvl=notice_display&id=49066