[article] 
inGSZ, La Gazette Santé Social : le mensuel des acteurs sanitaires et sociaux / BU de Droit et ITS > 67 (octobre 2010) . - p. 48 à 50

Titre :	Le recouvrement des prestations indues du RSA
Type de document :	texte imprimé
Auteurs :	Samuel Dyens, Auteur
Année de publication :	octobre 2010
Article en page(s) :	p. 48 à 50
Mots-clés :	aide sociale/prestations sociales/fraude fiscale
Résumé :	La créance liée aux indus de prestations sociales, tel le revenu de solidarité active (RSA), est prioritairement recouvré par l'organisme chargé du paiement. Si celui-ci ne parvient pas à récupérer la totalité des sommes dues, la créance est alors transférée à la collectivité débitrice du RSA - le département -, qui, à son tour, prend en charge le recouvrement.
Permalink :	https://cs.iut.univ-tours.fr/index.php?lvl=notice_display&id=65029

[article] Le recouvrement des prestations indues du RSA [texte imprimé] / Samuel Dyens, Auteur . - octobre 2010 . - p. 48 à 50.
in GSZ, La Gazette Santé Social : le mensuel des acteurs sanitaires et sociaux / BU de Droit et ITS > 67 (octobre 2010) . - p. 48 à 50

Mots-clés :	aide sociale/prestations sociales/fraude fiscale
Résumé :	La créance liée aux indus de prestations sociales, tel le revenu de solidarité active (RSA), est prioritairement recouvré par l'organisme chargé du paiement. Si celui-ci ne parvient pas à récupérer la totalité des sommes dues, la créance est alors transférée à la collectivité débitrice du RSA - le département -, qui, à son tour, prend en charge le recouvrement.
Permalink :	https://cs.iut.univ-tours.fr/index.php?lvl=notice_display&id=65029