[article] 
inRevue de science criminelle et de droit pénal comparé, RSC / Dalloz-revues.fr et Cairn.info > n° 2 (2008)

Titre :	Loi n° 2008-174 du 25 février 2008 relative à la rétention de sûreté et à la déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental
Type de document :	partition musicale manuscrite
Auteurs :	Philippe Bonfils (1971-...)
Langues :	Français (fre)
Mots-clés :	Récidive  Législation  Réforme  Responsabilité pénale  Trouble mental  France
Permalink :	https://cs.iut.univ-tours.fr/index.php?lvl=notice_display&id=53030

[article] Loi n° 2008-174 du 25 février 2008 relative à la rétention de sûreté et à la déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental [partition musicale manuscrite] / Philippe Bonfils (1971-...).
Langues : Français (fre)
in Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, RSC / Dalloz-revues.fr et Cairn.info > n° 2 (2008)

Mots-clés :	Récidive  Législation  Réforme  Responsabilité pénale  Trouble mental  France
Permalink :	https://cs.iut.univ-tours.fr/index.php?lvl=notice_display&id=53030