[article] 
inActualités sociales hebdomadaires : ASH - cahier 2 - le numéro juridique et social > Cahier 2 : suppl. au n°2852 (2852-2) (21 mars 2014) . - 113 p.

Titre :	L’incidence de l’état civil en matière d’action sociale : situation matrimoniale, filiation, nationalité...
Auteurs :	Sylvie BERNIGAUD, Auteur
Année de publication :	2014
Article en page(s) :	113 p.
Langues :	Français (fre)
Catégories :	E PSYCHOLOGIE - PHILOSOPHIE:Enfant ; F POPULATIONS - ETUDES DE CAS:D SOCIOLOGIE - ETHNOLOGIE - ANTHROPOLOGIE :4.40 Famille:Mariage ; S SCIENCES ET TECHNIQUES:Biologie:Cycle de vie:Naissance
Mots-clés :	ETAT CIVIL  ACTION SOCIALE  RECONNAISSANCE  ASE
Résumé :	Plan : Introduction Chapitre 1 - Le service public de l’état civil Introduction SECTION 1 - LES ACTEURS Introduction L’officier de l’état civil Les personnes collaborant au service de l’état civil Le parquet Le Service central d’état civil Les autorités consulaires SECTION 2 - LES MOYENS MATÉRIELS DE L’ÉTAT CIVIL Introduction Les registres de l’état civil Les pièces de l’état civil Le répertoire civil SECTION 3 - LES RESPONSABILITÉS EN MATIÈRE D’ÉTAT CIVIL Introduction Les dysfonctionnements constatés dans le service public de l’état civil Le cas particulier de la responsabilité pénale Chapitre 2 - L’acte d’état civil modifié Introduction SECTION 1 - L’ANNULATION ET LA RECTIFICATION D’UN ACTE D’ÉTAT CIVIL Introduction L’annulation d’un acte d’état civil La rectification d’un acte d’état civil SECTION 2 - L’OBTENTION D’UN NOUVEL ACTE D’ÉTAT CIVIL Introduction L’acte d’état civil d’origine ne constitue pas un moyen de preuve Les cas où l’acte d’état civil est reconstitué La reconstitution administrative d’un acte d’état civil Chapitre 3 - Les règles communes aux actes de l’état civil Introduction SECTION 1 - LA PUBLICITÉ ET LA DÉLIVRANCE DES ACTES DE L’ÉTAT CIVIL Introduction La publicité La délivrance SECTION 2 - LA FORCE PROBANTE DES ACTES DE L’ÉTAT CIVIL Introduction La force probante attachée à la qualité d’acte authentique La remise en cause des constatations personnelles de l’officier d’état civil La force probante des copies, des extraits d’actes de l’état civil et des livrets de famille La force probante des actes de l’état civil établis à l’étranger selon le droit local L’utilisation en France de l’acte de l’état civil étranger SECTION 3 - LES ÉVÉNEMENTS AFFECTANT L’ÉTAT CIVIL D’UNE PERSONNE Introduction Les effets de l’acquisition de la nationalité française sur l’état civil L’état civil et l’obtention du statut de réfugié La preuve de la nationalité Chapitre 4 - L’acte de naissance et la reconnaissance de l’enfant Introduction SECTION 1 - LA DÉCLARATION DE LA NAISSANCE ET L’ACTE DE NAISSANCE Introduction Les personnes tenues de déclarer la naissance Le délai de déclaration Le lieu de la déclaration Les mentions de l’acte de naissance Les cas particuliers SECTION 2 - L’ACTE DE RECONNAISSANCE Introduction L’établissement de l’acte de reconnaissance Le lieu où la reconnaissance peut être effectuée Le cas particulier de la reconnaissance anténatale La reconnaissance de l’enfant dans le cadre d’un accouchement anonyme La reconnaissance frauduleuse Chapitre 5 - L’acte de mariage et l’acte de décès Introduction SECTION 1 - L’ACTE DE MARIAGE Introduction La célébration du mariage L’établissement de l’acte de mariage SECTION 2 - L’ACTE DE DÉCÈS Introduction La déclaration du décès Le cas particulier du décès constaté par jugement Le décès survenu dans un établissement public A savoir aussi ! - L’état civil des enfants admis à l’aide sociale à l’enfance Introduction SECTION 1 - LES ENFANTS ADMIS EN QUALITÉ DE PUPILLE DE L’ÉTAT Introduction L’acte de naissance provisoire Le certificat d’origine L’organisation du recours contre l’arrêté d’admission en qualité de pupille de l’Etat SECTION 2 - LES ENFANTS AYANT FAIT L’OBJET D’UNE ADOPTION Introduction L’adoption plénière L’adoption simple La transcription des jugements d’adoption rendus pour des enfants d’origine étrangère L’enfant adopté par la Nation SECTION 3 - LA SITUATION DES MINEURS ÉTRANGERS ISOLÉS Introduction La détermination de l’âge du mineur La légalisation de l’acte de naissance établi par une autorité étrangère
Permalink :	https://cs.iut.univ-tours.fr/index.php?lvl=notice_display&id=97716

[article] L’incidence de l’état civil en matière d’action sociale : situation matrimoniale, filiation, nationalité... [] / Sylvie BERNIGAUD, Auteur . - 2014 . - 113 p.
Langues : Français (fre)
in Actualités sociales hebdomadaires : ASH - cahier 2 - le numéro juridique et social > Cahier 2 : suppl. au n°2852 (2852-2) (21 mars 2014) . - 113 p.

Catégories :	E PSYCHOLOGIE - PHILOSOPHIE:Enfant ; F POPULATIONS - ETUDES DE CAS:D SOCIOLOGIE - ETHNOLOGIE - ANTHROPOLOGIE :4.40 Famille:Mariage ; S SCIENCES ET TECHNIQUES:Biologie:Cycle de vie:Naissance
Mots-clés :	ETAT CIVIL  ACTION SOCIALE  RECONNAISSANCE  ASE
Résumé :	Plan : Introduction Chapitre 1 - Le service public de l’état civil Introduction SECTION 1 - LES ACTEURS Introduction L’officier de l’état civil Les personnes collaborant au service de l’état civil Le parquet Le Service central d’état civil Les autorités consulaires SECTION 2 - LES MOYENS MATÉRIELS DE L’ÉTAT CIVIL Introduction Les registres de l’état civil Les pièces de l’état civil Le répertoire civil SECTION 3 - LES RESPONSABILITÉS EN MATIÈRE D’ÉTAT CIVIL Introduction Les dysfonctionnements constatés dans le service public de l’état civil Le cas particulier de la responsabilité pénale Chapitre 2 - L’acte d’état civil modifié Introduction SECTION 1 - L’ANNULATION ET LA RECTIFICATION D’UN ACTE D’ÉTAT CIVIL Introduction L’annulation d’un acte d’état civil La rectification d’un acte d’état civil SECTION 2 - L’OBTENTION D’UN NOUVEL ACTE D’ÉTAT CIVIL Introduction L’acte d’état civil d’origine ne constitue pas un moyen de preuve Les cas où l’acte d’état civil est reconstitué La reconstitution administrative d’un acte d’état civil Chapitre 3 - Les règles communes aux actes de l’état civil Introduction SECTION 1 - LA PUBLICITÉ ET LA DÉLIVRANCE DES ACTES DE L’ÉTAT CIVIL Introduction La publicité La délivrance SECTION 2 - LA FORCE PROBANTE DES ACTES DE L’ÉTAT CIVIL Introduction La force probante attachée à la qualité d’acte authentique La remise en cause des constatations personnelles de l’officier d’état civil La force probante des copies, des extraits d’actes de l’état civil et des livrets de famille La force probante des actes de l’état civil établis à l’étranger selon le droit local L’utilisation en France de l’acte de l’état civil étranger SECTION 3 - LES ÉVÉNEMENTS AFFECTANT L’ÉTAT CIVIL D’UNE PERSONNE Introduction Les effets de l’acquisition de la nationalité française sur l’état civil L’état civil et l’obtention du statut de réfugié La preuve de la nationalité Chapitre 4 - L’acte de naissance et la reconnaissance de l’enfant Introduction SECTION 1 - LA DÉCLARATION DE LA NAISSANCE ET L’ACTE DE NAISSANCE Introduction Les personnes tenues de déclarer la naissance Le délai de déclaration Le lieu de la déclaration Les mentions de l’acte de naissance Les cas particuliers SECTION 2 - L’ACTE DE RECONNAISSANCE Introduction L’établissement de l’acte de reconnaissance Le lieu où la reconnaissance peut être effectuée Le cas particulier de la reconnaissance anténatale La reconnaissance de l’enfant dans le cadre d’un accouchement anonyme La reconnaissance frauduleuse Chapitre 5 - L’acte de mariage et l’acte de décès Introduction SECTION 1 - L’ACTE DE MARIAGE Introduction La célébration du mariage L’établissement de l’acte de mariage SECTION 2 - L’ACTE DE DÉCÈS Introduction La déclaration du décès Le cas particulier du décès constaté par jugement Le décès survenu dans un établissement public A savoir aussi ! - L’état civil des enfants admis à l’aide sociale à l’enfance Introduction SECTION 1 - LES ENFANTS ADMIS EN QUALITÉ DE PUPILLE DE L’ÉTAT Introduction L’acte de naissance provisoire Le certificat d’origine L’organisation du recours contre l’arrêté d’admission en qualité de pupille de l’Etat SECTION 2 - LES ENFANTS AYANT FAIT L’OBJET D’UNE ADOPTION Introduction L’adoption plénière L’adoption simple La transcription des jugements d’adoption rendus pour des enfants d’origine étrangère L’enfant adopté par la Nation SECTION 3 - LA SITUATION DES MINEURS ÉTRANGERS ISOLÉS Introduction La détermination de l’âge du mineur La légalisation de l’acte de naissance établi par une autorité étrangère
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