[article] 
inLa tribune FONDA / SUDOC > 191 (juin 2008) . - pp. 45-77

Titre :	Quel cadre juridique européen pour les services sociaux d'intérêt général ? Avis du Conseil économique et social présenté par M. Frédéric Pascal rapporteur au nom de la section des affaires sociales
Auteurs :	Frédéric PASCAL,
Année de publication :	juin 2008
Article en page(s) :	pp. 45-77
Catégories :	A HISTOIRE - Pays et ensemble de pays:Ensembles politiques:Union européenne Use for events after November 1993. Otherwise, use "EEC countries". ; A HISTOIRE - Pays et ensemble de pays:Histoire de l'Europe:Europe ; A HISTOIRE - Pays et ensemble de pays:Histoire de l'Europe:Europe occidentale:France ; C ECONOMIE - ECONOMIE SOCIALE ET SOLIDAIRE:Administration et gestion:Entreprise ; C ECONOMIE - ECONOMIE SOCIALE ET SOLIDAIRE:Développement économique et social:Développement économique et social:Politique de développement:Stratégie de développement:Développement participatif:Société civile Organized and legally bound social life that is voluntary and autonomous from the State, such as nongovernmental organizations, associations and grassroot movements. ; C ECONOMIE - ECONOMIE SOCIALE ET SOLIDAIRE:Economie ; C ECONOMIE - ECONOMIE SOCIALE ET SOLIDAIRE:Finances et commerce:Finances:Financement ; D SOCIOLOGIE - ETHNOLOGIE - ANTHROPOLOGIE:Politique et bien-être social:Service social ; L DROIT:Systèmes juridiques:Droit:Législation ; L DROIT:Systèmes juridiques:Droit Use for works concerning the science of law. For individual laws, use "legislation", "environmental legislation", etc.
Mots-clés :	CONSEIL ECONOMIQUE ET SOCIAL  INTERET  partenaires sociaux  réglementation  REGULATION  SERVICE PUBLIC  STATUT
Permalink :	https://cs.iut.univ-tours.fr/index.php?lvl=notice_display&id=61975

[article] Quel cadre juridique européen pour les services sociaux d'intérêt général ? Avis du Conseil économique et social présenté par M. Frédéric Pascal rapporteur au nom de la section des affaires sociales [] / Frédéric PASCAL,  . - juin 2008 . - pp. 45-77.
in La tribune FONDA / SUDOC > 191 (juin 2008) . - pp. 45-77

Catégories :	A HISTOIRE - Pays et ensemble de pays:Ensembles politiques:Union européenne Use for events after November 1993. Otherwise, use "EEC countries". ; A HISTOIRE - Pays et ensemble de pays:Histoire de l'Europe:Europe ; A HISTOIRE - Pays et ensemble de pays:Histoire de l'Europe:Europe occidentale:France ; C ECONOMIE - ECONOMIE SOCIALE ET SOLIDAIRE:Administration et gestion:Entreprise ; C ECONOMIE - ECONOMIE SOCIALE ET SOLIDAIRE:Développement économique et social:Développement économique et social:Politique de développement:Stratégie de développement:Développement participatif:Société civile Organized and legally bound social life that is voluntary and autonomous from the State, such as nongovernmental organizations, associations and grassroot movements. ; C ECONOMIE - ECONOMIE SOCIALE ET SOLIDAIRE:Economie ; C ECONOMIE - ECONOMIE SOCIALE ET SOLIDAIRE:Finances et commerce:Finances:Financement ; D SOCIOLOGIE - ETHNOLOGIE - ANTHROPOLOGIE:Politique et bien-être social:Service social ; L DROIT:Systèmes juridiques:Droit:Législation ; L DROIT:Systèmes juridiques:Droit Use for works concerning the science of law. For individual laws, use "legislation", "environmental legislation", etc.
Mots-clés :	CONSEIL ECONOMIQUE ET SOCIAL  INTERET  partenaires sociaux  réglementation  REGULATION  SERVICE PUBLIC  STATUT
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