[article] 
inGSZ, La Gazette Santé Social : le mensuel des acteurs sanitaires et sociaux / BU de Droit et ITS > 67 (octobre 2010) . - p. 55-56

Titre :	Dix questions sur l'appel à projet social et médico-social
Type de document :	texte imprimé
Année de publication :	octobre 2010
Article en page(s) :	p. 55-56
Mots-clés :	équipement et services sociaux
Résumé :	En application de la loi "HPST", un décret du 26 juillet 2010 fixe la nouvelle procédure d'autorisation des établissements et services sociaux et médico-sociaux ainsi que des lieux de vie et d'accueil et soumet leur ouverture, leur agrandissement et leur transformation à un appel à projet, sur le modèle des procédures de marché public.
Permalink :	https://cs.iut.univ-tours.fr/index.php?lvl=notice_display&id=64962

[article] Dix questions sur l'appel à projet social et médico-social [texte imprimé] . - octobre 2010 . - p. 55-56.
in GSZ, La Gazette Santé Social : le mensuel des acteurs sanitaires et sociaux / BU de Droit et ITS > 67 (octobre 2010) . - p. 55-56

Mots-clés :	équipement et services sociaux
Résumé :	En application de la loi "HPST", un décret du 26 juillet 2010 fixe la nouvelle procédure d'autorisation des établissements et services sociaux et médico-sociaux ainsi que des lieux de vie et d'accueil et soumet leur ouverture, leur agrandissement et leur transformation à un appel à projet, sur le modèle des procédures de marché public.
Permalink :	https://cs.iut.univ-tours.fr/index.php?lvl=notice_display&id=64962