| Titre : |
Mémento des accueils collectifs de mineurs à caractère éducatif à l’occasion des vacances scolaires et des loisirs dans la Région Centre-Val de Loire. Réglementations applicables et recommandations aux organisateurs |
| Type de document : |
document électronique |
| Mention d'édition : |
édition juillet 2018 |
| Editeur : |
ddcs, direction départementale de la cohésion sociale |
| Année de publication : |
2018 |
| Importance : |
96 p. |
| Format : |
PDF |
| Langues : |
Français (fre) |
| Mots-clés : |
Accueil Collectif de Mineurs ACM |
| Résumé : |
Un Accueil Collectif de Mineurs est la dénomination qui remplace depuis 2006 les centres aérés, les colonies de vacances, les centres de loisirs,
les centres de vacances. Le régime de l’obligation de déclaration a remplacé le régime de l’habilitation depuis le 1er mai 2003.
La réglementation issue principalement du code de l’action sociale et des familles (CASF) et complétée par certaines dispositions du code de la
santé publique pour l’accueil des moins de 6 ans, s’applique exclusivement aux accueils répondant aux critères cumulatifs suivants (article L 227-4) :
Accueil collectif et à caractère éducatif,
Ouvert aux mineurs, dès leur inscription dans un établissement scolaire,
Situé hors du domicile parental, à l’occasion des vacances scolaires des congés professionnels ou des loisirs,
Organisé par une personne morale, un groupement de fait ou une personne physique rétribuée |
| En ligne : |
http://www.indre-et-loire.gouv.fr/content/download/21937/149607/file/2018_m%C3%A [...] |
| Permalink : |
https://cs.iut.univ-tours.fr/index.php?lvl=notice_display&id=228165 |
Mémento des accueils collectifs de mineurs à caractère éducatif à l’occasion des vacances scolaires et des loisirs dans la Région Centre-Val de Loire. Réglementations applicables et recommandations aux organisateurs [document électronique] . - édition juillet 2018 . - [S.l.] : ddcs, direction départementale de la cohésion sociale, 2018 . - 96 p. ; PDF. Langues : Français ( fre)
| Mots-clés : |
Accueil Collectif de Mineurs ACM |
| Résumé : |
Un Accueil Collectif de Mineurs est la dénomination qui remplace depuis 2006 les centres aérés, les colonies de vacances, les centres de loisirs,
les centres de vacances. Le régime de l’obligation de déclaration a remplacé le régime de l’habilitation depuis le 1er mai 2003.
La réglementation issue principalement du code de l’action sociale et des familles (CASF) et complétée par certaines dispositions du code de la
santé publique pour l’accueil des moins de 6 ans, s’applique exclusivement aux accueils répondant aux critères cumulatifs suivants (article L 227-4) :
Accueil collectif et à caractère éducatif,
Ouvert aux mineurs, dès leur inscription dans un établissement scolaire,
Situé hors du domicile parental, à l’occasion des vacances scolaires des congés professionnels ou des loisirs,
Organisé par une personne morale, un groupement de fait ou une personne physique rétribuée |
| En ligne : |
http://www.indre-et-loire.gouv.fr/content/download/21937/149607/file/2018_m%C3%A [...] |
| Permalink : |
https://cs.iut.univ-tours.fr/index.php?lvl=notice_display&id=228165 |
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